Vertaling van "Ordre valable après une certaine date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre Good After Specified Date and Time | ordre valable après une certaine date à une certaine heure
Good After Specified Date and Time | GADT [Abbr.]

ordre good-after-date | ordre valable après une certaine date
Good After Date | GAFD [Abbr.]

ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure
Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]

ordre valable à date déterminée
time order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le billet à ordre de P.Q. pour .$, daté à ., le .jour de ..., payable .(jours ou mois) après sa date (ou le ..) à (vous ou E.F) ou ordre, et endossé par vous, a été ce jour, à la demande de ., dûment protesté par moi faute de paiement.
Mr. P.Q’. s promissory note for $., dated at ., the .day of ., 19., payable .(days or months) after date (or on ..) to (you or E.F) or order, and endorsed by you, was this day, at the request of ., duly protested by me for non-payment.

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Tout d'abord, monsieur le président, pourriez-vous nous rappeler quel sujet nous avons déjà mis à l'ordre du jour après cette date du 13?
Mr. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): First of all, Mr. Chairman, could you tell us what items to put on the agenda after the 13th?

Jusqu'au [date spécifique à insérer par l'OPOCE – quatre ans après la date d'entrée en vigueur], les autorités nationales de sécurité peuvent continuer d'octroyer des certificats de sécurité conformément aux dispositions de la directive 2004/49/CE, dans préjudice de l'article 10, paragraphe 2 bis. Ces certificats de sécurité sont valables jusqu'à leur date d'expiration.
Until [specific date to be inserted by OPOCE - four years after the date of entry into force], the national safety authorities may continue to grant safety certificates in accordance with the provisions of Directive 2004/49/EC, without prejudice to Article 10(2a). Such safety certificates shall be valid until their date of expiry.

De plus, si l’EID devait être introduite, elle ne devrait être appliquée qu’à des bêtes nées après une certaine date, pas au bétail déjà existant.
Furthermore, should EID be introduced it should only apply to animals born after a certain date and should not apply to existing stock.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

- l'ajout de nouvelles catégories de signalements de personnes et d'objets (y compris, s'il y a lieu, une possibilité d'effacement automatique de certains signalements après une certaine date ou après qu'un événement déterminé s'est produit);
the addition of new categories of alerts, both on persons and on objects (including where necessary the possibility that certain alerts be automatically deleted after a certain event/date);

Cependant, le Conseil a rejeté la proposition du Parlement consistant à introduire une interdiction de commercialisation pour les produits cosmétiques testés sur des animaux après une certaine date.
The Council has however, rejected the Parliament’s proposal to introduce a marketing ban for cosmetics tested on animals after a certain date.

Je considère que celle-ci constitue une base aussi valable qu'une autre pour prendre en considération les véritables difficultés d'ordre pratique rencontrées par certains États membres à l'heure d'atteindre les ambitieux objectifs de ramassage et de valorisation proposés dans les articles 44 et 62, respectivement, de la directive relative DEEE.
I consider this to be as good a basis as any for taking account of the genuine and practical difficulties of certain Member States in meeting the ambitious collection and recovery targets proposed in Articles 44 and 62 respectively of the WEEE directive.

Je pense néanmoins qu’à un certain moment, que ce soit après cinq ans ou après dix ans, comme vous le proposez, Madame García-Orcoyen Tormo, il faut que nous disions qu’à partir d’une certaine date, c’est interdit.
I also believe, however, that from a particular moment in time, whether it be after five years or, Mrs García-Orcoyen Tormo, after ten years, as you propose, we need to say, no more.

Mais avant de lui céder la parole, je rappelle à tous qu'il y a un ordre de la Chambre nous enjoignant de poursuivre le débat à l'étape de l'étude article par article du projet de loi C-3 pendant encore dix heures, après quoi, comme l'indique le greffier, je serai tenu de mettre les articles aux voix sans autre débat, comme le veut l'ordre de la Chambre en date d'aujourd'hui.
Just before we turn our attention to Monsieur Bellehumeur, I would like to remind everyone that we have been given an order by the House to continue this debate on clause-by-clause consideration of Bill C-3, and after ten hours of debate, the clerk will advise me, and I will then be compelled to call all of the votes without further debate, as an order of the House as of today.