Traduction de «Offrir des services d'interprétation à l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offrir des services d'interprétation à l'accusé
make interpreters available to assist the accused

Service de naturaliste-guide à bord [ Service d'interprète à bord ]
Step On Guide Service [ Motorcoach Guide Service ]

donner au client plus pour son argent [ offrir au client plus de services pour son argent | offrir au client plus de services pour le même prix | offrir un produit ou un service à valeur ajoutée ]
value-added

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintenant, le Parlement déclare qu'une personne se verra attribuer une fonction, une responsabilité unique, celle d'offrir des services juridiques aux accusés assujettis au code de discipline militaire.
Now, Parliament is declaring that there will be a function that an individual will be tasked with one sole responsibility, that is, to provide legal services to accused people who are subject to the code of service discipline.

Cette directive garantit aux particuliers faisant l'objet d'une procédure pénale dans l'UE le droit de se voir offrir gratuitement des services d'interprétation et de traduction dans une langue qu'ils comprennent.
The Directive guarantees that individuals subject to criminal proceedings in the EU must be offered interpretation and translation services in a language they understand free of charge.

On semble plutôt dire qu'il faut fournir les documents à l'avocat et au témoin et à l'accusé, mais pas de façon orale en temps réel. Si on examine les dispositions, il s'agit de l'alinéa 530.1f) « le tribunal est tenu d'offrir des services d'interprétation », etc.
If we look at the provisions, it's paragraph 530.1(f), “the court shall make interpreters available”, etc.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.
1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.

Ces équipes devraient, en particulier, offrir leurs compétences en termes de services d'interprétation, fournir des informations sur les pays d'origine et mettre à profit leur maîtrise du traitement et de la gestion des dossiers d'asile.
Those teams should, in particular, provide expertise relating to interpreting services, information on countries of origin and knowledge of the handling and management of asylum cases.

La politique des langues officielles n'a toutefois pas empêché les tribunaux d'offrir des services d'interprétation aux accusés et aux témoins qui en ont besoin, tout comme les hôpitaux ont des services d'interprétation d'urgence pour que ceux qui arrivent à l'hôpital hurlant de douleur et qui ne parlent ni le français ni l'anglais puissent se faire comprendre.
The official languages policy has by no means prevented the courts from providing translation services for people who are accused or testify, in the same way as hospitals often have emergency translation services to ensure that someone who comes to the hospital screaming in pain who doesn't speak either French or English can be understood.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.

Sur demande de l’accusé, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé(44). Si l’accusé ne parle ni l’anglais ni le français, un juge ordonnera que l’accusé subisse son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement(45). Par ailleurs, le tribunal a l’obligation de fournir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins(46).
At the accused’s request, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused (44) If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry and trial before a judge without a jury or a judge and jury who speak the official language of Canada in which the accused can best give testimony (45) The court is also required to provide interpretation services to the accused, to the accused’s lawyer and to witnesses (46)