Traduction de «Ordre permanent de l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre permanent de l'établissement
institutional standing order

limitation permanente de vitesse [ LPV | ordre permanent de limitation de vitesse | ordre permanent de vitesse réduite | ordre permanent de marche au ralenti ]
permanent slow order [ PSO | permanent speed restriction ]

ordre de paiement permanent | ordre de virement automatique | ordre de paiement automatique | ordre permanent
standing order | banker's order

Ordres permanents des navires du Commandement maritime [ OPN | Ordres permanents des navires ]
Maritime Command Ship's Standing Orders [ SSOs,SSO | MARCOM SSO | Ship's Standing Orders ]

ordre permanent
standing order

comité des ordres permanents et des privilège
committee on Orders and Privileges

commande permanente | ordre permanent
standing order | blanket purchase order | blanket order | open order | blanket purchase agreement

classe dominante (1) | établissement (2) | ordre établi (3) | système (4) | institutions (5) | pouvoir (6) | autorité (7) | oligarchie (8) | ploutocratie (9) | aristocratie (10) | gotha (11) | gens en place (12) | nantis (13) | privilégiés (14)
establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit de l'option retenue par la British Bankers' Association dont le code dispose: "7.2 Si vous décidez de transférer votre compte courant à un autre établissement financier, nous lui fournirons les informations nécessaires sur vos ordres permanents et vos débits directs dans un délai de cinq jours ouvrables (délai ramené à trois jours ouvrables depuis le 1er août 2003) à compter de la date de la demande de l'établissement en question".
It is the option chosen by the British Bankers' Association which stipulates in its code: "7.2 If you decide to move your current account to another financial institution, we will provide them with information on your standing orders and direct debits within five working days (Reducing to three working days from 1 August 2003) of receiving their request to do so".

les virements, y compris les ordres permanents, effectués, lorsqu’ils sont disponibles, aux terminaux, aux guichets et par l’intermédiaire des services en ligne de l’établissement de crédit.
credit transfers, including standing orders, at, where available, terminals and counters and via the online facilities of the credit institution.

«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;
'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;

«ordre permanent»: un service fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d'un payeur, consistant à créditer à intervalles réguliers, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
'standing order' means a service, crediting at regular intervals a payee's payment account with a series of payment transactions from a payer's payment account, executed by the payment service provider which holds the payer's payment account on the basis of an instruction given by the payer;

transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et, si cela a été spécifiquement demandé par le consommateur en vertu du paragraphe 2, au consommateur, la liste de tous les ordres permanents de virement existants et de tous les mandats de prélèvement gérés par le débiteur existants, si disponible ;
transmit to the receiving payment service provider and, if specifically requested by the consumer pursuant to paragraph 2, to the consumer a list of all existing standing orders for credit transfers and debtor driven direct debit mandates, where available ;

17. juge qu'il est indispensable d'encourager les clients à la mobilité, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la concurrence; demande au secteur bancaire de soumettre des propositions visant à l'établissement d'une procédure normalisée de transmission des données (ordres permanents, prélèvements automatiques), afin de permettre aux clients de changer plus facilement de compte bancaire; réclame la mise en place très rapide de la transparence des frais de liquidation des comptes;
17. Regards the promotion of customer mobility as essential in the interests of proper competition; calls on the banking industry to submit proposals for a standardised data communication procedure (standing orders, direct debits) in order to make it easier for customers to move accounts; calls for charges for closing accounts to be made transparent very rapidly;

13. juge qu'il est indispensable d'encourager les clients à la mobilité, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la concurrence; demande au secteur bancaire de soumettre des propositions visant à l'établissement d'une procédure normalisée de transmission des données (ordres permanents, débits directs), afin de permettre aux clients de changer facilement de compte bancaire; s'oppose à ce que soient introduits sur le plan européen des plafonds pour les frais de liquidation des comptes, et réclame plutôt la pleine transparence desdits frais;
13. Regards the promotion of customer mobility as essential in the interests of proper competition; calls on the banking industry to submit proposals for a standardised data communications procedure (e.g. standing orders, direct debits) in order to make it easier for customers to move accounts; rejects European provisions on maximum charges for closing accounts and insists, rather, on full transparency concerning those charges;

Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.
If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.

En cas de non-exécution du virement transfrontalier par un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre ou en raison d'une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement, ce dernier et les autres établissements intervenus dans l'opération doivent s'efforcer de rembourser le montant du virement.
In the event of an intermediary institution chosen by the originator failing to process a transfer order, or in the event of an order not being effected because of errors or omissions in the instructions given by the originator to his institution, that institution and the other institutions involved must endeavour to refund the amount of the order.

Parmi les exemples d'inexécution donnés dans la directive, l'article 8 dispose notamment que lorsqu'un virement transfrontalier n'a pu être mené à bien à cause du manquement d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre, ce dernier établissement doit s'efforcer de rembourser le montant du virement "dans la mesure du possible". Autrement dit, la directive ne prévoit pas de responsabilité de l'établissement intermédiaire vis-à-vis du donneur d'ordre.
Among the examples of non-execution of credit transfers set out in the Directive, Article 8 provides in particular that, where a cross-border credit transfer was not completed because of non-execution by an intermediary institution chosen by the originator, that latter institution must 'as far as possible' refund the amount of the transfer. In other words, the Directive does not provide that the intermediary institution is liable vis-à-vis the originator.