Vertaling van "Ordonnance de conduite d'un détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de conduite d'un détenu
Order to Convey a Prisoner

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]
Ordinance of 28 September 2007 on the Licensing of Driving Instructors and their Professional Training | Driving Instructors Ordinance [ DIO ]

Ordonnance de libération d'un détenu sous garde
Order for Discharge of a Prisoner in Custody

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

Ordonnance de comparution d'une personne détenue
Order for Attendance of Person in Custody

Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer [ OCVM ]
DETEC Ordinance of 30 October 2003 on the Licence to Drive Railway Locomotives [ LDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Le juge de paix devant lequel est conduit un prévenu inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 doit ordonner qu’il soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi et décerner à son sujet un mandat rédigé selon la formule 8.
(11) Where an accused who is charged with an offence mentioned in section 469 is taken before a justice, the justice shall order that the accused be detained in custody until he is dealt with according to law and shall issue a warrant in Form 8 for the committal of the accused.

(3) Même si la commission d’examen ou son président sont d’avis que l’accusé est apte à subir son procès, le juge militaire en chef ou un juge militaire désigné par lui, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé deviendra inapte à subir son procès s’il n’est pas détenu, peut, sur demande, ordonner qu’il soit détenu dans un hôpital ou autre lieu indiqué jusqu’à ce que la cour martiale rende un verdict en conformité avec le paragraphe (2).
(3) Notwithstanding the opinion of a Review Board or the chairperson of a Review Board that an accused person is fit to stand trial, the Chief Military Judge or a military judge assigned by the Chief Military Judge may, on application, order the accused person to be detained in custody in a hospital or other appropriate place until a court martial makes a finding under subsection (2) if satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused person will become unfit to stand trial unless so detained.

IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ QUE (nom du détenu) demeure sous la garde de la Gendarmerie royale du Canada à (collectivité) et ailleurs dans les Territoires du Nord-Ouest si nécessaire, jusqu’à ce que sa présence au tribunal ne soit plus requise. Il doit être ramené sous escorte de la Gendarmerie royale du Canada à l’administrateur de (nom de l’établissement) à (collectivité), (province ou territoire), qui le recevra, sauf ordonnance contraire du tribunal.
AND IT IS FURTHER ORDERED THAT (name) be kept in custody of the Royal Canadian Mounted Police at (community) and elsewhere in the Northwest Territories as may be necessary until his (or her) attendance in Court is no longer required, at which time he (or she) shall be returned under safe escort by the Royal Canadian Mounted Police to the Warden at (name of institution) in (community), (territory or province), who shall receive him (or her) or as otherwise ordered by the Court.

5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les détenus aient accès aux soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin;
5. Calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release all those detained, convicted and/or sentenced for peacefully exercising their rights of freedom of expression and association, as well as all human rights defenders; calls on the Egyptian judiciary to ensure that all court proceedings in the country meet the requirements of a free and fair trial and to ensure respect for defendants’ rights; calls on the Egyptian authorities to order independent and impartial investigations into all allegations of ill-treatment and ensure that all detainees have access to any medical attention they may require;

(a) promouvoir un processus de développement conduit et détenu par le pays partenaire.
(a) promoting a development process that is partner country led and owned.

5. demande au gouvernement du Népal d'ordonner la conduite, par la Commission nationale des droits humains du Népal, ou par un organe similaire, d'une enquête indépendante sur l'assassinat de plus de 500 maoïstes à Lisne Lek, en mai 2002, dans le but de faire la lumière sur les allégations selon lesquelles les forces de sécurité ont délibérément tué des insurgés maoïstes au lieu de les arrêter;
5. Calls on the Government of Nepal to order an independent investigation by the National Human Rights Commission of Nepal or a similar body into the killing of over 500 Maoists at Lisne Lek in May 2002 with the aim of clarifying allegations that the security forces deliberately killed Maoist insurgents rather than arrest them;

5. demande au gouvernement du Népal d'ordonner la conduite, par la Commission nationale des droits humains du Népal, ou par un organe similaire, d'une enquête indépendante sur l'assassinat de plus de 500 maoïstes à Lisne Lek, en mai dernier, dans le but de faire la lumière sur les allégations selon lesquelles les forces de sécurité ont délibérément tué des insurgés maoïstes au lieu de les arrêter;
5. Calls on the Government of Nepal to order an independent investigation by the National Human Rights Commission of Nepal or a similar body into the killing of over 500 Maoists at Lisne Lek in May with the aim of clarifying allegations that the security forces deliberately killed Maoist insurgents rather than arrest them;

12. prie instamment le Conseil et la Commission de demander l'arrêt immédiat du recours à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des prisonniers; demande la conduite d'une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de torture et de mauvais traitements; demande que soient prises les mesures appropriées à l'encontre des personnes, quel que soit leur poste dans la chaîne de commandement, qui seraient convaincues d'avoir ordonné et commis de tels abus, ou qui auraient contribué à créer un climat de commandement qui les aurait permis; rappelle avec insistance que tout détenu a droit à une révision de son procès et à une incarcération dans le respect de la légalité; condamne le rétablissement de la peine de mort par le gouvernement intérimaire irakien;
12. Urges the Council and Commission to call for an immediate halt to the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for a thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; calls for the appropriate measures to be taken against persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who have contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to a judicial review and to legal detention; condemns the reintroduction of the death penalty by the Iraqi Interim Government;

Peu importe la bonne conduite du détenu, un crime barbare a été commis.
No matter how compliant or well behaved a prisoner is while incarcerated, a barbaric crime was committed.