Traduction de «Opérations d'inspection des eaux communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérations d'inspection des eaux communautaires
Community fisheries inspectorate | EEC fisheries inspectorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi le règlement s'applique à tous les navires de pêche opérant dans les eaux communautaires ainsi qu'aux navires de la Communauté opérant en dehors de ces eaux maritimes relevant de la souveraineté des États membres.
For that reason the regulation applies to all fishing vessels operating in Community waters and to Community vessels operating outside those maritime waters falling within the sovereignty of the Member States.

1. Un navire de pêche communautaire opérant dans les eaux communautaires n’est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable lorsque les pêcheries ou zones de pêche où ces activités sont autorisées:
1. A Community fishing vessel operating in Community waters shall be authorised to carry out specific fishing activities only insofar as they are indicated in a valid fishing authorisation when the fisheries or fishing zones where the activities are authorised are subject to:

6. Lorsqu’ils opèrent dans les eaux communautaires, les navires de pêche des pays tiers d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins ainsi que les navires de pêche auxiliaires de pays tiers ayant des activités accessoires aux activités de pêche sont équipés à leur bord d’un dispositif pleinement opérationnel qui permet à ces navires d’être automatiquement localisés et identifiés par le système de surveillance des navires, grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers comme pour les navires de pêche communautaires.
6. Third country fishing vessels of 12 metres’ length overall or more and third country auxiliary fishing vessels engaged in activities ancillary to fishing activities operating in Community waters shall have installed on board a fully functioning device which allows such a vessel to be automatically located and identified by the vessel monitoring system by transmitting position data at regular intervals in the same way as Community fishing vessels.

Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux communautaires devraient être harmonisées et permettre une intervention rapide pour empêcher les États membres et les pays tiers de dépasser ces possibilités.
Provisions on control of utilisation of fishing opportunities allocated to Community fishing vessels outside Community waters and of fishing opportunities allocated to third country fishing vessels within Community waters should be aligned and should allow for timely action to prevent Member States and third countries from exceeding those opportunities.

«autorité habilitée à délivrer les autorisations»: l'autorité en charge de la délivrance des autorisations de pêche aux navires de pêche communautaires au titre d'un accord, ou aux navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautaires;
‘authorising authority’ means the authority responsible for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels under an agreement or the authorisation of third country fishing vessels in Community waters;

«autorité habilitée à délivrer les autorisations»: l'autorité en charge de la délivrance des autorisations de pêche aux navires de pêche communautaires au titre d'un accord, ou aux navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautaires.
‘authorising authority’ means the authority responsible for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels under an agreement or the authorisation of third country fishing vessels in Community waters.

Afin de décourager les opérateurs communautaires d'immatriculer leurs navires de pêche sur des registres de pays tiers qui n'assurent pas un contrôle approprié des activités de leur flotte de pêche, en particulier en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures d'allégement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés pour les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires et des taux réduits de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs employés à bord de ceux-ci peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.
In order to discourage Community operators to register their fishing vessels on registers of third countries which do not ensure a proper control over the activities of their fishing fleet, especially in terms of illegal, unreported and unregulated fishing, tax relief measures concerning corporate tax in respect of Community fishing vessels operating outside Community waters and reduced rates of social contributions and income tax for fishers employed onboard thereof may be regarded compatible with the common market.