Traduction de «Ordonnance d'interdiction - avis de suspension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance d'interdiction - avis de suspension
Order of Prohibition - Notice of Suspension

Avis et ordre - Suspension ou interdiction de détenir un permis
Notice & order of suspension/disqualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission peut, sur avis écrit donné au titulaire de licence visé par l’arrêté, prolonger la période d’interdiction ou de suspension imposée en application du paragraphe 93(1); le cas échéant, elle en avise immédiatement l’intéressé.
(2) Subject to subsection (3), the Commission may, on notice in writing to any licensee affected by an order made pursuant to subsection 93(1), extend a period of prohibition or suspension ordered pursuant to that subsection and, in any such case, shall forthwith notify the licensee affected by the order of the Commission’s action.

Avec l'énoncé actuel du projet de loi, le tribunal a le pouvoir d'imposer beaucoup de voies de recours: ordonnances d'interdiction, ordonnances d'interdiction temporaires, sanctions pécuniaires, avis d'information et ordonnances de consentement.
The tribunal, as in the bill as presently drafted, has the ability to impose many remedies, cease and desist orders, interim cease and desist orders, monetary penalties, information notices, and consent orders.

La politique prévoit que l'office cherche à obtenir de l'exploitant qu'il se conforme volontairement aux conditions qui lui ont été imposées, mais elle prévoit aussi d'autres possibilités, notamment la délivrance d'ordonnances, de directives ou d'avis, la suspension ou la révocation des approbations et des autorisations, ainsi que, finalement, des poursuites judiciaires.
Under this policy, the board will seek voluntary compliance from the operator, but other possible actions may include issuance of orders, directives or notices, suspension or revocation of approvals and authorizations, and, lastly, prosecution.

Mais, tout en regrettant ce qui se passe, et qui est par ailleurs bien décrit dans la résolution, je voudrais souligner les mesures concrètes proposées par la résolution qui, à mon avis, doivent être mises en œuvre immédiatement par le Conseil et la Commission: l’application de sanctions économiques, le gel de toutes les aides financières, qu’elles soient octroyées par le Fonds Monétaire International, la Banque européenne d’investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le soutien, par tout moyen possible, des efforts de la société civile biélorusse en vue d’une société plus libre et plus démocratique, la réintroduction de l’interdiction de visas à l’encontre des hauts dirigeants biélorusses étendue aux hauts fonctionnaires, la suspension de la participation de la Biélorussie aux activités du partenariat oriental au sommet qui doit se tenir à Budapest et, enfin, l’intensification des travaux sur les directives de négociation en vue de la conclusion d’accords de réadmission et de facilitation de délivrance de visas, afin de favoriser les contacts entre populations.
However, as well as expressing my regret about what is happening, which is well described in the resolution, I would like to emphasise the specific measures targeted by this resolution, which I think that both the Council and the Commission should put into practice immediately: the application of economic sanctions; the freezing of all financial aid granted through the International Monetary Fund and also through the European Investment Bank and the International Bank for Reconstruction and Development; support by all possible means for the efforts of Belarusian civil society with a view to achieving a society with greater freedom and democracy; restoring the ban on awarding visas to the main Belarusian leaders, extending it to top officials; suspension of the participation of Belarus in the activities of the Eastern Partnership at the Eastern Partnership summit to be held in Budapest; and, finally, intensification of the work relating to the directives for negotiating agreements for facilitating visas and readmission, with a view to strengthening contact between populations.

Nous avons également relevé avec satisfaction d’autres aspects tout aussi importants des ordonnances signées le 22 janvier, à savoir la fermeture des prisons secrètes de la CIA, l’interdiction sans réserve du recours à la torture et aux traitements cruels inhumains ou dégradants, et la suspension des procès devant les tribunaux militaires.
We also note with satisfaction other equally important features of the orders signed on 22 January, namely the closure of the secret CIA prisons, the total ban on the use of torture and cruel, inhumane or degrading treatment, and the suspension of trials by military tribunals.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Lorsque le breveté demande l'ordonnance d'interdiction, il existe une suspension prévue par voie réglementaire qui empêche le ministre de délivrer l'avis de conformité, suspension qui à l'heure actuelle est d'une durée de 24 mois.
When the patentee seeks the order of prohibition, there is a regulatory stay preventing the minister from issuing the notice of compliance that runs now for a period of 24 months.

Par conséquent, pour que des poursuites puissent être intentées, la suspension réglementaire de l'avis de conformité est automatique dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'interdiction ou le dépôt de la demande par le breveté.
Consequently, to allow the matter to go ahead and be litigated, the regulatory stay against the minister's issuance of the notice of compliance obtains automatically on the commencement of the prohibition order or application by the patentee.