Vertaling van "Ordonnance d'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance d'exemption relative aux entreprises expérimentales de programmation vidéo sur demande
Exemption Order Respecting Experimental Video-on-Demand Programming Undertakings

ordonnance d'exemption
relieving order

Ordonnance d'exemption
Order of Exemption

Ordonnance d'exemption visant la Compagnie d'Assurance Générale Co-operators
Co-operators General Insurance Company Exemption Order

Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’Office peut, par ordonnance, exempter tout navire non canadien qui se livre au cabotage au Canada en application d’une ordonnance de l’Office des transports du Canada prévue par l’alinéa (1)b) :
(3) The Board may, by order, exempt any non-Canadian ship engaged in Canadian coasting trade pursuant to an order of the Canadian Transportation Agency under paragraph (1)(b) from

(9) Toute personne intéressée peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance exemptant le vérificateur de la déchéance. Le tribunal peut, s'il est convaincu que l'exemption ne causerait pas de préjudice injuste à la première nation, rendre l'ordonnance, laquelle peut être assortie des conditions qu'il juge indiquées et avoir un effet rétroactif.
(9) An interested person may apply to a court of competent jurisdiction for an order exempting an auditor from disqualification under this section, and the Court may, if it is satisfied that an exemption would not unfairly prejudice the First Nation, make an exemption order on any terms the Court thinks fit, which order may have retrospective effect.

(9) Toute personne intéressée peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance exemptant le vérificateur de la déchéance. Le tribunal peut, s'il est convaincu que l'exemption ne devrait pas causer de préjudice injuste à la première nation, rendre l'ordonnance, laquelle peut être assortie des conditions qu'il juge indiquées et avoir un effet rétroactif.
(9) An interested person may apply to a court of competent jurisdiction for an order exempting an auditor from disqualification under this section, and the Court may, if it is satisfied that an exemption would not unfairly prejudice the First Nation, make an exemption order on any terms the Court thinks fit, which order may have retrospective effect.

En fonction du système procédural applicable dans cet État membre, le montant concerné devrait être soit exempté d'office par l'organisme responsable, qui pourrait être la juridiction, la banque ou l'autorité d'exécution compétente, avant que l'ordonnance ne soit mise en œuvre, soit exempté à la demande du débiteur postérieurement à la mise en œuvre de l'ordonnance.
Depending on the procedural system applicable in that Member State, the relevant amount should either be exempted ex officio by the body responsible, which could be the court, the bank or the competent enforcement authority, before the Order is implemented, or be exempted at the request of the debtor after the implementation of the Order.

4. Le créancier peut demander à la juridiction compétente de l'État membre d'exécution ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre de modifier l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire de manière à ajuster l'exemption appliquée dans cet État membre en vertu de l'article 31, au motif que d'autres exemptions ont déjà été appliquées pour un montant suffisamment élevé par rapport à un ou plusieurs comptes tenus dans un ou plusieurs autres États membres et qu'un ajustement est dès lors approprié.
4. The creditor may apply to the competent court of the Member State of enforcement or, where national law so provides, to the competent enforcement authority in that Member State, for modification of the enforcement of the Preservation Order, consisting of an adjustment to the exemption applied in that Member State pursuant to Article 31, on the ground that other exemptions have already been applied in a sufficiently high amount in relation to one or several accounts maintained in one or more other Member States and that an adjustment is therefore appropriate.

est limitée, au motif que certains montants détenus sur le compte devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance conformément à l'article 31, paragraphe 2 ; ou
limited on the ground that certain amounts held in the account should be exempt from seizure in accordance with Article 31(3), or that amounts exempt from seizure have not or not correctly been taken into account in the implementation of the Order in accordance with Article 31(2) ; or

7.1.1. □ Le défendeur a le droit d'exempter une certaine somme d'argent de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et, à présent, cette somme fait également l'objet, en totalité ou en partie, d'une saisie conservatoire.
7.1.1. □ The defendant has the right to exempt a certain amount of money from the scope of the European Account Preservation Order and that amount or some part of it has been preserved .

(155) Afin d'atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l'obligation d'information pour les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d'un marché réglementé, les circonstances affectant d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d'un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé , les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s'appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d'une plate-forme de négociation dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs .
(155) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors' interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market , the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors .