Vertaling van "Ordonnance autorisant l'évaluation psychiatrique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant l'évaluation psychiatrique
Order Authorizing Psychiatric Assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal est autorisé à ordonner une évaluation psychiatrique afin de déterminer si le prévenu est apte à subir son procès et s'il est criminellement responsable, et d'établir la décision qu'il y aura lieu de rendre dans son cas.
The court is authorized to order psychiatric assessment to determine either the issue of fitness, the issue of criminal responsibility, or the disposition that can be made.

Ensuite, la Couronne doit convaincre le juge qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la demande sera approuvée et, si c'est le cas, la Couronne a le pouvoir d'ordonner l'évaluation psychiatrique du délinquant, ce qui prend en général un mois.
Once that occurs, the crown has to make a case to the judge that there's a reasonable likelihood of success of the application, and if that's the case, the crown has the authority to order a psychiatric assessment of the offender, which is a process that ordinarily takes about a month.

Il est devenu beaucoup plus courant pour les tribunaux d'ordonner des évaluations psychiatriques.
It became a much more common practice for courts to order psychiatric assessments.

La Cour suprême a suspendu l’application de son arrêt qui invalidait les dispositions visées (art. 672.33 et 672.54 et par. 672.81(1)), afin de donner au Parlement le temps d’adopter des modifications, qui, selon la Cour, devraient inclure la possibilité d’accorder une libération inconditionnelle à un accusé dont l’inaptitude à subir son procès est permanente, ainsi que d’ordonner une évaluation psychiatrique, si aucune évaluation récente n’est disponible (par. 60).
The Supreme Court suspended its declaration that the relevant provisions (ss. 672.33, 672.54 and 672.81(1)) are invalid to allow Parliament the opportunity to pass amendments, which the Court stated should include the ability to grant an absolute discharge with respect to a permanently unfit accused, as well as order a psychiatric evaluation if no current one is available (at para. 60).

Un tribunal peut ordonner une évaluation psychiatrique pour déterminer si l'accusé est apte à subir son procès, ou déterminer son état mental dans le but d'établir un verdict attestant que la personne n'était pas criminellement responsable, ou prendre la décision appropriée après le verdict.
A court can order a psychiatric assessment to determine whether the accused is fit to stand trial, or determine his mental condition, for the purposes of determining a not criminally responsible verdict, or making the appropriate disposition following the verdict.