Vertaling van "Ordonnance d'accélération de l'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accélérer l'instance [ accélérer les procédures ]
expedite proceedings

ordonnance d'accélération de l'instance
expedited proceedings order

bref d'assignation [ bref introductif d'instance | ordonnance d'assignation | ordonnance de citation | exploit introductif d'instance ]
writ of summons

ordonnance qui met fin à l'instance
order which closes the proceedings

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

ordonner la suspension d'une instance
stay a proceeding

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sauf s’il s’agit d’un recours collectif, le juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut ordonner qu’une instance ne soit plus considérée comme une instance à gestion spéciale, auquel cas les délais prévus aux présentes règles s’appliquent aux mesures prises subséquemment.
(3) A case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) may order that a proceeding, other than a class proceeding, cease to be conducted as a specially managed proceeding, in which case the periods set out in these Rules for taking any subsequent steps apply.

11 (1) L’inobservation des présentes règles n’a pas automatiquement pour effet de rendre l’appel invalide. Toutefois, la cour d’appel peut rejeter l’appel pour cause d’irrégularité ou, sur demande ou de sa propre initiative, modifier n’importe quel document, donner les directives et rendre les ordonnances qu’elle estime indiquées et justes, notamment une ordonnance rendant l’instance valide.
11 (1) Non-compliance with these Rules will not automatically invalidate an appeal, but the Appeal Court may dismiss an appeal for reasons of irregularity, or may on application or on its own motion amend any document, give directions, and make any order it considers appropriate and just, including an order to validate the proceedings.

386 (1) La Cour peut ordonner qu’une instance ou une question en litige dans celle-ci fasse l’objet d’une conférence de règlement des litiges, laquelle est tenue conformément aux règles 387 à 389 et aux directives énoncées dans l’ordonnance.
386 (1) The Court may order that a proceeding, or any issue in a proceeding, be referred to a dispute resolution conference, to be conducted in accordance with rules 387 to 389 and any directions set out in the order.

(6) Un juge peut, après signification d’un avis de demande donné à cette fin de la manière qu’il prescrit, ordonner que l’instance faisant l’objet de la demande d’annulation se poursuive aux conditions qui lui semblent appropriées.
(6) A judge may, upon service of a notice of application therefor in such manner, if at all, as the judge may direct, order that the proceedings which are the subject of the application to quash shall continue upon such terms as appear just.

C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;
C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;

Ces compétences de la Commission ont été confirmées par l'ordonnance de la Cour de justice du 12 juillet 1996 dans l'affaire C-180/96 et par l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 13 juillet 1996 dans l'affaire T-76/96.
These powers on the Commission's part have also been recognized in Court of Justice decisions (full Court decision, 12 July 1996, Case C-180/96; decision of the President of the Court of First Instance, 13 July 1996, Case T-76/96).

Les compétences de la Commission en matière de protection de la santé publique ont été confirmées récemment par l'ordonnance de la Cour de justice, du 12 juillet 1996, dans l'affaire C-180/96 et par l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance, du 13 juillet 1996, dans l'affaire T-76/96.
The Commission's powers in the field of public health protection have recently been confirmed by the Court of Justice (see: ECJ decision of 12 July 1996 - Case C180/96; decision of the President of the Court of First Instance of 13 July 1996 - Case T-76/96).