Vertaling van "Office de répartition des approvisionnements d'énergie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office des indemnisations pétrolières [ Office de répartition des approvisionnements d'énergie ]
Petroleum Compensation Board [ Energy Supplies Allocation Board ]

Programme de répartition des approvisionnements d'énergie en cas d'urgence [ Programme de rationnement de l'essence ]
Emergency Petroleum Allocation Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42 (1) Lorsqu'il paraît évident à l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie qu'une personne ou une organisation s'est livrée, se livre ou est sur le point de se livrer à des actes ou à des pratiques contrevenant à quelque disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou à quelque décision ou ordonnance rendue par l'Office des transports du Canada ou par l'Office national de l'énergie en application d'une directive donnée en vertu de la présente loi, l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie peut demander au procureur général du Canada d'intenter devant une cour supérieure une action en injonction visant ces actes ou ces pratiques.
42 (1) When it appears to the Board that a person or an organization has engaged in, is engaged in or is about to engage in any acts or practices in contravention of a provision of a regulation made under this Act or in contravention of a decision or an order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board under a direction given under this Act, the Board may request the Attorney General of Canada to bring an action in a superior court to enjoin those acts or practices.

(4) Avant de donner une directive en vertu du présent article, l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie consulte l’Office national de l’énergie et peut consulter les autres autorités dont il estime l’aide nécessaire pour formuler à l’intention de l’Office national de l’énergie une directive qui permettrait de préserver les approvisionnements disponibles de tout produit contrôlé en limitant le plus possible le fardeau imposé à la compagnie de pipeline ou en compromettant le moins possible les services qu’elle fournit à ses clients, selon le cas.
(4) Before issuing a direction under this section, the Energy Supplies Allocation Board shall consult with the National Energy Board and may consult with such other authorities as it considers necessary to assist it in formulating a direction to the National Energy Board that would permit conservation of the available supplies of any controlled product with the least burden on the pipeline company or the least impairment of its services to its customers, as the case may be.

40. Sans restreindre l’application des articles 41 et 42 de la présente loi, une ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou l’Office national de l’énergie en application des directives données par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu des articles 35 à 37 de la présente loi peut être exécutée de la même manière que toute ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur l’Office national de l’énergie, selon le cas.
40. Without limiting the application of sections 41 and 42 of this Act, an order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board pursuant to any directions issued by the Energy Supplies Allocation Board under sections 35 to 37 of this Act may be enforced in the same manner as any order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board under the Canada Transportation Act or the National Energy Board Act, as the case may be.

(2) Afin d’assurer des approvisionnements adéquats d’un produit contrôlé dans les diverses régions du Canada, l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie peut enjoindre à l’Office national de l’énergie :
(2) For the purpose of ensuring adequate supplies of a controlled product in the various parts of Canada, the Energy Supplies Allocation Board may direct the National Energy Board

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

41. rappelle que l'énergie la moins chère est celle qui n'est jamais utilisée; souligne à cet égard que l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie; est convaincu que l'efficacité énergétique contribue à la préservation des ressources, à la réduction des factures d'énergie et de la dépendance énergétique à l'égard des combustibles importés, à la diminution des déficits commerciaux et des incidences néfastes sur la santé, et à l'amélioration de la compétitivité internationale à long terme de l'économie de l'Union européenne, ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union; souligne que les recherches indiquent que la réalisation du potentiel de l'Union en matière d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité, qui est de 40 %, permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % à l'horizon 2030 et d'augmenter à 35 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; invite les États membres à mettre rapidement et pleinement en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur les performances énergétiques des bâtiments; souligne que le potentiel de chaque secteur économique et de chaque situation économique doit être pris en considération pour l'élaboration de nouvelles politiques relatives à l'efficacité énergétique, et que la transition vers davantage d'efficacité énergétique devrait se concentrer sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de la demande en énergie, y compris la transformation, l'acheminement, la répartition et la fourniture, ainsi que la consommation industrielle, celle des bâtiments et des foyers, et sur le transport; reconnaît l'incidence positive des campagnes de sensibilisation sur l'efficacité énergétique;
41. Points out that the cheapest energy is energy that is never used; stresses, in this connection, that increased energy efficiency should be seen as one of the cornerstones of the EU's climate and energy policy; is convinced that energy efficiency helps to conserve resources, to reduce energy bills, energy dependence on imported fuels, trade deficits and health impacts, and to improve the long-term international competitiveness of the EU economy, as well as facilitating the reduction of the EU's greenhouse gas emissions; points out that research suggests that achieving the EU's cost-effective energy saving potential of 40 % would result in greenhouse gas emissions reductions of at least 50 % by 2030 and increase the share of renewables in the energy mix to 35 %; calls on the Member States to implement the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive promptly and fully; stresses that the potential of each economic sector and each economic situation need to be taken into account in designing new policies on energy efficiency, and that the move towards improved energy efficiency should focus on the whole of the energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, along with industrial, building and household consumption, and transport; recognises the benefits of awareness-raising campaigns on energy efficiency;

