Traduction de «Ordonnance d'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre d'arrestation [ ordonnance d'arrestation ]
order for arrest [ order of arrest ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]
citizen's arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut ordonner ou demander l’arrestation ou le placement en détention provisoire du suspect ou de la personne poursuivie, conformément au droit interne applicable dans le cadre de procédures nationales similaires.
1. The handling European Delegated Prosecutor may order or request the arrest or pre-trial detention of the suspect or accused person in accordance with the national law applicable in similar domestic cases.

21. prie instamment le gouvernement de faire de la garantie de la liberté de la presse une priorité et de fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; condamne les efforts déployés par le gouvernement turc pour interdire l'accès aux médias sociaux et aux sites internet ou pour procéder à sa fermeture sans présenter d'ordonnance d'un tribunal, son approche restrictive de la liberté d'expression ainsi que les pressions qu'il a exercées sur les médias et les journalistes, lesquelles se traduisent souvent par des intimidations, des licenciements ou des arrestations de journalistes ainsi qu'une autocensure généralisée; souligne que les violations de la liberté d'expression ont connu une recrudescence après le scandale de corruption de décembre 2013; estime qu'il est nécessaire qu'un cadre juridique soit mis en place afin de permettre une totale transparence en ce qui concerne la propriété de groupes de médias; réaffirme l'engagement de l'Union envers la liberté d'expression sous toutes ses formes et demande à la délégation de l'Union européenne auprès de la Turquie de continuer à assurer le suivi des procès de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme;
21. Urges the Government of Turkey to guarantee media freedom as a matter of priority and to provide an adequate legal framework guaranteeing pluralism in line with international standards; condemns the efforts made by the Turkish Government to ban access to social media and websites or close down the latter without a court order, its restrictive approach to freedom of expression and the pressure put on media outlets and journalists, which often results in the intimidation, dismissal or arrest of journalists and widespread self-censorship; points out that violations of freedom of expression increased after the corruption scandal of December 2013; considers it necessary for a legal framework to be established to enable full transparency on media group ownership; reiterates the EU’s commitment to freedom of expression in all its forms and calls on the EU Delegation to Turkey to continue to monitor trials of journalists and human right defenders;

B. considérant que, le 13 mars 2015, l'ancien président Mohamed Nasheed a été condamné à treize ans de prison en vertu de la loi antiterroriste de 1990 des Maldives parce qu'il aurait ordonné, en tant que président du pays, l'arrestation illégale du juge en chef du tribunal pénal, Abdullah Mohammed, en 2012; que M. Nasheed a rejeté cette accusation;
B. whereas, on 13 March 2015, former President Mohamed Nasheed was sentenced to 13 years under the Maldives’ Anti-Terrorism Act 1990 on the charge that he had ordered, as then president of the country, the unlawful detention of Criminal Court Chief Judge Abdullah Mohamed in 2012; whereas Mr Nasheed has denied this charge;

Yakete est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, commandé des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime.
Yakite has been accused of ordering the arrest of people connected to the Seleka, calling for attacks on people who do not support President Bozize, and recruiting young militiamen to attack those hostile to the regime with machetes.

Yakété est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, appelé à des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime.
Yakete has been accused of ordering the arrest of people connected to the Séléka, calling for attacks on people who do not support President Bozizé, and recruiting young militiamen to attack those hostile to the regime with machetes.

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale";
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que «quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale»;
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

24. Cet article précise le devoir général des États membres d'informer les personnes soupçonnées ou poursuivies de leurs droits procéduraux dès lors que celles-ci sont privées de leur liberté par les autorités compétentes des États membres au cours d'une procédure pénale sur la présomption d'une infraction pénale (suite à leur arrestation par la police et une mise en détention provisoire par ordonnance d'un juge, par exemple).
24. This Article specifies Member States' general duty to inform suspected or accused persons about their procedural rights in cases where such persons are deprived of their liberty by Member States' competent authorities in the course of the criminal proceedings on suspicion of having committed a criminal offence (e.g. through arrest by the police and being placed in pre-trial detention on the order of a judge).

A la fin du mois de novembre, le gouvernement péruvien a ordonné l'arrestation de quatorze hauts responsables du Parti communiste et de l'opposition, y inclus le candidat aux dernières élections présidentielles, Ollanta Humala.
In late November, the Peruvian Government arrested 14 leading members of the Communist Party and the opposition, including a candidate for president in the last elections, Ollanta Humala.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
4. Anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful.