Traduction de «Ordonnance de conservation de l'actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de conservation de l'actif
order for the preservation of assets

ordonnance de conservation
order for preservation

demande d'ordonnance de conservation
claim for preservation order

ordonnance pour la sécurité et la conservation de navire
order for the safety and preservation of ship

ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie
order for the safety and preservation of cargo under arrest

Ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces [ OCE ]
Species Protection Ordinance of 18 April 2007 [ SpecPO ]

Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites [ OCDoc ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Keeping of Debt Collection and Bankruptcy Files [ DCBFO ]

Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes [ Olico ]
Ordinance of 24 April 2002 on the Maintenance and Retention of Accounts | Accounts Ordinance [ AccO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'incidence de la structure financière de l'entité sur sa capacité de conserver les actifs pendant la période de détention prévue et la capacité de l'entité à générer des flux de trésorerie prévisibles.
the impact of the entity's financial structure on the capacity of the entity to retain assets for the expected holding period and the entity's ability to generate predictable cash flows.

«valeur de détention», la valeur actuelle, actualisée à un taux approprié, des flux de trésorerie que l'entité peut raisonnablement attendre en vertu d'hypothèses justes, prudentes et réalistes si elle conserve les actifs et passifs en question, compte tenu des facteurs qui influent sur le comportement du client ou de la contrepartie ou d'autres paramètres de valorisation dans le contexte de la résolution.
‘hold value’ means the present value, discounted at an appropriate rate, of cash flows that the entity can reasonably expect under fair, prudent and realistic assumptions from retaining particular assets and liabilities, considering factors affecting customer or counterparty behaviour or other valuation parameters in the context of resolution.

à toujours faire appel à un dépositaire pour conserver leurs actifs à l'abri; à se conformer à des règles de répartition des actifs, afin d'éviter une concentration excessive de capitaux sur un seul actif; à ne recourir aux produits dérivés que pour gérer le risque de change lié aux actifs qu’ils détiennent, et non à des fins spéculatives; et à ne pas dépasser certains plafonds d'emprunt.
always have a depositary to keep assets safe; comply with rules on spreading assets to prevent too much money going into one asset; only use derivatives to manage currency risks in relation to the assets they hold, and not for speculation; and obey limits on the amount they can borrow.

Elles ont rendu les actifs risqués, ceux auxquels les agences de notation accordaient des cotes BBB ou A, mais ont conservé les actifs AAA, les actifs sans risque, ceux qui étaient censés être aussi solides que le gouvernement du Canada, par exemple.
They created very complicated, structured products. They sold the risky bits, those bits that the rating agencies thought were triple-B or single-A, but they held on to the triple-A assets, the riskless assets, the ones that were supposed to be as strong as the Government of Canada, for example.

8. Les États membres veillent à ce qu’en cas d’insolvabilité d’un dépositaire et/ou de tout tiers situé dans l’Union auquel la conservation des actifs de l’OPCVM a été déléguée, les actifs d’un OPCVM conservés ne puissent pas être distribués ou réalisés au bénéfice des créanciers de ce dépositaire et/ou de ce tiers.
8. Member States shall ensure that in the event of insolvency of the depositary and/or of any third party located in the Union to which custody of UCITS assets has been delegated, the assets of a UCITS held in custody are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of such a depositary and/or such a third party.

Ces recommandations concernent les demandes et les ordonnances de conservation de données, les nouvelles ordonnances de communication pour retracer des communications précises, les nouveaux mandats et les ordonnances de communication pour les données de transmission, des modifications supplémentaires aux infractions actuelles, ainsi que les pouvoirs qui vont aider à enquêter sur la cyberintimidation et sur les autres crimes qui comprennent des preuves électroniques.
I can tell you that it includes data preservation demands and orders, new production orders to trace a specified communication, new warrants and production orders for transmission data, and other amendments to existing offences as well as investigative powers that will assist in the investigation of cyberbullying and other crimes that implicate electronic evidence.

Lorsque le dépositaire assure la conservation d’actifs et que ces actifs sont perdus, le dépositaire devrait être responsable à moins qu’il ne puisse prouver que la perte est liée à un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.
Where the depositary holds assets in custody and those assets are lost, the depositary should be liable, unless it can prove that the loss is the result of an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Confier la conservation des actifs à l’opérateur d’un système de règlement désigné aux fins de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ou confier la fourniture de services similaires à des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers ne devrait pas être considéré comme une délégation des fonctions de conservation.
Entrusting the custody of assets to the operator of a securities settlement system as designated for the purposes of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems or entrusting the provision of similar services to third-country securities settlement systems should not be considered to be a delegation of custody functions.

Nous pouvons aussi conserver cet actif dont nous tirons des dividendes ou un certain rendement, notamment en le mettant en location. De cette façon, nous pouvons encaisser ces bénéfices générés par cet actif année après année, aussi longtemps que nous en sommes propriétaires.
Alternatively, we can keep the asset, which will pay dividends or some return, rent or whatever it might be, and that benefit will be there each and every year for as long as we own the asset.

En outre, pendant les consultations, on semblait appuyer les mesures suivantes : premièrement, ajouter des infractions à la liste des infractions désignées aux fins de la banque de données génétiques, y compris l'appartenance à une organisation criminelle, les menaces et le harcèlement criminel; deuxièmement, faire passer le vol qualifié et l'introduction par effraction dans une maison d'habitation de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires de manière à augmenter la probabilité qu'un tribunal émette une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques; troisièmement, veiller à l'application rétroactive de la loi; quatrièmement, adopter une procédure permettant la révision d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques qui aurait été émise pour une infraction non désignée, et autoriser la destruction de prélèvements qui auraient été effectués en vertu d'une telle ordonnance; finalement, conserver dans la base de données le profil génétique d'une personne tant que toutes les ordonnances la concernant n'ont pas été annulées.
In addition, there was support during the consultations for the following: First, to add offences to the list of " designated offences" covered by the DNA data bank scheme including organized crime, " participation offences," uttering threats and criminal harassment; second, support to move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" offences from the list of secondary designated offences to the list of primary designated offences so as to increase the likelihood that a court would make a DNA data bank order; third, to expand the retroactive scheme; fourth, to create a procedural mechanism to have a DNA data bank order that appears on its face to have been made for a non-designated offence reviewed and, where it is shown the court lacked authority to make the order, to authorize the destruction of the bodily substances taken under its authority; and fifth, to ensure that an offender's DNA profile remains in the DNA data bank until all orders against the offender have been quashed.