Traduction de «Organisme d'assurance-crédit ou de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme d'assurance-crédit ou de financement
body for credit insurance or finance

organisme de crédit | organisme de financement | organisme de prêt
lending agency | lending institution

Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation
Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing

Association latino-américaine des organismes d'assurance des crédits à l'exportation
Latin American Association of Export Credit Insurance Organizations

organisme d'assurance des crédits internationaux
International Credit Insurance Corporation

crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)
bridge loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. est conscient du fait que les organismes de crédit à l'exportation s'appuient sur les informations fournies par les partenaires des projets qu'ils soutiennent; est convaincu que si les organismes de crédit à l'exportation doivent appliquer une approche structurée des procédures de diligence pour qu'ils soient admissibles au bénéfice d'un financement de projet, les partenaires des projets apprécieraient de réaliser ces procédures eux-mêmes, ce qui limiterait les frais administratifs supplémentaires pour les organismes de crédit;
13. Is aware of the fact that ECAs rely on the information provided by their project partners; is convinced that if a structured approach to due diligence procedures is required of ECAs in order for them to be eligible to receive project finance, project partners would appreciate carrying them out themselves, thereby mitigating additional administrative costs for the ECAs;

En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».
In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;
14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;

«organisme privé d'assurance-crédit», une entreprise ou une organisation autre qu'un organisme public d'assurance qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation;
‘private credit insurer’ means a company or organisation other than a State insurer that provides export-credit insurance;

Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union européenne, et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.
(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on the European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.

(3 sexies) Il convient que les principes et les normes de l'Union qui découlent de l'action et de la législation de l'Union, ainsi que d'autres exemples de bonnes pratiques au niveau international guident tout projet financé par un organisme de crédit à l'exportation et englobent une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union dans le domaine environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par les organismes de crédit à l'exportation.
(3e) EU principles and standards, derived from EU policy and law, and supplemented by other examples of international good practice, should be the guide for all projects financed by ECAs, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by ECAs.

Au niveau multilatéral, nous appuyons fermement les engagements pris dans le cadre du G20 de mettre à disposition, via les organismes nationaux de crédit à l’exportation, une capacité suffisante d’assurance-crédit publique à l’exportation dans les cas où cela est nécessaire. Nous soutenons également les efforts entrepris par les organismes multilatéraux de financement pour créer de nouveaux mécanismes de financement du commerce et doter les mécanismes existants de moyens supplémentaires.
At the multilateral level, we strongly endorse the commitments made in the G20 context for national export credit agencies to make available sufficient government export credit insurance capacity where this is needed, and we also support the efforts by multilateral financing organisations to make available new trade financing facilities or increase the envelopes of existing ones.

1. Il y a lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé — par un État, par toute autre collectivité publique ou par tout organisme d'assurance-crédit ou de financement qui relève de l'État ou d'une autre collectivité publique — l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs:
1. Consultation in accordance with the procedure laid down in Section II shall take place where it is proposed — by a State, any other State organisation or any State body for credit insurance or finance — to grant or guarantee, fully or partially, foreign credits:

La Croatie gère actuellement des programmes d'assurance-crédit et de financement à l'exportation.
Croatia is currently running both export credit insurance and financing programmes.

Il y a lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé - par l'État, toute autre collectivité publique ou par tout organisme d'assurance-crédit ou de financement qui relève de l'État ou d'une autre collectivité publique - l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs: - liés à des exportations de biens ou de services;
Consultation in accordance with the procedure laid down in Section II shall take place where it is proposed - by the State, any other State organization or any body for credit insurance or finance - to grant or guarantee, fully or partially, foreign credits: - linked to exports of goods or services