Le mandat du Comité des opérations budgétaires et des prévisions budgétaires comprend notamment: l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’information, de la Commission de la fonction publique et du Conseiller en éthique sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, rapports tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet.
The mandate of the Standing Committee on Government Operations and Estimates shall include, among other matters: the review of and report on reports of the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Public Service Commission, and the Ethics Counsellor with respect to his or her responsibilities under the Lobbyists Registration Act, which shall be severally deemed permanently referred to the committee immediately after they are laid upon the Table.