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Loi sur l'adoption
Loi sur le bien-être de l'enfance
Loi sur les enfants naturels
Loi sur les garderies d'enfants
Loi sur les services à la famille
Omission de pourvoir à l'entretien d'enfant
Pourvoir à l'entretien

Vertaling van "Omission de pourvoir à l'entretien d'enfant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de pourvoir à l'entretien d'enfant

failure to make provision for the maintenance of child


Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]


pourvoir à l'entretien

make provision for the maintenance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a également jugé qu’une bourse d’études constitue un avantage social pour un travailleur migrant qui continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant et que, en fonction du droit national, un enfant à charge peut aussi se prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, du règlement en qualité de bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement accordée au travailleur migrant[97].

The CJ has also held that study grants constitute a social advantage for a migrant worker who continues to support a child and that, depending on national law, a dependent child may also rely on Article 7(2) of the Regulation as an indirect beneficiary of the equal treatment accorded to the migrant worker[97].


c) la preuve qu’une personne a omis, pendant une période d’un mois, de pourvoir à l’entretien d’un de ses enfants âgé de moins de seize ans constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve qu’elle a omis, sans excuse légitime, de lui fournir les choses nécessaires à l’existence;

(c) evidence that a person has failed for a period of one month to make provision for the maintenance of any child of theirs under the age of sixteen years is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person has failed without lawful excuse to provide necessaries of life for the child; and


a) l’enfant est, pour cause d’infirmité physique ou mentale survenue avant l’âge de vingt et un ans, incapable de pourvoir à son propre entretien, auquel cas la pension peut être versée tant qu’il est incapable, pour cette raison, de gagner sa vie;

(a) where the child is unable to provide for the child’s own maintenance owing to physical or mental infirmity that occurred before the child attained the age of twenty-one years, in which case a pension may be paid while the child is incapacitated from earning a livelihood by the infirmity; or


Si les institutions locales sont défaillantes, la Puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer l’entretien et l’éducation, si possible par des personnes de leurs nationalité, langue et religion, des enfants orphelins ou séparés de leurs parents du fait de la guerre, en l’absence d’un proche parent ou d’un ami qui pourrait y pourvoir.

Should the local institutions be inadequate for the purpose, the Occupying Power shall make arrangements for the maintenance and education, if possible by persons of their own nationality, language and religion, of children who are orphaned or separated from their parents as a result of the war and who cannot be adequately cared for by a near relative or friend.


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(5) Lorsque les parents, ou une personne remplaçant l’un des deux, qui n’étaient pas totalement ou dans une large mesure à la charge du pensionné avant son enrôlement ou durant son service, parce qu’ils n’étaient pas alors en état de dépendance, tombent subséquemment en état de dépendance et sont empêchés par incapacité mentale ou physique de gagner leur vie, et que le pensionné subvient totalement ou dans une large mesure à leurs besoins, une somme n’excédant pas le montant énoncé à l’annexe I à titre de pension supplémentaire pour un enfant peut être versée di ...[+++]

(5) Where a parent or person in the place of a parent who was not wholly or to a substantial extent maintained by the pensioner prior to the pensioner’s enlistment or during the pensioner’s service by reason of the fact that the parent or person was not then in a dependent condition, subsequently falls into a dependent condition, is incapacitated by mental or physical infirmity from earning a livelihood and is wholly or to a substantial extent maintaine ...[+++]


(3) Lorsque avant son enrôlement ou durant son service un pensionné était le soutien, ou contribuait dans une large mesure au soutien, de l’un ou l’autre de ses parents ou des deux, ou d’une personne remplaçant l’un d’eux, une somme n’excédant pas le montant énoncé à l’annexe I à titre de pension supplémentaire pour un enfant peut être versée directement à chacun des parents ou à la personne remplaçant l’un des deux ou au pensionné tant que ce dernier continue à pourvoir à leur en ...[+++]

(3) Where a pensioner, prior to the pensioner’s enlistment or during the pensioner’s service, was maintaining or was substantially assisting in maintaining one or both of the pensioner’s parents or a person in the place of a parent, an amount not exceeding the amount set out in Schedule I as the additional pension for one child may be paid directly to each parent or person in the place of a parent or to the pensioner for so long as the pensioner continues that maintenance.


La Cour a également jugé qu’une bourse d’études constitue un avantage social pour un travailleur migrant qui continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant et que, en fonction du droit national, un enfant à charge peut aussi se prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, du règlement en qualité de bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement accordée au travailleur migrant[97].

The CJ has also held that study grants constitute a social advantage for a migrant worker who continues to support a child and that, depending on national law, a dependent child may also rely on Article 7(2) of the Regulation as an indirect beneficiary of the equal treatment accorded to the migrant worker[97].




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Omission de pourvoir à l'entretien d'enfant ->

Date index: 2021-08-08
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