Traduction de «Ordonnance rendue avant l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance rendue avant l'action
pre-action order

ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]

ordonnance rendue avant l'instruction
pre-trial order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) dans le cas d’une ordonnance rendue avant le 1 mai 1997, l’entrée en vigueur de l’article 15.1 de la Loi, édicté par l’article 2 du chapitre 1 des Lois du Canada (1997).
(c) in the case of an order made before May 1, 1997, the coming into force of section 15.1 of the Act, enacted by section 2 of chapter 1 of the Statutes of Canada, (1997).

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.
3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.

(2) Dans toute action intentée contre une personne en vertu du paragraphe (1), les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré cette personne coupable d’une infraction visée à la partie VI ou l’a déclarée coupable du défaut d’obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l’a punie pour ce défaut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l’action est intentée a eu un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI ou n’a pas obtempéré à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l’action constitue une preuve de cet effet dans l’action.
(2) In any action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under Part VI or convicted of or punished for failure to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to a provision of Part VI or failed to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act, as the case may be, and any evidence given in those proceedings as to the effect of those acts or omissions on the person bringing the action is evidence thereof in the action.

487.015 (1) Toute personne visée par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.012 ou toute institution financière, personne ou entité visée par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.013 peut, avant l’expiration de l’ordonnance, demander par écrit au juge qui l’a rendue ou à un autre juge de la circonscription territoriale du juge ou du juge de paix qui l’a rendue de l’exempter de l’obligation de communiquer la totalité ou une partie des documents, données ou renseignements demandés.
487.015 (1) A person named in an order made under section 487.012 and a financial institution, person or entity named in an order made under section 487.013 may, before the order expires, apply in writing to the judge who issued the order, or a judge of the same territorial division as the judge or justice who issued the order, for an exemption from the requirement to produce any document, data or information referred to in the order.

6. Lorsqu'une personne néglige de remplir un contrat passé, une charte-partie intervenue ou une obligation contractée, soit avant le 1 juin 1954 ou de toute ordonnance, soit postérieurement, et que cette négligence résulte de l'observation, par ladite personne, de toute ordonnance rendue après que ce contrat a été passé, que cette charte-partie est intervenue ou que cette obligation a été contractée, la preuve de ce fait constitue une défense valable dans toute action ou procédure contre cette personne à l'égard de cette négligence.
6. Where any person fails to fulfil any contract, charter or obligation, whether made or assumed before or after June 1, 1954 or any order, and such failure is due to compliance on the part of such person with any order made after such contract, charter or obligation was made or assumed, proof of that fact is a good defence to any action or proceeding against such person in respect of such failure.

En conséquence, avant de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile.
Consequently, prior to delivery of a judgment enforceable in the Member State where the account is located, the court would have to be satisfied that the creditor's claim appears to be legitimate and that there is a real and ongoing risk that, without the order, the creditor's claim may be impaired, even if only in part, and the subsequent enforcement of his future judgment may be frustrated or made substantially more difficult.

Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États membres.
However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other Member States.

10. est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens; est persuadé qu'il est essentiel d'accentuer le soutien aux projets qui sont déjà en voie d'être menés à bien; souligne que des marges suffisantes doivent être disponibles pour permettre au Parlement d'utiliser pleinement cet instrument dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; entend informer la Commission de ses intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires avant la pause d'été du Parlement;
10. Is determined to use the full amounts provided for pilot projects and preparatory actions in Annex II, Part D, of the IIA of 17 May 2006, if the number and volume of such proposed projects and actions should make this necessary; considers pilot projects and preparatory actions an indispensable tool for Parliament to pave the way for new policies and activities that are in the interest of European citizens; believes that it is essential to emphasise support for those projects already successfully under way; stresses that sufficient margins must be available to allow Parliament full use of this tool within the framework of the IIA of 17 May 2006; aims to inform the Commission of its intentions regarding pilot projects and preparatory actions before Parliament's summer recess;

9. est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'annexe II, partie D, de l'AII du 17 mai 2006, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens; est persuadé qu'il est essentiel d'accentuer le soutien aux projets qui sont déjà sur la voie de la réussite; souligne que des marges suffisantes doivent être disponibles pour permettre au Parlement d'utiliser pleinement cet instrument dans le cadre de l'AII; entend informer la Commission de ses intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires avant la pause d'été du Parlement;
9. Is determined to use the full amounts provided for pilot projects and preparatory actions in Annex II, Part D of the IIA of 17 May 2006, if the number and volume of such proposed projects and actions should make this necessary; considers pilot projects and preparatory actions an indispensable tool for Parliament to pave the way for new policies and activities that are in the interest of European citizens; believes that it is essential to emphasise support for those projects already successfully under way; stresses that sufficient margins must be available to allow Parliament full use of this tool within the framework of the IIA; aims to inform the Commission of its intentions regarding pilot projects and preparatory actions before Parliament's summer recess;