Vertaling van "Organes d'information internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organes d'information internationaux
international media bodies

Unité 2B - Politiques de l'énergie, questions atomiques, société de l'information | Unité Politiques de l'énergie, y compris les aspects internationaux et les questions atomiques
Energy Policies Unit, including international aspects and atomic questions | Unit 2B - Energy Policies, Atomic Questions, Information Society

Direction 2 - Compétitivité, stratégie de Lisbonne, industrie, recherche (politiques de l'UE y compris leurs aspects internationaux), société de l'information, communications électroniques | Direction 2 - Transports, télécommunications et énergie
Directorate 2 - Competitiveness, Lisbon Strategy, Industry, Research (EU policies including their international aspects), Information Society and Electronic Communications | Directorate 2 - Transport, Telecommunications and Energy

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux
Joint International Tax Shelter Information Centre

médias | moyens d'information | organes d'information
information media

organe directeur de la gestion de l'information et de la technologie de l'information
IM/IT governance body

organe d'information
news organ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont fait des progrès en ce qui concerne la communication d'informations aux organes de traités internationaux (Nations unies et OIT), contribuant ainsi au renforcement du mécanisme de surveillance des organisations internationales.
Furthermore, all GSP+ countries have improved their reporting to the international treaty bodies (UN and ILO), thus contributing to strengthening the international organisations' supervisory mechanism.

Il s'appuie largement sur les informations fournies par les bénéficiaires aux organes de surveillance internationaux ou directement à l'Union ainsi que sur la contribution de la société civile et d'autres acteurs.
It is largely based on information provided by beneficiaries to international monitoring bodies, or by beneficiaries directly to the EU as well as on inputs from civil society and other actors.

Grâce à notre partenariat et à notre collaboration avec des organes de réglementation internationaux, nous pouvons tirer profit de cette information.
With our partnership and our collaboration with international regulators, we can leverage that.

Cela donnerait au commissaire ou à l'ombudsman des enfants de l'information pratique et objective, qu'il pourrait présenter aux organes internationaux comme le nôtre qui font également le suivi de la mise en œuvre de la Convention.
This would provide that commissioner or children's ombudsman with practical information, objective information to bring before these international bodies such as our own that monitor and treat such.

17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;
17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;

2. invite les États membres, le Conseil et la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 14 février 2007, et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur le transport et la détention illégale de prisonniers, y compris dans le cadre du groupe de travail sur le droit public international (COJUR); invite les États membres et les institutions de l'Union à coopérer avec tous les organes internationaux compétents, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, et à transmettre au Parlement européen toute information, rapport d'enquête parlementaire ou jugement pertinents;
2. Calls on the Member States, the Council and the Commission to fully implement the recommendations made by Parliament in its resolution of 14 February 2007 and to assist in ascertaining the truth by opening inquiries or collaborating with the competent bodies, by disclosing and providing all relevant information, and by ensuring effective parliamentary scrutiny of the action of secret services; asks the Council to disclose all relevant information concerning the transportation and illegal detention of prisoners, including in the framework of the Working Party on Public International Law (COJUR); calls on Member States and EU institutions to cooperate with all competent international bodies, including UN and Council of Europe bodies, and to transmit to Parliament any relevant information, parliamentary inquiry report or judgment;

2. invite les États membres, la Commission et le Conseil à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans son rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et à contribuer à établir la vérité en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les organes compétents, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; invite le Conseil à révéler toutes les informations pertinentes sur le transport et la détention illégale de prisonniers, y compris dans le cadre de COJUR; invite les États membres et les institutions de l'Union européenne à coopérer avec tous les organes internationaux compétents, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, et à transmettre au Parlement européen toute information, rapport d'enquête parlementaire ou jugement pertinents;
2. Calls on the Member States, the Commission and the Council to fully implement the recommendations made by Parliament in its report on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners and to assist in ascertaining the truth by opening inquiries or collaborating with the competent bodies, by disclosing and providing all relevant information, and by ensuring effective parliamentary scrutiny of the action of secret services; asks the Council to disclose all relevant information concerning the transport and illegal detention of prisoners, including in the framework of the COJUR; calls on Member States and EU institutions to cooperate with all competent international bodies, including UN and Council of Europe bodies, and to transmit to Parliament any relevant information, parliamentary inquiry report or judgment;

Pour donner un exemple concret, un service répressif, au niveau national ou européen, qui s'occupe d'un dossier pénal — composé d'informations émanant de diverses autorités nationales ainsi que des autorités des États membres et de l'UE — devrait appliquer des règles de traitement différentes pour des informations différentes en fonction des éléments suivants: les données à caractère personnel ont ou n'ont pas été collectées au niveau national; chacun des organes ayant transmis les données a donné son accord pour la finalité envisagée; la conservation des données est conforme aux délais fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; les limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant des données n'empêche par le traitement; en cas de demande d'un État tiers, chaque organe transmettant des données a donné son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection et/ou aux engagements internationaux.
To give a concrete example, this would mean that a law enforcement body at national or EU level, when dealing with a criminal file — consisting of information originating from various national, other Member States' and EU authorities — would have to apply different processing rules for different pieces of information depending on whether: personal data have been collected domestically or not; each of the transmitting bodies has given its consent for the envisaged purpose; the storage is compliant with time limits laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies do not prohibit the processing; in case of a request from a third country, each transmitting body has given its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments.