Vertaling van "Ordonnance conférant le droit de disposer d'un article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance conférant le droit de disposer d'un article
order for disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres peuvent permettre que l'article 141 et l'article 143, paragraphe 1, points c) et d), ne s'appliquent pas, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission y ont renoncé.
2. Member States may permit the non-application of Article 141 and points (c) and (d) of Article 143(1) if all the shareholders and the holders of other securities conferring the right to vote of each of the companies involved in the division have so agreed.

Le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, des droits en matière administrative que leur confère le droit de l'Union.
The fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law.

En ce qui concerne les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit de circuler librement, l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère des droits substantiels aux fins de l'exercice de cette liberté fondamentale, lesquels sont définis plus en détail dans le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil
With respect to Union workers and members of their family exercising their right to free movement, Article 45 TFEU confers substantial rights for the exercise of this fundamental freedom, which are further specified in Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council

En effet, lorsque les règles de compétence permettent à un plaignant d'engager son action dans un de ces États membres à la législation «favorable» et que ce plaignant dispose des ressources et des incitations nécessaires pour le faire, il sera vraisemblablement plus susceptible d'exercer effectivement le droit à réparation que lui confère le droit de l'UE que s'il n'est pas en mesure d'y engager une action.
Indeed, where the jurisdictional rules allow a claimant to bring its action in one of those ‘favourable’ Member States and where that claimant has the necessary resources and incentives to do so, it is thus far more likely to effectively exercise its EU right to compensation than when it cannot do so.

L'article 6, paragraphe 3, point b), de la CEDH prévoit que tout accusé a droit à «disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, tandis que l'article 6, paragraphe 3, point c) consacre le droit de «se défendre [soi] même ou [d']avoir l'assistance d'un défenseur de son choix [.].
Article 6(3)(b) ECHR stipulates that everyone charged with a criminal offence has the right ‘to have adequate time and facilities for the preparation of his defence’ while Article 6(3)(c) enshrines the right ‘to defend [one]self in person or through legal assistance of [one’s] own choosing’.

1. Sans préjudice de tout recours administratif qui lui est ouvert, notamment le droit prévu à l’article 73 de saisir une autorité de contrôle d'une réclamation, toute personne physique dispose d'un recours juridictionnel si elle considère qu’il a été porté atteinte aux droits que lui confère le présent règlement, à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué en violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any available administrative remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority as referred to in Article 73, every natural person shall have the right to a judicial remedy if they consider that their rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of their personal data in non-compliance with this Regulation.

Dans les cas définis conformément à l'article 161 bis, point h), l'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle».
The Agency shall transmit requests to register a change in ownership, a license or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a license or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau in the cases specified in accordance with Article 161a(h)'.

7. Le présent article ne s'applique pas lorsqu'un État membre détient des titres de la société visée qui lui confèrent des droits spéciaux compatibles avec le traité, ni aux droits spéciaux prévus en droit national et compatibles avec le traité, ni aux sociétés coopératives.
7. This Article shall not apply either where Member States hold securities in the offeree company which confer special rights on the Member States which are compatible with the Treaty, or to special rights provided for in national law which are compatible with the Treaty or to cooperatives.

1. Lorsqu'une fusion conformément à l'article 17, paragraphe 2, point a), est réalisée par une société qui détient toutes les actions et autres titres conférant des droits de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les dispositions de l'article 20, paragraphe 1, points b), c) et d), de l'article 22, et de l'article 29, paragraphe 1, point b), ne sont pas d'application.
1. Where a merger within the meaning of Article 17(2)(a) is carried out by a company which holds all the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, neither Article 20(1)(b), (c) and (d), Article 29(1)(b) nor Article 22 shall apply.

Par ailleurs, l’article 20, paragraphe 1, dispose explicitement et clairement que l’accord «ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage pour toute personne ou entité, privée ou publique».
On the other hand, Article 20.1 explicitly and clearly states that the agreement ‘shall not create or confer any right or benefit on any person or entity, private or public’.