Vertaling van "Organisme d'intervention compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'intervention compétent
competent intervention agency

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]
competent professional body

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]

organisme administratif a compétence environnementale | organismes administratifs a compétence environnementale
environmental administration institution

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

organisme d'intervention
intervention agency

organisme d'intervention d'urgence [ OIU | organisme d'intervention en cas d'urgence ]
emergency response organization

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu
blue light organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un aéronef qui est l’objet d’une intervention illicite s’efforce de régler le transpondeur sur le code 7500 et d’aviser l’organisme ATS compétent de toutes circonstances importantes associées à cette intervention et de tout écart par rapport au plan de vol en vigueur qu’exigeraient les circonstances afin de permettre à cet organisme ATS de lui accorder la priorité et de réduire le plus possible toute incompatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
An aircraft which is being subjected to unlawful interference shall endeavour to set the transponder to Code 7500 and notify the appropriate ATS unit of, any significant circumstances associated therewith and any deviation from the current flight plan necessitated by the circumstances, in order to enable the ATS unit to give priority to the aircraft and to minimise conflict with other aircraft.

Un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite s'efforce de régler le transpondeur sur le code 7500 et d'aviser l'organisme ATS compétent de toutes circonstances importantes associées à cette intervention et de tout écart par rapport au plan de vol en vigueur qu'exigeraient les circonstances afin de permettre à cet organisme ATS de lui accorder la priorité et de réduire le plus possible toute incompatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
An aircraft which is being subjected to unlawful interference shall endeavour to set the transponder to Code 7500 and notify the appropriate ATS unit of any significant circumstances associated therewith and any deviation from the current flight plan necessitated by the circumstances, in order to enable the ATS unit to give priority to the aircraft and to minimise conflict with other aircraft.

L'organisme d'intervention compétent procède à la vente du beurre d'intervention en fonction de sa date d'entrée en stock en partant du produit le plus ancien de la quantité totale disponible ou de la quantité disponible de beurre de crème douce ou de beurre de crème acidifiée et, le cas échéant, dans l'entrepôt ou les entrepôts frigorifique(s) désigné(s) par l'opérateur.
The competent intervention agency shall sell intervention butter on the basis of the date on which it entered storage, starting with the oldest butter among the total available quantity or among the available quantity of sweet or other butter, and, where applicable, in the cold store(s) named by the operator.

Ce contrat est présenté pour agrément à l'organisme d'intervention compétent avant une date à fixer selon des modalités établies par les États membres.
Distillers shall present such contracts to the competent intervention agency for approval before a date to be specified, in accordance with arrangements established by the Member States.

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 34.
Producers wishing to receive the aid provided for in Article 34(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 shall submit an application to the competent intervention agency covering all operations to increase alcoholic strength to which that Article applies.

Le producteur ne peut livrer le vin à la distillation que si le contrat est agréé par l'organisme d'intervention compétent.
Producers may not deliver the wine for distillation unless their contract has been approved by the competent intervention agency.

b) ayant l'intention de faire effectuer cette distillation dans les installations d'un distillateur agréé travaillant à façon; présentent, pour agrément, à l'organisme d'intervention compétent, avant une date à fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée "la déclaration".
b) who intend to have their wine distilled on their behalf in the plant of an approved distiller working under contract, shall submit a declaration of delivery for distillation, hereinafter referred to as the "declaration", to the competent intervention agency for approval before a date to be specified.