43. rappelle que l'énergie la moins chère est celle qui n'est jamais utilisée; souligne à cet égard que l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie; est convaincu que l'efficacité énergétique contribue à la préservation des ressources, à la réduction des factures d'énergie et de la dépendance énergétique à l'égard des combustibles importés, à la diminution des déficits commerciaux et des incidences néfastes sur la santé, et à l'amélioration de la compétitivité internationale à long terme de l'économie de l'Union européenne, ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union; souligne que les recherches indiquent que la réalisation du potentiel de l'Union en matière d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité, qui est de 40 %, permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % à l'horizon 2030 et d'augmenter à 35 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; invite les États membres à mettre rapidement et pleinement en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur les performances énergétiques des bâtiments; souligne que le potentiel de chaque secteur économique et de chaque situation économique doit être pris en considération pour l'élaboration de nouvelles politiques relatives à l'efficacité énergétique, et que la transition vers davantage d'efficacité énergétique devrait se concentrer sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de la demande en énergie, y compris la transformation, l'acheminement, la répartition et la fourniture, ainsi que la consommation industrielle, celle des bâtiments et des foyers, et sur le transport; reconnaît l'incidence positive des campagnes de sensibilisation sur l'efficacité énergétique;
43. Points out that the cheapest energy is energy that is never used; stresses, in this connection, that increased energy efficiency should be seen as one of the cornerstones of the EU's climate and energy policy; is convinced that energy efficiency helps to conserve resources, to reduce energy bills, energy dependence on imported fuels, trade deficits and health impacts, and to improve the long-term international competitiveness of the EU economy, as well as facilitating the reduction of the EU's greenhouse gas emissions; points out that research suggests that achieving the EU's cost-effective energy saving potential of 40 % would result in greenhouse gas emissions reductions of at least 50 % by 2030 and increase the share of renewables in the energy mix to 35 %; calls on the Member States to implement the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive promptly and fully; stresses that the potential of each economic sector and each economic situation need to be taken into account in designing new policies on energy efficiency, and that the move towards improved energy efficiency should focus on the whole of the energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, along with industrial, building and household consumption, and transport; recognises the benefits of awareness-raising campaigns on energy efficiency;

Si nous voulons éviter de dépendre à 90% du pétrole russe d’ici à 2020, nous devrons obtenir une plus grande autonomie dans l’approvisionnement en énergie et élaborer une politique énergétique commune reposant sur une répartition intelligente et équilibrée des sources d’approvisionnement.
If we are to avoid being 90% dependent on Russian oil by 2020, we have to achieve greater autonomy in energy supply and develop a common energy policy with an intelligent, balanced energy mix.

Pour améliorer la sécurité d’approvisionnement, il importe également d’assurer une diversité des sources d’énergie ainsi qu’une répartition équilibrée des fournisseurs d’énergie.
To improve security of supply it is also important to ensure that there is a diversity of energy sources and an even distribution of energy providers.

Document parlementaire n 8540-351-24 (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports) (12) C.P. 1993-1259 Moya Cahill, membre de l'Office Canada Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers; C.P. 1993-1402 Bruce Howe, président et premier dirigeant de l'Énergie atomique du Canada, Limitée; C.P. 1993-1425 Bruce Verchère, président du conseil d'administration de l'Énergie atomique du Canada, Limitée; Administrateurs de l'Énergie atomique du Canada, Limitée : C.P. 1993-1426 Marnie Marina Paikin; C.P. 1993-1437 Pierre Linteau; C.P. 1993-1514 Jean-Claude Mercier, conseiller spécial auprès du sous-ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources; C.P. 1993-1610 Ronald L. Bilodeau, sous-ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources et président de l'Agence de surveillance du secteur pétrolier; C.P. 1993-1611 Ronald L. Bilodeau, président et premier dirigeant de l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie.
Sessional Paper No. 8540-351-24 (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport) (12) P.C. 1993-1259 Moya Cahill, member, Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board; P.C. 1993-1402 Bruce Howe, President and Chief Executive Officer, Atomic Energy of Canada Limited; P.C. 1993-1425 Bruce Verchère, Chairman board of Directors, Atomic Energy of Canada Limited; Directors, Atomic Energy of Canada Ltd: P.C. 1993-1426 Marnie Marina Paikin; L e P.C. 1993-1437 Pierre Linteau; P.C. 1993-1514 Jean-Claude Mercier, Special Advisor to the Deputy Minister of Energy, Mines and Resources; P.C. 1993-1610 Ronald L. Bilodeau, Deputy Minister of Energy, Mines and Resources and Chairman, Petroleum Monitoring Agency; P.C. 1993-1611 Ronald L. Bilodeau, Chairman and Chief Executive Officer of the Energy Supplies Allocation Board.