Traduction de «Organisme civil de navigabilité de l'État exportateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organisme civil de navigabilité de l'État exportateur
Exporting Civil Airworthiness Authority

Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile
Report on Government Contracting by Departments and Agencies for Calendar Year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les créances établies sur la base de forfaits pour une année civile sont introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur dans les douze mois suivant le mois au cours duquel les coûts moyens pour l’année concernée ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Claims of fixed amounts for a calendar year shall be introduced to the liaison body of the debtor Member State within the 12-month period following the month during which the average costs for the year concerned were published in the Official Journal of the European Union.

1. Les créances établies sur la base des dépenses réelles sont introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur au plus tard douze mois après la fin du semestre civil au cours duquel ces créances ont été inscrites dans les comptes de l’institution créditrice.
1. Claims based on actual expenditure shall be introduced to the liaison body of the debtor Member State within 12 months of the end of the calendar half-year during which those claims were recorded in the accounts of the creditor institution.

– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union , dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures ,
– having regard to its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency (NSA) surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ privacy , in which it instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter, and to its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs ,

· En prenant appui sur l’expérience civile de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), sur l’expérience acquise par celle‑ci à travers la certification de l’Airbus A‑400M (dans sa version civile) et sur les activités de l’AED dans ce domaine, la Commission étudiera les différentes possibilités d’assumer, pour le compte des États membres, les tâches relatives à la navigabilité aérienne initiale des produits militaires dans les domaines spécifiés par l’AED.
· Building on the civil experience of EASA, its experience gained by certifying the Airbus A-400M (in its civil configuration) and the work of the EDA in this area, the Commission will assess the different options for carrying out, on behalf of the Member States, the tasks related to the initial airworthiness of military products in the areas specified by the EDA.

un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré conformément au règlement (UE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (*3) ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d'un État contractant de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l'OACI, en application de l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale.
a civil aircraft produced in accordance with a type certificate issued under Regulation (EU) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council (*3) or with a design approval issued under the national regulations of a contracting State of the International Civil Aviation Organisation (ICAO), or for which a certificate of airworthiness has been issued by an ICAO contracting State under Annex 8 to the Convention on International Civil Aviation.

K. considérant qu'en comparaison des mesures prises par les institutions européennes et par certains États membres, le Parlement européen a pris très au sérieux son obligation de faire la lumière sur les révélations des pratiques non sélectives de surveillance de masse des citoyens européens et, par sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine, les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur la question;
K. whereas in comparison to actions taken both by EU institutions and by certain EU Member States, the European Parliament has taken very seriously its obligation to shed light on the revelations on the indiscriminate practices of mass surveillance of EU citizens and, by means of its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens, instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter;

J. considérant qu'en comparaison des mesures prises par les institutions européennes et par certains États membres, le Parlement européen a pris très au sérieux son obligation de faire la lumière sur les révélations des pratiques non sélectives de surveillance de masse des citoyens européens et, par sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine, les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur la question;
J. whereas in comparison to actions taken both by EU institutions and by certain EU Member States, the European Parliament has taken very seriously its obligation to shed light on the revelations on the indiscriminate practices of mass surveillance of EU citizens and, by means of its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens, instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter;

– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union , dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question,
– having regard to its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy , whereby it instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter

– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question,
– having regard to its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens, whereby it instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter,

1. Le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la preuve que les produits exportés étaient accompagnés, lors de leur exportation, d'un certificat d'analyse émis par un organisme officiel de l'État membre producteur ou de l'État membre exportateur attestant qu'ils répondent aux normes communautaires qualitatives des produits en cause ou, à défaut, aux normes appliquées sur le plan national par l'État membre exportateur.
1. Refunds shall be granted on production of proof that the products exported were accompanied on export by an analysis certificate issued by an official body of the producer Member State or the exporting Member State certifying that they meet the Community quality standards for the products in question or, in the absence of such standards, the national standards applied by the exporting Member State.