Vertaling van "Opération portant sur l'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération portant sur les capitaux propres [ opération portant sur l'avoir ]
capital transaction [ equity transaction ]

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

opérations portant sur des prestations et des contreprestations
transactions involving future commitments

opérations portant sur les DTS
transactions involving SDRs

opération portant sur des monnaies à titre de contre-prestation
transfer of money by way of consideration

opération sur capitaux propres | opération portant sur les capitaux propres
capital transaction | equity transaction

opération sur des biens [ opération portant sur des biens ]
asset transaction

opération portant sur les capitaux propres
capital transaction | equity transaction

acquisition des actifs | opération portant sur les actifs
asset transaction | asset sale | purchase of assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 71, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s'il communique ces raisons par écrit à l'autorité nationale concernée.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 71, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds the payer the amount of the unauthorised payment transaction immediately, and in any event no later than by the end of the following business day, after noting or being notified of the transaction, except where the payer's payment service provider has reasonable grounds for suspecting fraud and communicates those grounds to the relevant national authority in writing.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 71, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s'il communique ces raisons par écrit à l'autorité nationale concernée.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 71 , in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds the payer the amount of the unauthorised payment transaction immediately, and in any event no later than by the end of the following business day, after noting or being notified of the transaction, except where the payer's payment service provider has reasonable grounds for suspecting fraud and communicates those grounds to the relevant national authority in writing.

(5) La première opération portant sur des valeurs mobilières déjà acquises en vertu d'une dispense prévue à l'alinéa (1)f), i), j), k) ou n) et la première opération portant sur des valeurs mobilières déjà émises d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, à l'exclusion d'une opération ultérieure à l'égard de laquelle une dispense est prévue par le droit canadien des valeurs mobilières, constituent un placement. Toutefois, si les conditions suivantes sont réunies :
(5) The first trade in securities previously acquired under an exemption contained in paragraph (1)(f), (i), (j), (k) or (n) and the first trade in previously issued securities of a company that has ceased to be a private company, other than a further trade exempted by Canadian securities law, is a distribution except that where

(2) Une déclaration faite conformément au présent article ou à l'alinéa 53(1)c) et selon laquelle un courtier se propose d'agir ou a agi pour son propre compte dans le cadre d'une opération portant sur une valeur mobilière donnée n'empêche pas ce courtier d'agir en qualité de mandataire dans le cadre d'une opération portant sur la même valeur mobilière.
(2) A statement made in compliance with this section or paragraph 53(1)(c) that a dealer proposes to act or has acted as principal in connection with a trade in a security does not prevent such dealer from acting as agent in connection with a trade of such security.

32". opération sur puits": toute opération portant sur un puits susceptible d'entraîner le rejet accidentel de substances pouvant provoquer un accident majeur, notamment le forage d'un puits lié à des opérations pétrolières et gazières en mer, la réparation ou la modification d'un puits, la suspension des opérations et l'abandon définitif d'un puits;
32'. well operation' means any operation concerning a well that can result in the accidental release of materials that has the potential to lead to a major accident, including the drilling of a well related to offshore oil and gas operations , the repairing or modifying of a well , the suspension of operations and the permanent abandonment of a well;

32". opération sur puits", le forage d'un puits à des fins d'exploration ou de production, y compris l'interruption de l'opération, la réparation, la modification, le scellage ou la fermeture du puits, son abandon définitif, ou toute opération portant sur un puits susceptible d'entraîner le rejet accidentel de fluides ou de comporter un risque d'accident majeur;
32'. well operation' shall mean: the drilling of a well for exploration or production purposes, including suspension of operations, repairing, modifying, sealing or closure of wells, permanent abandonment, or any operation concerning a well that can result in the accidental release of fluids or risk of major accident;

32". opération sur puits", le forage d'un puits à des fins d'exploration ou de production, y compris l'interruption de l'opération, la réparation ou la modification du puits, son abandon définitif, ou toute opération portant sur un puits susceptible d'entraîner le rejet accidentel de fluides ou de comporter un risque d'accident majeur;
32'. well operation' shall mean: the drilling of a well for exploration or production purposes, including suspension of operations, repairing or modifying wells, permanent abandonment, or any operation concerning a well that can result in the accidental release of fluids or risk of major accident;

· l’article 83.08, qui interdit d’effectuer sciemment une opération portant sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition, de conclure sciemment une opération relativement à ce type de biens ou d’en faciliter sciemment la conclusion et de fournir sciemment des services financiers ou connexes liés à ces biens;
· section 83.08, which prohibits knowingly dealing in property owned or controlled by a terrorist group, knowingly entering into or facilitating any transaction in respect of such property, and knowingly providing financial or other related services in respect of such property;

- 2 - A titre d'exemple, seront supprimées, entre autres, au 1er janvier 1990 les dérogations suivantes des Annexes E et F : E5 - certaines prestations de services culturels .E8 - les opérations portant sur la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres services .E9 - les opérations portant sur les actions, les fonds de sociétés.E10 - les opérations portant sur la gestion de fonds communs de placement E13 - les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives à l'étranger F14 - les opérations portant sur le recouvrement de créances F19 - les livraisons de certains biens d'investissement .F20 - les livraisons de matières de récupération et des déchets neufs d'industrie F21 - l'avitaillement des bâteaux de plaisance quittant le territoire national F22 - l'avitaillement des aéronefs à usage privé quittant le territoire national.
The following derogations included in Annexes E and F feature amongst those to be abolished on 1 January 1990: E5 - certain cultural services, etc.; E8 - the negotiation of or any dealings in credit guarantees, etc.; E9 - transactions in shares, interests in companies, etc.; E10 - management of special investment funds; E14 - goods supplied to approved bodies which export them as part of their humanitarian, charitable or teaching activities abroad; F14 - debt collection; F19 - supplies of some capital goods; F20 - supplies of recuperable material and fresh industrial waste; F21 - goods for the fuelling and provisioning of private boats proceeding outside the national territory; F22 - goods for the fuelling and provisioning of aircraft for private use proceeding outside the national territory.

Je songe particulièrement au nouvel article 83.08 du Code criminel qui interdit d'effectuer sciemment, directement ou non, une opération portant sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, de faciliter directement ou indirectement toute opération relativement à de tels biens et de fournir sciemment toute forme de services financiers ou connexes liés à ces biens.
I refer specifically to proposed section 83.08 of the Criminal Code where it is an offence to deal directly or indirectly with any property owned or controlled by a terrorist group, to facilitate directly or indirectly any transaction of that property and to provide any financial or other related services in relation to the property.