Traduction de «Offre avant le début de l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre avant le début de l'action
tender before action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

188. Sous réserve de l’article 31.2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, lorsqu’une défense est fondée sur une offre faite avant le début de l’action, le défendeur ne peut l’invoquer avant d’avoir consigné à la Cour la somme d’argent qu’il prétend avoir offerte.
188. Subject to section 31.2 of the Crown Liability and Proceedings Act, a defence of tender before action may not be pleaded unless the defendant has paid into court the amount alleged to have been tendered.

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.
(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.

De même, la Cour souligne que la procédure d’homologation des actions de formation, telle qu’organisée par l’OTOC, est susceptible de limiter l’offre proposée par les autres organismes de formation, dans la mesure où elle exige que la demande d’homologation soit déposée au moins trois mois avant le début de la formation, ce qui de fait les prive de la possibilité d’offrir, dans l’immédiat, des actions de formation d’actualité.
Likewise, the Court points out that the approval procedure for training sessions, as organised by the OTOC, is liable to restrict the offer of training proposed by other training bodies inasmuch as it requires applications for approval to be submitted at least three months prior to the start of the training, a requirement which de facto deprives such other training bodies of the opportunity to offer, in the immediate future, training on current issues.

Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine puis il est rendu accessible à l'AEMF par l'intermédiaire de l'autorité compétente et mis à la disposition du public par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l'offre au public ou de l'admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.
Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State and shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and in any case, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.

2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée est tenu d'obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.
2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror's acquiring control of the offeree company.

3. En ce qui concerne les décisions qui ont été prises avant le début de la période visée au paragraphe 2 deuxième alinéa et qui ne sont pas encore partiellement ou totalement mises en œuvre, l'assemblée générale des actionnaires doit approuver ou confirmer toute décision qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre.
3. As regards decisions taken before the beginning of the period referred to in the second subparagraph of paragraph 2 and not yet partly or fully implemented, the general meeting of shareholders shall approve or confirm any decision which does not form part of the normal course of the company's business and the implementation of which may result in the frustration of the bid.

2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée est tenu d’obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.
2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company must obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action other than seeking alternative bids which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror in obtaining control over the offeree company.

1. Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et mis à la disposition du public par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public ou de l'admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.
1. Once approved the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State and shall be made available to the public by the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and in any case, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.

Toutefois, à titre de compromis, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'autoriser l'organe d'administration ou de direction de la société visée à procéder à une augmentation de capital durant la période d'acceptation de l'offre, à condition qu'il y ait été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires 18 mois au plus avant le début de la période d'acceptation de l'offre et moyennant la pleine reconnaissance du droit de préemption de tous les actionnaires.
As a compromise, however, the proposed Directive would give Member States the option of allowing the board of the target company to increase the share capital during the bid acceptance period, if its general meeting of shareholders had approved an increase in the share capital not earlier than 18 months before the beginning of the period of acceptance of the bid as long as the right of pre-emption of all shareholders was not excluded in whatever manner.

Le projet ne donne toutefois pas aux Etats membres la faculté de permettre à la société visée à procéder à une augmentation de capital durant la période d'acceptation de l'offre, à condition qu'il y ait été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires 18 mois au plus avant le début de la période d'acceptation de l'offre.
The draft does, however, give Member States the option to allow a company that is the target of a takeover bid to increase the share capital during the period for acceptance of the bid, if prior authorisation has been received from the general meeeting of shareholders not earlier than 18 months before the beginning of the period of acceptance of the bid.