Traduction de «Option n'entraînant pas de nouvelles dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

option n'entraînant pas de nouvelles dépenses
non-spending option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Europe doit impérativement: passer à la vitesse supérieure en adoptant des stratégies de croissance lui permettant de relancer son économie et de se maintenir à un niveau d’excellence mondiale dans les secteurs des technologies de pointe; dépenser ses budgets de recherche de manière plus judicieuse, afin que les bonnes idées débouchent sur des produits commercialisés et génèrent de la croissance supplémentaire; stimuler sa productivité grâce aux TIC, afin de compenser la stagnation du PIB lorsque le départ à la retraite des enfants du baby-boom commencera à entraîner une réduction de la main d’œuvre[12]; favoriser de nouvelles technologies plus intelligentes et plus propres pouvant aider l’Europe à atteindre une croissance de facteur quatre[13], et utiliser des outils de mise en réseau pour rétablir la confiance dans une société européenne ouverte et démocratique.
Europe needs to raise its game with growth strategies to boost economic recovery and stay world class in high-tech sectors; to spend research budgets more effectively so that bright ideas are marketed and generate new growth; to kick-start ICT-led productivity to offset GDP stagnation as the labour force starts to shrink when the baby boomers retire [12]; to foster new, smarter, cleaner technologies that can help Europe achieve a factor four growth [13] and to use networking tools to rebuild trust in Europe as an open and democratic society.

«La Chambre des communes rejette le discours du budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allégements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».
“the House of Commons reject the Budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries, resulting in systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education, and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes; and it does not keep the government's promise of committing 50 percent of the surplus to new spending and the remaining 50 percent to some combination of debt reduction and tax relief”;

La Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux.
The House of Commons reject the budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries resulting in a systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one-third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes; and it does not keep the government's promise of committing 50% of the surplus to new spending and the remaining 50% to some combination of debt reduction and tax relief.

La présidence estime que ce genre de disposition n’entraîne pas de nouvelles dépenses à des fins distinctes: les consultations de ce type s’inscrivent en effet dans le mandat habituel du ministre.
The Chair is of the view that this sort of provision does not create new spending for a distinct purpose. Consultations like this fall within the ongoing mandate of the minister.

Par ailleurs, un éventuel déficit de croissance pourrait entraîner des baisses de recettes, qu'il serait sans doute difficile de compenser par de nouvelles coupes dans les dépenses afin de maintenir le déficit budgétaire sur la trajectoire prévue.
Moreover, shortfalls in growth might imply shortfalls in revenues, which might prove difficult to compensate by further reduction in expenditure in order to maintain the planned path of the deficit ratio.

(9) Ces revenus permettent à BSCA d'octroyer à Ryanair une "participation" aux dépenses liées à "l'ouverture" de la base de Ryanair à Charleroi (250000 euros pour les frais d'hôtel et de subsistance du personnel de Ryanair; 160000 euros par nouvelle route ouverte, à concurrence de trois routes au maximum par avion basé, soit un maximum de 1920000 euros; 768000 euros pour participer aux frais de recrutement et d'entraînement des pilotes et des équipages affectés aux nouvelles destinations desservies par l'aéroport; 4000 euros pour l'achat d'équipements de bureau; la mise à disposition gratuite de 100 mètres carrés de bureaux; 100 mètres carrés d'"engineering store"; un droit à l'accès à la "training room"; et un coût minimal ou nul pour l'utilisation d'un hangar pour la maintenance d'avions).
(9) This income allows BSCA to grant Ryanair a "share" in the expenditure connected with the opening of Ryanair's base in Charleroi (EUR 250000 for hotel costs and Ryanair staff subsistence; EUR 160000 for each new route opened up to a maximum of three routes for each based aircraft or a maximum of EUR 1920000; EUR 768000 for participation in the cost of recruiting and training pilots and crews assigned to the new destinations served by the airport; EUR 4000 for the purchase of office equipment; free provision of 100 m3 of office space; 100 m3 of "engineering store"; the right of access to the training room; and a minimum or zero contribution for the use of a hangar for aircraft maintenance).

« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux».
``the House of Commons reject the Budget statement by the Minister of Finance because it denies Canadians debt and tax relief by spending away the federal budget surplus, thus killing opportunities for job creation and economic growth; it leaves Canadians saddled with the highest personal income tax rates in the G-7 countries, resulting in systematic brain drain to jurisdictions with lower taxation levels; it allows interest charges on the national debt to consume one third of every tax dollar collected by the federal government and to exceed spending on health care, education, and old age security combined; it continues the steady decrease in real disposable income for the average Canadian through tax hikes; and it does not keep the government's promise of committing 50 percent of the surplus to new spending and the remaining 50 percent to some combination of debt reduction and tax relief'.

Les programmes gouvernementaux actuels entraînent de nouvelles dépenses, ce qui alourdit la dette, fait augmenter les paiements d'intérêt et entraîne des hausses d'impôt qui tuent l'emploi.
Government programs like these create more government spending, which creates more debt, which

considérant qu'il est reconnu que les difficultés liées à la sélection des pommes de terre entraînent des dépenses relatives aux activités de recherche s'étendant sur une période plus longue que celle de la très grande majorité des autres espèces de plantes agricoles; que, de plus, l'expérience sur le marché a montré qu'une nouvelle variété de pomme de terre ne révèle sa valeur commerciale qu'à longue échéance par rapport aux espèces de plantes agricoles nécessitant également des activités de recherche portant sur une longue période; que, pour ces raisons, une rémunération équitable des activités de recherche n'est possible qu'à un stade relativement tardif de la protection par comparaison avec d'autres espèces de plantes agricoles;
Whereas it is recognized that technical difficulties in potato breeding require expenditure of research activities for a long period in comparison with the overwhelming majority of all the other agricultural crops; whereas, in addition, experience on the market has shown that a new potato variety reveals its commercial value only in the long term in comparison with those agricultural species requiring also long-term research activities; whereas, for these reasons, an equitable refunding of the research activities is only possible at a fairly late stage of the protection in comparison with the other agricultural crops;