Vertaling van "Octroi différé du droit d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi différé du droit d'établissement
deferred landing

octroi conditionnel du droit d'établissement
conditional landing

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce vrai que l'article 23 met de l'avant trois droits différents, le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, le droit à ce que cette instruction soit dispensée dans un établissement de la minorité et le droit à ce que l'établissement et le programme soient gérés par la minorité?
Doesn't section 23 set out three different rights, the minority language educational right, the right to minority language educational facilities, and the right for minorities to manage their own facilities?

Les conditions d’octroi d’un tel droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 21 TFUE ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.
The conditions for granting such a derived right of residence, based on Article 21 TFEU should not, in principle, be more strict than those provided for by Directive 2004/38 for the grant of a derived right of residence to a third‑country national who is a family member of an EU citizen where that citizen has exercised his right of freedom of movement by becoming established in a Member State other than the Member State of which he is a national.

28. demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d'auteur, qui viserait à améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, ainsi qu'à assurer des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et à clarifier et simplifier les systèmes d'octroi de licences dans le secteur de la musique; souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d'octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œuvres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales; rappelle que les licences couvrant les œuvres audiovisuelles sont octroyées sur la base d'accords contractuels individuels et, dans certains cas, de la gestion collective des droits à rémunération;
28. Calls on the Commission to present a legislative initiative for the collective management of copyright, aimed at ensuring better accountability, transparency and governance on the part of collective rights management societies, along with efficient dispute resolution mechanisms, and at clarifying and simplifying licensing systems in the music sector; stresses, in this regard, the need to operate a clear distinction between licensing practices for different types of content, notably between audiovisual/cinematographic and musical works; recalls that the licensing of audiovisual works is conducted on the basis of individual contractual agreements together with, in some cases, the collective management of remuneration claims;

28. demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d’auteur, qui viserait à améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, ainsi qu'à assurer des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et à clarifier et simplifier les systèmes d’octroi de licences dans le secteur de la musique; souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d’octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œuvres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales; rappelle que les licences couvrant les œuvres audiovisuelles sont octroyées sur la base d’accords contractuels individuels et, dans certains cas, de la gestion collective des droits à rémunération;
28. Calls on the Commission to present a legislative initiative for the collective management of copyright, aimed at ensuring better accountability, transparency and governance on the part of collective rights management societies, along with efficient dispute resolution mechanisms, and at clarifying and simplifying licensing systems in the music sector; stresses, in this regard, the need to operate a clear distinction between licensing practices for different types of content, notably between audiovisual/cinematographic and musical works; recalls that the licensing of audiovisual works is conducted on the basis of individual contractual agreements together with, in some cases, the collective management of remuneration claims;

Mais il reconnait aussi "qu'il est nécessaire de procéder, au niveau local et régional, à des mesures de simplification administrative pour rendre effectifs les droits des citoyens de l'Union, et notamment leur liberté de circulation, ainsi que pour éliminer toutes les pratiques qui établissent des différences de traitement entre les citoyens européens, en particulier pour l'octroi du droit de résidence".
He also acknowledges, however, that there is a need "for action to be taken at local and regional level to cut red tape in order to ensure the effective implementation of European citizenship rights, especially the freedom of movement, and to eliminate all practices that differentiate between EU citizens, particularly in granting residence rights".

Normalement, ils mènent à la fois des missions pour lesquelles un accord préalable a été sollicité et des missions inopinées d’inspections de différents types d’établissements sur différents sujets, allant de l’État de droit - par exemple le système judiciaire et le ministère public - à la protection de l’enfant et la psychiatrie. Ils conduisent le même type d’actions.
They normally carry out both previously agreed and on-the-spot missions with visits to different kinds of establishments in different fields, ranging from the rule of law – i.e. the court system and prosecutors’ offices – to the field of childcare and mental health. They carry out the same kind of actions.

La première recommandation, qui vise à faciliter l’admission, invite les États membres à devancer l’entrée en vigueur de la directive en instaurant immédiatement des conditions propices à l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, grâce à la dispense ou à l’octroi de plein droit de permis de travail et à l’établissement de procédures accélérées pour la délivrance de titres de séjour.
The first recommendation on facilitating the admission recommends Member States to anticipate the implementation of the directive by providing immediately favourable conditions for the admission of third country nationals for research purposes, through the exemption from or the automatic delivery of work permits, and the setting up of accelerated procedures for issuing the residence permit.

P. considérant que les GCD devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu de l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,
P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,

P. considérant que les gestionnaires collectifs de droits devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu dans l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,
P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté le lundi 1er février 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Muise (Ouest Nova), Que le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Order made Monday, February 1, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Muise (West Nova), That Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.