Traduction de «Oldman river l'arrêt de la Cour suprême du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Oldman river : l'arrêt de la Cour suprême du Canada
The Oldman River decision of the Supreme Court of Canada

Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada
Canada Supreme Court reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Dans le cas des arrêts de la Cour suprême du Canada, le cahier de sources est constitué des arrêts, ou des extraits pertinents, publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada ou dans une base de données informatiques dont la numérotation des paragraphes est conforme à celle du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
(5) When the book of authorities contains judgments or extracts of judgments rendered by the Supreme Court of Canada, that version must be that published in the Reports of the Supreme Court of Canada, or any computer based version that has the same paragraph numbering as the version published in the Reports of the Supreme Court of Canada.

Conformément au critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sparrow, critère qui a par la suite été appliqué à l'arrêt Badger, la Cour suprême a confirmé cette réalité la semaine dernière lorsqu'elle a expliqué pourquoi elle a rejeté la motion de la West Nova Fishermen's Coalition qui demandait à la Cour de surseoir à l'arrêt Marshall et de tenir d'autres audiences.
In accordance with the test set out first in the Supreme Court of Canada decision in Sparrow, later applied to the court's decision in Badger, the Supreme Court confirmed this reality last week in its reasons for the rejection of the motion by the West Nova Fishermen's Coalition for a rehearing and stay of the Marshall decision.

Nous avons choisi cette date en grande partie parce que c'est à cette époque que Transports Canada ou ses prédécesseurs dans l'administration de la loi se sont intéressés de plus près aux nouveaux travaux et je pense que ce changement est dû à l'arrêt de la Cour suprême relativement au barrage de la rivière Oldman.
We picked that date largely because that was the date Transport Canada, or its predecessors in the administration of the act, became much more active in looking at new projects, and I believe that related to the Oldman River Dam court case.

Je dois lui rappeler que ces évaluations se réalisaient sous le décret des lignes directrices du fédéral. Ce décret permettait souplesse et coopération entre les deux niveaux de gouvernement, ce que la Loi C-13 ne permet plus (1105) On peut d'ailleurs se rappeler l'affaire du barrage Oldman River dans laquelle la Cour suprême a rendu jugement le 23 janvier 1992.
I must remind him that these assessments were carried out under the federal guidelines order providing for flexibility and co-operation between the two levels of government, something which Bill C-13 no longer allows (1105) Let me remind you of the Oldman River Dam case on which the Supreme Court ruled on January 23, 1992.

Le rythme de la réforme législative s’est considérablement accéléré dans le sillage de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire ontarienne M. c. H; il s’agissait du premier arrêt rendu par un tribunal supérieur permettant que soit contestée, en vertu de l’article 15 de la Charte, la définition légale de « conjoint » de sexe opposé(3). L’arrêt de la Cour suprême ne visait à ce moment que les lois ontariennes, mais ses effets à long terme se sont répercutés au sein de pratiquement toutes les autres administrations.
The pace of legislative reform accelerated significantly following the Supreme Court of Canada’s decision in the Ontario case of M. v. H., the first high court ruling to allow a section 15 Charter challenge to the legislated opposite-sex definition of “spouse” (3) Although the Court’s decision was immediately concerned only with Ontario laws, its longer-term effects are apparent in virtually every jurisdiction.