Traduction de «Organisme conjoint pour l' importation et l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organisme conjoint pour l' importation et l'exportation
Joint import and Export Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103. rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des projets appuyés par la Banque européenne d'investissement ou qui bénéficient de crédits à l'exportation accordés par des organismes de crédit à l'exportation; souligne que les opérations de financement réalisées par ces institutions devraient contribuer au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;
103. Recalls the importance of promoting corporate social responsibility (CSR), including in business operations outside the EU, and ensuring CSR along the whole supply chain; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of the international standards on business and human rights worldwide; stresses the importance of meaningful reporting on the human rights, social and environmental impact of projects supported by the European Investment Bank (EIB) or by export credits granted by European credit agencies; underlines the fact that financing operations carried out by these institutions should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the TEU;

108. rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des projets appuyés par la Banque européenne d'investissement ou qui bénéficient de crédits à l'exportation accordés par des organismes de crédit à l'exportation; souligne que les opérations de financement réalisées par ces institutions devraient contribuer au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;
108. Recalls the importance of promoting corporate social responsibility (CSR), including in business operations outside the EU, and ensuring CSR along the whole supply chain; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of the international standards on business and human rights worldwide; stresses the importance of meaningful reporting on the human rights, social and environmental impact of projects supported by the European Investment Bank (EIB) or by export credits granted by European credit agencies; underlines the fact that financing operations carried out by these institutions should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the TEU;

I. considérant qu'une aide sous forme de crédit à l'exportation est souvent octroyée aux grands projets qui ont des difficultés à accéder au crédit commercial en raison de risques importants sur les plans commercial, politique, économique ou écologique, que les organismes de crédit à l'exportation doivent facturer en conséquence;
I. whereas export credit support is often granted to large projects experiencing difficulties in accessing commercial credit resulting from high commercial, political, economic or environmental risks, which export credit agencies (ECAs) need to assess and price accordingly;

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;
14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;

6. juge indispensable à la compétitivité et à la croissance dans l'UE de mettre en place un réseau, faisant partie d'une plate-forme numérique, regroupant les guichets d'aide aux PME nationaux, les chambres de commerce, les organismes de crédit à l'exportation, les associations professionnelles et la Commission, afin de fournir aux entreprises de l'UE, en particulier à celles qui exportent et à celles qui importent, une information actualisée, sous forme conviviale, passant par un guichet unique, de manière à leur permettre de bénéficier pleinement de la nouvelle politique commerciale commune de l'Union;
6. Considers it essential for the EU’s competitiveness and growth to create a network, as part of a digital platform, bringing together national SME helpdesks, chambers of commerce, Export Credit Agencies (ECAs), business associations and the Commission, in order to provide enterprises in the EU, especially exporters and importers, with precise, timely and reader-friendly information on a one-stop-shop basis, so that they can fully benefit from the Union’s new common commercial policy;

2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pas été utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré par l'organisme de délivrance du certificat initial pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant, correspond à la quantité disponible.
2. Where the holder or transferee of an import or export licence or advance fixing certificate is able to prove to the satisfaction of the competent authority both that the licence or certificate or an extract therefrom has not been used wholly or in part and that it can no longer be used, particularly because it has been totally or partially destroyed, the body which issued the original licence or certificate shall issue a replacement licence, certificate or extract for a quantity of goods, including the tolerance margin where necessary, equalling the quantity remaining available.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

En Belgique, les contrôles des importations et exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) n° 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant: The Diamond Office Hovenierstraat 22 B - 2018 Antwerpen"
In Belgium the controls of imports and exports of rough diamonds required by Regulation (EC) No 2368/2002 and the customs treatment will only be done at: The Diamond Office, Hovenierstraat 22 B - 2018 Antwerpen".

13. considérant que les organismes de télécommunications détiennent un monopole individuellement ou conjointement sur le réseau national de télécommunications; que ces réseaux nationaux constituent autant de marchés en cause; que, dès lors, ces organismes détiennent chacun une position dominante individuelle ou conjointe sur une partie substantielle du marché en cause au sens de l'article 86 du traité; que, en l'espèce, les droits spéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation de terminaux octroyés à ces organismes par l'État ont pour effet que ceux-ci:
13. The telecommunications bodies hold individually or jointly a monopoly on their national telecommunications network. The national networks are markets. Therefore, the bodies each individually or jointly hold a dominant position in a substantial part of the market in question within the meaning of Article 86.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) COMPORTE CERTAINES DISPOSITIONS QUI RENTRENT DANS LE DOMAINE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CERTIFICATS D'EXPORTATION ; QUE , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION , IL EST APPARU OPPORTUN DE REPRENDRE , EU EGARD A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1971 DES REGLEMENTS RELATIFS AUX CERTIFICATS COMMUNAUTAIRES , CES DISPOSITIONS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1970 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 4 ) ; QUE CETTE MESURE ENTRAINE UNE MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 PRECITE ;
WHEREAS ARTICLE 5 ( 5 ) OF COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 376/70 ( 3 ) OF 27 FEBRUARY 1970 LAYING DOWN THE PROCEDURE AND CONDITIONS FOR THE DISPOSAL OF CEREALS HELD BY INTERVENTION AGENCIES CONTAINS CERTAIN PROVISIONS ON EXPORT LICENCES ; WHEREAS FOR THE SAKE OF SIMPLICITY IT SEEMED ADVISABLE , IN VIEW OF THE ENTRY INTO FORCE ON 1 JANUARY 1971 OF THE REGULATIONS ON COMMUNITY LICENCES , TO INCLUDE THOSE PROVISIONS IN COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 2637/70 ( 4 ) OF 23 DECEMBER 1970 ON SPECIAL DETAILED RULES FOR THE APPLICATION OF THE SYSTEM OF IMPORT AND EXPORT LICENCES AND ADVANCE FIXING CERTIFICATES FOR AGRICULTURAL PRODUCTS ; WHEREAS THIS MEASURE INVOLVES AN AMENDMENT OF THE ABOVE-MENTIONED ARTICLE 5 ( 5 ) ;