Vertaling van "Ordonner la tenue d'un nouveau procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner la tenue d'un nouveau procès
order a new trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 17 mai 2004, la Cour d'appel italienne a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès». , sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
On 17 May 2004 the Italian Court of Appeal cancelled the sentence and ordered a retrial’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

(4) Le tribunal qui annule la déclaration en application du sous-alinéa (1)a)(iv) peut, en plus ou au lieu de l’ordonnance de tenue d’un procès, rendre une ordonnance en vertu de l’article 28.
(4) A court that sets aside a conviction under subparagraph (1)(a)(iv) may make an order under section 28 in addition to or in lieu of directing that a trial be held.

Cette expression a été remplacée par « nouveau procès [.] devant une cour martiale », ce qui élimine, par exemple, la possibilité d’ordonner la tenue d’un procès. sommaire.
The expression now reads “new trial by court martial,” which eliminates for instance the possibility of ordering a summary trial.

(5) Dans les meilleurs délais suivant la décision du tribunal des contraventions d’ordonner la tenue d’un procès, le tribunal, le greffier du tribunal ou le juge de paix fixe les date, heure et lieu du procès et en avise le défendeur et le procureur général.
(5) As soon as practicable after the contraventions court directs that a trial be held, the court, the clerk of the court or a justice of the peace shall fix the time and place of the trial and cause the defendant and the Attorney General to be notified of its time and place.

(6) Dans les meilleurs délais suivant la décision du tribunal pour adolescents d’ordonner la tenue d’un procès, le tribunal fixe les date, heure et lieu du procès et en avise le défendeur et le procureur général.
(6) As soon as practicable after the youth court directs that a trial be held, the court shall fix the time and place of the trial and cause the defendant and the Attorney General to be notified of its time and place.

Les États membres devraient veiller à ce qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des personnes vulnérables dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne le droit d'assister à son procès et le droit à un nouveau procès.
Member States should ensure that in the implementation of this Directive, in particular with regard to the right to be present at the trial and the right to a new trial, the particular needs of vulnerable persons are taken into account.

Je recommande donc que le libellé proposé du paragraphe 530(6) soit modifié de manière à ce que le tribunal conserve son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit d'ordonner la tenue d'un procès bilingue.
I therefore recommend that the proposed wording of subsection 530(6) be modified to maintain this element of judicial discretion in ordering a bilingual trial.

Le 17 mai 2004, la Cour d'appel de Bologne a ordonné un nouveau procès distinct, car en mai 2004, il était déjà emprisonné en France», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
On 17 May 2004 the Appeal Court of Bologna remanded for a new separate trial because in May 2004 he was already detained in France’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Le 17 mai 2004, la Cour d'appel de Bologne a ordonné un nouveau procès distinct, car en mai 2004, il était déjà emprisonné en France».
On 17 May 2004 the Appeal Court of Bologna remanded for a new separate trial because in May 2004 he was already detained in France’.

Le 17 mai 2004, la Cour d'appel italienne a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès».
On 17 May 2004 the Italian Court of Appeal cancelled the sentence and ordered a retrial’.