Vertaling van "Organisme de garantie des crédits à l'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de garantie des crédits à l'exportation
export credit guarantee institution

organisme de garantie des crédits à l'exportation
Guarantee Institute for Export Credits | GIEK [Abbr.]

Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]
Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]

garantie des crédits à l'exportation [ garantie de crédit à l'exportation ]
export credit guarantee

garantie de crédits à l'exportation
export credit guarantee

garantie de crédit à l'exportation
cover

groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation
group on export credits and credit guarantees

Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | ECG [Abbr.]
OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees | ECG [Abbr.]

crédit à l'exportation | crédit-export
export credit

crédit à l'exportation
export credit insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, ainsi que des assurances ou réassurances, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie; »
to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia; ’

En effet, la présente communication couvre toutes les formes de garanties, sauf les garanties aux crédits à l'exportation.
It covers all forms of guarantees except export credit guarantees.

Prenons les États-Unis à titre d'exemple. L'Export-Import Bank, l'organisme de garantie de crédit des États-Unis, soutient les prêteurs commerciaux sur une base de prêt résiduel.
To take the U.S. as an example, the Ex-Im Bank, the credit guarantee agency in the United States, supports commercial lenders on a residual lending basis.

Elle a apporté sa vaste expérience d'encadrement au sein du secteur public estonien, notamment trois années comme directrice générale du Fonds de garantie du crédit rural et cinq années en tant que PDG du Fonds estonien de garantie du crédit et des exportations (KredEx).
She brought in her extensive management experience in the Estonian public sector, notably three years spent as a Managing Director of the Rural Credit Guarantee Fund and five years as CEO of the Estonian Credit and Export Guarantee Fund KredEx.

b) les intérêts provenant de l’Arménie et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par Exportation et développement Canada ou par une organisme de nature semblable (les autorités compétentes des États contractants déterminent, par voie de procédure amiable, si un tel organisme est de nature semblable à Exportation et développement Canada); et
(b) interest arising in Armenia and paid to a resident of Canada shall be taxable only in Canada if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by Export Development Canada or by an organisation which is of a similar nature (the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement determine whether an organisation is of a similar nature as Export Development Canada); and

c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de l’Arménie ne sont imposables qu’en Arménie s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par tout organisme établi en Arménie après la date de signature de la présente convention qui est de nature semblable à Exportation et développement Canada (les autorités compétentes des États contractants déterminent, par voie de la procédure amiable, si un tel organisme est de nature semblable à Exportation et développement Canada).
(c) interest arising in Canada and paid to a resident of Armenia shall be taxable only in Armenia if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by any organisation established in Armenia after the date of signature of this Convention and which is of a similar nature as Export Development Canada (the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement determine whether an organisation is of a similar nature as Export Development Canada).

b) les intérêts provenant du Koweït et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par Exportation et développement Canada, pourvu que le prêt ou le crédit, selon le cas, ait été fait pour financer des exportations à partir du Canada;
b) interest arising in Kuwait and paid to a resident of Canada shall be taxable only in Canada if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by Export Development Canada, provided the loan or credit, as the case may be, was undertaken for the purpose of financing export from Canada;

b)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, ainsi que des assurances ou réassurances, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie.
(b)to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia.

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia.

Les subventions à l’exportation de l’Union, les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance comportant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours seront éliminés à une date butoir à convenir. Les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance prévoyant des délais de remboursement inférieurs à 180 jours seront soumis à des disciplines strictes concernant les subventions ou tout autre élément ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les pratiques qui faussent les échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d’État exportatrices seront aussi supprimées.
EU export subsidies, export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods beyond 180 days will be eliminated by an end date to be agreed Export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods below 180 days will be subject to strict disciplines regarding subsidies and any other trade-distorting elements Trade distorting practices with respect to export State Trading Enterprises will also be eliminated Genuine food aid for people in need will obviously continue.