Traduction de «Organe administratif sous le régime de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe administratif sous le régime de l'accord
bureau power under the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. se félicite également de l'adoption de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et invite les autorités du Kosovo à intégrer sans tarder la dimension de genre et à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l'exemple; est préoccupé par les problèmes structurels qui entravent la mise en œuvre de cette loi; demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; s'inquiète de ce qu'aucun progrès n'ait été réalisé en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; presse les autorités d'encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de protection et des mesures permettant de mettre à l'abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la violence domestique; fait part de sa préoccupation face au faible niveau de propriété des femmes; invite les autorités à veiller activement à ce que les droits de propriété des femmes soient protégés, y compris par l'enregistrement de tous les copropriétaires par les officiers du cadastre et de l'état civil ainsi que par une campagne d'information;
15. Welcomes also the adoption of the Law on Gender Equality, and calls on the Kosovo authorities to address gender mainstreaming as a priority and to ensure that governing bodies and authorities lead by example; is concerned about the structural challenges hampering the implementation of that law; remains concerned about the under‑representation of women in decision-making positions; is concerned that no progress has been made on combating domestic and gender-based violence; urges the authorities to encourage publicly and put in place protection mechanisms and shelter measures for women who break the silence and denounce domestic violence; expresses concern about the low level of property ownership among women; calls on the authorities to actively ensure that property rights for women are secured, including through the registration of all co-owners of property by cadastral and registration officers, and through an information campaign;

35. Les vérificateurs, arbitres, conciliateurs ou médiateurs nommés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi, ainsi que les membres de tout organe constitué sous le régime de l’article 38 de l’accord-cadre bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi.
35. No criminal or civil proceedings lie against an arbitrator, mediator, neutral evaluator or verifier appointed under the Framework Agreement or this Act or any member of a board established by section 38 of the Framework Agreement who is, in good faith, exercising a power or performing a duty or function in accordance with the Framework Agreement or this Act for anything done or omitted to be done during the course of the exercise or purported exercise of any power or the performance or purported performance of any duty or function of that person in accordance with the Framework Agreement or this Act.

88. reconnaît que les négociations sur la réforme de la PAC et sa mise en œuvre seront au cœur des activités en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;
88. Recognises that the negotiations on, and subsequent implementation of, the CAP reform will be the main focus of activities in 2014; calls on the Commission, therefore, to ensure effective implementation of the final agreements of the CAP reform that minimise the burden on farmers and on the administrative bodies of the Member States whilst ensuring that the new rules are effectively, rigorously and transparently implemented;

Elle pourrait alors devenir plus sélective et, le cas échéant, mettre un terme à l'appui budgétaire accordé à un organe administratif en particulier qui n'obtiendrait pas de résultats satisfaisants, sans pour autant nuire à l'effet de développement des autres organes.
The Commission could then be more selective and - if necessary - stop budget support to a specific administrative entity not performing well without losing the development effect with the others.

(b) les régimes complémentaires de pension soumis à des mesures comportant l'intervention d'organes administratifs mis en place par les législations nationales ou d'autorités judiciaires, qui sont destinées à préserver ou rétablir leur situation financière, y inclus les procédures de liquidation;
(b) supplementary pension schemes that are subject to measures comprising intervention by an authority under the law of a Member State or a court, with the aim of safeguarding or restoring their financial situation, including liquidation procedures;

aux régimes complémentaires de pension soumis à des mesures comportant l'intervention d'organes administratifs mis en place par les législations nationales ou d'autorités judiciaires, qui sont destinées à préserver ou rétablir leur situation financière, y inclus les procédures de liquidation; ou
supplementary pension schemes that are subject to measures that provide for intervention by a Member State's authority or court, with the aim of safeguarding or restoring their financial situation, including liquidation procedures; or

Elle a précisé que, en droit néerlandais, sous réserve de ne pas léser les intérêts de tiers, un organe administratif a toujours le pouvoir de revenir sur une décision administrative définitive.
It pointed out that, under Netherlands law, administrative bodies always have the power to reopen a final administrative decision, provided that the interests of third parties are not adversely affected.

