Traduction de «Office de permis et d'allocations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office de permis et d'allocations
Licensing and Allocation Agency

Office de délivrance de permis, d'allocation et de sanctions [ OPAS ]
Licensing, Allocations and Sanctions Board [ LASB ]

permis d'allocation de devises
foreign exchange permit

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés | Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés | ONAFTS [Abbr.]
National Employees Family Allowances Office | National Family Allowances Office for Employed Persons

allocation directe des permis
direct allocation of permits

allocation accordée d'office
allowance paid automatically

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) sous réserve du paragraphe (2), il avise l’Office par écrit de toute modification apportée au contrat d’affrètement après la délivrance du permis-programme, en lui remettant une copie du contrat d’affrètement modifié au moins trois jours ouvrables avant la prise d’effet de la modification, et obtient de l’Office un permis-programme modifié;
(b) subject to subsection (2), notifies the Agency in writing of any amendment to the charter contract after issuance of the program permit by submitting to the Agency a copy of the amended contract at least three working days before the amendment takes effect and obtains an amended program permit from the Agency;

Parmi ces mesures, on compte un paiement forfaitaire final, le rachat des permis, des allocations de retraite anticipée, une aide à la mobilité, des programmes en matière d'emplois et une subvention salariale.
These measures include a final cash payment, licence retirement, early retirement benefits, mobility assistance, employment programming and wage subsidies.

Nous avons consacré beaucoup de temps aux questions d'octroi des permis, d'allocation et de répartition des quotas.
We have spent a lot of time looking at the questions of licensing, allocation and quota distribution.

Ces investissements ont permis l'allocation de plus de 98,1 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en oeuvre du cadre redditionnel tripartite afin d'établir une approche améliorée en matière de prévention à l'égard des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de l'Alberta.
These investments provided more than $98.1 million over five years to implement a tripartite accountability framework on a new enhanced prevention approach to child and family services with Alberta first nations.

11. prend acte que, selon l'Office, en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d'apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l'exécution du budget de l'Office, audit qui a permis d'identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein de l'Office étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;
11. Acknowledges from the Office that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) performed one audit with the objective of providing independent assurance on the adequate design and effective implementation of the internal control system with regard to monitoring and reporting on activities and budget execution in the Office which identified several major strengths and led to one very important and six important recommendations; notes that the IAS followed up its earlier recommendations and concluded that 20 IAS recommendations aimed at promoting internal control standards at the Office are considered implemented, while five recommendations out of 11, relating to the 2011 audit on planning and budgeting, are still open (in progress);

5. salue une nouvelle fois les efforts nationaux qui ont permis que l'allocation moyenne des dépenses pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente 65 % des fonds disponibles pour les régions de l'objectif de convergence et 82 % des fonds destinés aux régions de l'objectif "compétitivité régionale et emploi", dépassant les niveaux demandés initialement; constate avec satisfaction qu'un montant total de 63 milliards d'euros a été alloué aux projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne et que la sélection des projets dans le cadre de l'allocation au titre de la stratégie de Lisbonne se fait au même rythme ou un peu plus rapidement que celle des autres actions; invite dès lors les États membres à continuer d'allouer des ressources aux projets soutenant la stratégie Europe 2020;
5. Reiterates its appreciation of the national efforts resulting in average allocation of expenditure for the achievement of the Lisbon agenda of 65% of the available funds in the convergence regions and 82% in the regional competitiveness and employment regions, exceeding the levels originally requested; notes with satisfaction that a total of EUR 63 billion is reported as allocated to Lisbon earmarking projects and that project selection under Lisbon earmarking is at the same level or slightly faster than selection for other actions, and therefore urges the Member States to continue in future to earmark resources for projects supporting the EU 2020 Strategy;

5. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu'en raison de sa taille réduite il bénéficie de l'assistance de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l'intention d'améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;
5. Takes note of the EDPS's reply to the effect that because of its small size, it is assisted by the Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements (PMO) in handling the social allowances files, that the information relating to family and dependent child allowances is updated by the PMO once a year on the basis of specific forms addressed to the staff concerned through the EDPS, and that the social allowances are kept up to date on the basis of the information gathered through these forms. Welcomes the EDPS' intention to improve the monitoring of information relevant to the social allowances in view of the recommendation of the Court of Auditors, and invites the EDPS to report on the action taken in its annual activity report;

5. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu'en raison de sa taille réduite il bénéficie de l'assistance de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l'intention d'améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;
5. Takes note of the EDPS's reply to the effect that because of its small size, it is assisted by the Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements (PMO) in handling the social allowances files, that the information relating to family and dependent child allowances is updated by the PMO once a year on the basis of specific forms addressed to the staff concerned through the EDPS, and that the social allowances are kept up-to-date on the basis of the information gathered through these forms. Welcomes the EDPS's intention to improve the monitoring of information relevant to the social allowances in view of the recommendation of the Court of Auditors, and invites the EDPS to report on the action taken in its Annual Activity Report;

12. invite les institutions, eu égard au rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998, à examiner cas par cas les demandes d'allocation introduites en application de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut du personnel (allocation au titre de toute personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales), de manière à éviter que les allocations en question soient accordées d'office, et à étudier de façon plus approfondie les situations juridiques et économiques qui prévalent dans les pays de résidence des bénéficiaires de l'allocation pour enfant à charge;
12. Asks the institutions, with reference to the 1998 report of the Court of Auditors, to consider applications for allowances made pursuant to Article 2(4) of Annex VII to the Staff Regulations (allowance for any person whom the official has a legal responsibility to maintain) on a case-by-case basis, so as to prevent such allowances from being granted automatically, and to study in greater detail the legal and economic circumstances prevailing in the countries of residence of beneficiaries of the dependent child allowance;

Cette coopération est mise en oeuvre grâce à des protocoles financiers quinquennaux qui ont permis l'allocation de crédits au financement de projets de développement et d'activités de coopération organisées dans des domaines aussi divers que l'environnement, la coopération scientifique, la coopération industrielle, la formation et l'assistance technique.
The latter is implemented through five-yearly financial protocols which have provided funds to finance development projects as well as economic co-operation in various areas, such as environment, scientific co-operation, industrial co-operation and training and technical assistance.