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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Assimilation sociale
Circuit d'exclusion
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Exclusivité de vente
Inclusion sociale
Insertion sociale
Intégration dans la société
Intégration sociale
Lutte contre l'exclusion
Ordonnance d'exclusion
Ordonnance de possession exclusive
Ordonner l'exclusion
Porte d'exclusion
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Vente exclusive
ZEE
Zone de 200 milles
Zone nationale exclusive
Zone économique exclusive

Traduction de «Ordonnance d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


ordonnance de possession exclusive

order for exclusive possession




exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]


intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]


porte d'exclusion | circuit d'exclusion

NOT-IF-THEN gate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015) et 2216 (2015), soulignant la nécessité d'un processus de transition pacifique, ordonné, sans exclusive et sous conduite yéménite au Yémen,

– having regard to United Nations Security Council resolutions 2014 (2011), 2051 (2012), 2140 (2014), 2201 (2015) and 2216 (2015), emphasising the need for a peaceful, orderly, inclusive and Yemeni-led transition process in Yemen,


Il eut été possible d’ordonner, en lieu et place de la limitation de la durée d’utilisation associée à l’exclusion d’une utilisation répétée du médicament, une étude des préoccupations d’ordre sanitaire présumées.

In any event, instead of restricting the period of use — whilst at the same time precluding repeated use — and the obligations based thereon, a less stringent means of examining the alleged safety concerns would have been to order the carrying out of a study.


Par ailleurs, l'exclusion devrait permettre que l'ordonnance de saisie conservatoire soit utilisée afin de garantir le recouvrement des paiements préjudiciables effectués par un tel débiteur à des tiers.

On the other hand, the exclusion should allow the Preservation Order to be used to secure the recovery of detrimental payments made by such a debtor to third parties.


Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement po ...[+++]

Must the healthcare services referred to in Article 2(2)(f) and the social services referred to in Article 2(2)(j) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (1) be interpreted in such a way as to exclude from the scope of the Directive day-care centres within the meaning of the ordinance of the Commission communautaire commune of 24 April 2008 on establishments receiving or accommodating old people, in so far as they provide assistance and care appropr ...[+++]


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Le Parlement européen considère que le tribunal qui a délivré l'ordonnance de gel ou l'ordonnance de transparence devrait avoir compétence exclusive pour accueillir les oppositions dès lors que celles-ci concernent l'effet paneuropéen de l'ordonnance.

The European Parliament considers that the court which has initiated the EOPA or EODA should have exclusive jurisdiction to hear oppositions to it where such oppositions are to the EU-wide effect of an order.


1. Par une résolution des actionnaires et à la requête de la SPE, le tribunal compétent peut ordonner l'exclusion d'un actionnaire qui a nui gravement aux intérêts de la SPE ou dont le maintien comme membre de la SPE porte préjudice à son bon fonctionnement.

1. On the basis of a resolution of the shareholders and on an application by the SPE, the competent court may order the expulsion of a shareholder if he has caused serious harm to the SPE's interest or the continuation of the shareholder as a member of the SPE is detrimental to its proper operation.


3. Si le tribunal ordonne l’exclusion d'un actionnaire, il décide si ses actions doivent être acquises par les autres actionnaires et/ou par la SPE elle-même et statue sur le paiement du prix des actions.

3. If the court orders the expulsion of a shareholder, it shall decide whether his shares are to be acquired by the other shareholders and/or by the SPE itself and on payment of the price of the shares.


Ces principes sont également applicables aux autres actes étatiques confiant une prestation économique à un tiers, comme par exemple les marchés exclus du champ d'application des Directives en raison de leur montant qui ne dépasse pas les seuils d'application du droit dérivé (Ordonnance de la Cour du 3 décembre 2001, affaire C-59/00, Vestergaard, Rec. I-9505), ou les services dits non-prioritaires.

These principles are also applicable to other State acts entrusting an economic service to a third party, as for example the contracts excluded from the scope of the Directives owing to the fact that they have a value below the threshold values laid down in the secondary legislation (Order of the Court of 3 December 2001, Case C-59/00, Vestergaard, ECR. I-9505), or so-called non-priority services.


Ces principes sont également applicables aux autres actes étatiques confiant une prestation économique à un tiers, comme par exemple les marchés exclus du champ d'application des Directives en raison de leur montant qui ne dépasse pas les seuils d'application du droit dérivé (Ordonnance de la Cour du 3 décembre 2001, affaire C-59/00, Vestergaard, Rec. I-9505), ou les services dits non-prioritaires.

These principles are also applicable to other State acts entrusting an economic service to a third party, as for example the contracts excluded from the scope of the Directives owing to the fact that they have a value below the threshold values laid down in the secondary legislation (Order of the Court of 3 December 2001, Case C-59/00, Vestergaard, ECR. I-9505), or so-called non-priority services.


Un droit communautaire de l’éloignement serait une directive dans laquelle la Communauté déterminerait les conditions d’exclusion, ou même de réacheminement, d’une personne en situation illégale dans une procédure législative réglementaire, mais, ici, tous les États membres doivent reconnaître mutuellement ce qui est réglementé sur leur base juridique nationale en matière d’ordonnance d’exclusion et de décisions analogues.

A Community expulsion law would be a directive in which the Community lays down a proper legislative procedure stipulating the circumstances in which an illegal immigrant can be expelled and possibly even deported. However, in this case we are talking about all the Member States mutually recognising expulsion decisions and other similar decisions reached in accordance with their respective national legal frameworks.


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