Traduction de «Officier d'état-major - Normes relatives aux systèmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Officier d'état-major - Normes relatives aux systèmes
Staff Officer System Standards

Officier d'état-major, Normes relatives aux systèmes [ OEM Normes relatives aux systèmes ]
Staff Officer, System Standards

Officier supérieur d'état-major - Opérations régionales relatives aux situations civiles d'urgence [ OSEM ORSCU ]
Senior Staff Officer - Regional Civil Emergency Operations [ SSO RCEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 1782/2003 a établi un ensemble de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre duquel les États membres adoptent des normes nationales tenant compte des caractéristiques spécifiques des régions concernées, y compris des conditions des sols et du climat, des systèmes d'exploitation agricole existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques culturales) et des structures des exploitations.
Regulation (EC) No 1782/2003 established a framework of standards of good agricultural and environmental condition of the land within which Member States are to adopt national standards taking account of the specific characteristics of the areas concerned, including soil and climatic conditions and existing farming systems (land use, crop rotation, farming practices) and farm structures.

sécurité de l'approvisionnement en gaz: ce critère est mesuré en calculant la valeur ajoutée qu'apporte le projet pour la résilience du système gazier de l'Union à court et à long terme et pour améliorer la flexibilité conservée par le système pour faire face aux ruptures de l'approvisionnement dans les États membres dans différents scénarios, et en calculant la capacité supplémentaire offerte par le projet, mesurée en lien avec la norme relative aux infrastructures (règle N-1) au niveau régional conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 994/2010.
Security of gas supply shall be measured by calculating the additional value of the project to the short and long-term resilience of the Union’s gas system and to enhancing the remaining flexibility of the system to cope with supply disruptions to Member States under various scenarios as well as the additional capacity provided by the project measured in relation to the infrastructure standard (N-1 rule) at regional level in accordance with Article 6(3) of Regulation (EU) No 994/2010.

[20] Propositions portant modification de la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, COM(2008) 815; du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, COM(2008) 820; règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, COM(2008) 825; de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, COM(2009) 554, et de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, COM(2009) 551.
[20] Proposals amending: Council Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers, COM(2008)815; Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, COM (2008)820; Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention, COM (2008) 825; Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee Status, COM(2009)554; and Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, COM(2009)551.

(2) Le ministre peut, par écrit, autoriser le chef d’état-major de la défense à ordonner à tout officier ou militaire du rang, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, à intercepter des communications privées qui sont liées à une activité ou une catégorie d’activité que le ministre mentionne expressément et qui sont destinées aux systèmes ou réseaux informatiques du ministère ou des Forces canadiennes, en proviennent ou passent par eux, dans le seul but de détecter, d’isoler ou de prévenir — et à l’occasion d’une telle activité — l’utilisation nuisible et non autorisée des systèmes ou réseaux, la perturbation de leur fonctionnement ou leur endommagement ou celui des données qu’ils contiennent.
(2) The Minister may authorize in writing the Chief of the Defence Staff to direct, either individually or by class, any officer or non-commissioned member to intercept private communications in relation to an activity or class of activities specified in the authorization, if such communications originate from, are directed to or transit through any computer system or network of the Department or the Canadian Forces, in the course of and for the sole purpose of identifying, isolating or preventing any harmful unauthorized use of, any interference with or any damage to those systems or networks, or any damage to the data that they contain.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.

la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforcement de la protection des droits humains et de la liberté et de l'indépendance des médias; l'intensification des efforts en vue d'un développement équilibré du système économique dans son ensemble; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la lutte efficace contre la corruption et la fraude; l'accroissement de la transparence dans la gestion des revenus pétroliers et dans le processus de privatisation; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté, de développement durable et de protection de l'environnement; la réalisation de progrès dans le domaine de l’adhésion à l’OMC; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.
Strengthening the rule of law, democratic structures and pluralism (improved institutional division of powers, reform of local self government) and strengthening of electoral legislation and processes so as to enhance democratic election standards Implementation of effective reform in field of rule of law (judiciary, law enforcement agencies) Enhanced protection of human rights and of freedom and independence of the media Increased efforts towards a balanced development of the overall economic system Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Reform of tax and customs administrations and legislation Effective combating of corruption and fraud Increased transparency in the management of oil revenues and in the privatisation process Progress in poverty reduction, sustainable development and environmental protection Progress in WTO accession Progress in conflict resolution and enhanced regional cooperation.

se félicite des résultats de la deuxième actualisation triennale de l'accord OTC de l'OMC, notamment en ce qui concerne les principes de la mise au point de normes internationales à utiliser au titre de l'accord; il souligne l'importance que revêt l'assistance technique, notamment pour la mise en œuvre efficace de l'accord entre tous les membres de l'OMC et invite les États membres à partager les informations relatives aux systèmes nationaux d'assistance avec la Commission et les partenaires commerciaux de la Communauté;
welcomes the results of the second triennial review of the WTO/TBT Agreement in particular in relation to principles for the development of international standards to be used under the Agreement; emphasises the importance of technical assistance, including for the effective implementation of the Agreement amongst all WTO members, and calls on Member States to share information on national assistance schemes with the Commission and the Community's trading partners;

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...