Traduction de «Organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat
State-guaranteed public body

prêt bénéficiant d'une garantie publique [ prêt garanti par l'État ]
officially guaranteed loan

crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]
government-supported export credit

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

inconditionnellement garanti par un organisme public
unconditionally guaranteed by a public entity

autres organismes ou entreprises publics des Etats membres
other bodies governed by public law,or public undertakings of Member States

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le bénéficiaire est établi dans un pays tiers, l’ordonnateur compétent peut accepter qu’un organisme bancaire ou financier établi dans ce pays tiers fournisse une telle garantie s’il estime que cette dernière présente des assurances et des caractéristiques équivalentes à celles délivrées par un organisme bancaire ou financier établi dans un État membre.
When the beneficiary is established in a third country, the authorising officer responsible may agree that a bank or financial institution established in that third country may provide the guarantee if he considers that the bank or financial institution offers equivalent security and characteristics as those offered by a bank or financial institution established in a Member State.

À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d'une garantie d'État qu'ils versent une prime conforme au marché ou qu'ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu'ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.
This can be done, for example, by requiring financial intermediaries that benefit from a State guarantee to pay a market-conform premium or to fully pass on any advantage to the final beneficiaries, or by respecting the de minimis ceiling and other conditions of this Regulation also at the level of the intermediaries.

À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État qu’ils versent une prime conforme au marché ou qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu’ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.
This can be done, for example by requiring financial intermediaries that benefit from a State guarantee to pay a market-conform premium or to fully pass on any advantage to the final beneficiaries, or by respecting the de minimis ceiling and other conditions of this Regulation also at the level of the intermediaries.

À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État qu’ils versent une prime conforme au marché ou qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu’ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.
This can be done, for example, by requiring financial intermediaries that benefit from a State guarantee to pay a market-conform premium or to fully pass on any advantage to the final beneficiaries, or by respecting the de minimis ceiling and other conditions of this Regulation also at the level of the intermediaries.

les activités de SACE ont toujours bénéficié d'une garantie d'État, alors que les règles sur les aides d'État interdisent aux autres entreprises publiques opérant en concurrence avec les opérateurs privés du marché de jouir de pareil avantage;
The activity of SACE has always benefited of a State guarantee, unlike allowed under the state aid rules for other public undertakings operating in competition with private market operators.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ont introduit des règles spécifiques applicables aux aides d'État accordées pour certaines mesures de développement rural bénéficiant du soutien de l'État membre sans intervention de la Communauté.
Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations and Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) have introduced specific State aid rules for certain rural development measures receiving Member State support without any Community financing.

des organismes autres que ceux visés aux points a) à f) bénéficiant d’une expertise particulière, y compris, le cas échéant, des organismes de pays tiers et notamment d’États adhérents et de pays candidats à l’adhésion; et
bodies other than those referred to in points (a) to (f) offering specific expertise, including, where appropriate, such bodies from third countries and in particular from acceding States and candidate countries; and

Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.
Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.

Il y a lieu de noter que lorsque la directive 73/239/CEE du Conseil (12) a été modifiée par la directive 87/343/CE (13), il avait été entendu que l'exclusion des opérations d'assurance-crédit à l'exportation effectuées pour le compte ou avec la garantie de l'État [article 2 paragraphe 2 point d) de la directive 73/239/CEE] du champ d'application de la directive ne concernait pas les risques commerciaux à court terme que les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou opérant avec le soutien de l'État assument pour leur propre compte et sans bénéficier de la garantie de l'État (14).
It should be noted than when Council Directive 73/239/EEC (12) was amended by Directive 87/343/EC (13) it was understood that the exclusion of export-credit insurance operations for the account of or guaranteed by the State (Article 2 (2) (d) of the original Directive) did not include operations in the field of short-term commercial risks which public or publicly supported export-credit insurers effected for their own account and not guaranteed by the State (14).