A cet égard, le Conseil : - s'est félicité de la suspension de la mise en place des organes administratifs dans le cadre de l'accord du mois d'août sur les semi- conducteurs entre les Etats-Unis et le Japon ; - s'est félicité de l'intention de la Commission d'élaborer un mandat en vue d'un accord international sur les télécommunications visant à parvenir à une solution équilibrée couvrant tous les aspects de la question ; - a invité instamment les hauts fonctionnaires à oeuvrer rapidement à l'élaboration d'une offre conditionnelle améliorée sur les télécommunications de base et a invité ses partenaires asiatiques à progresser dans ce domaine au cours des six prochaines semaines.
In this regard, the Council: - welcomed the suspension in establishing the administrative organs under the August US/Japan semi-conductor agreement; - welcomed the Commission's intention to come forward with a mandate for an International Telecommunications Agreement aimed at a balanced solution to cover all aspects; - urged officials to work quickly on an improved conditional offer on basic telecommunications and called on its Asian partners to make progress in this area in the next six weeks.

États membres : un plan d'action La résolution invite également les États membres : a) à promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société; b) à entreprendre des actions visant à diffuser cette image, par l'application de mesures, afin de: - prévoir les mesures appropriées pour assurer le respect de la dignité humaine et la non discrimination en raison du sexe; - réaliser et/ou promouvoir périodiquement des campagnes d'information et de sensibilisation visant à: - favoriser la prise de conscience dans les agences de publicité, les médias et le public, permettant d'identifier les contenus discriminatoires fondés sur le sexe et véhiculés par la publicité et les médias; - promouvoir dans la publicité et les médias une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société; - soutenir et/ou promouvoir l'existence d'instances de discussion, de consultation, de surveillance - le cas échéant dans le cadre de l'autorégulation volontaire - et de suivi concernant les contenus discriminatoires et fondés sur le sexe véhiculés par la publicité et les médias; - soutenir la recherche et les initiatives incitant les agences de publicité et les médias à accorder, dans leurs activités, une plus grande priorité à l'égalité des chances et à contribuer à un partage plus équilibré des responsabilités, notamment dans la vie publique, politique, économique, professionnelle, sociale et familiale; - accorder une importance particulière aux valeurs liées à l'égalité des chances sous toutes ses formes et à tous les niveaux de l'éducation et de la formation, et notamment de la formation des professionnels de la publicité et des médias; - promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux instances de production, aux organes administratifs et aux postes de décision.
Member States : an action plan The resolution also calls on the Member States to : a) promote a diversified and realistic picture of the skills and potential of women and men in society; b) take action aimed at disseminating this image by implementing measures with a view to : - providing appropriate measures to ensure respect for human dignity and an absence of discrimination on grounds of sex; - implementing and/or encouraging regular information and awareness campaigns to : promote awareness in advertising agencies, the media and the public so that they can identify material in advertising and the media which is discriminatory on grounds of sex; promote in advertising and the media a diversified and realistic picture of the skills and potential of women and men in society; - supporting and/or promoting fora for discussion, consultation, monitoring where appropriate within a framework of voluntary self- regulation - and follow-up with regard to material in advertising and the media which is discriminatory on grounds of sex; - supporting studies and initiatives which increase awareness in advertising agencies and the media so that, in the course of their activities, they give greater priority to equality of opportunity and contribute to a more balanced sharing of responsibilities, in particular in public, political, economic, professional, social and family life; - placing special importance on values connected with equality of opportunity in all its forms and at all levels of education and training, particularly training for professions in advertising and the media; - promoting the balanced participation of women and men in production bodies, administrative bodies and decision-making posts.

Les administrations aéroportuaires doivent, dans les trois mois de leur prorogation sous le régime du projet de loi, faire tenir au Ministre copie de leurs nouveaux règlements administratifs sous le régime du projet de loi.
Airport authorities must, within three months of being continued under the bill, deliver to the Minister copies of new by-laws that are consistent with the bill.