Vertaling van "Octroi d'une exemption d'intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi de dispenses | octroi d'exemptions
granting dispensations

octroi d'une exemption d'intérêts
granting of Interest Relief

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

octroi d'un prêt avec franchise d'intérêt
provision of a loan on an interest free basis

prêt exempt d'intérêts
interest-free loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paragraphes 3 et 4 contiennent des règles spécifiques concernant l'octroi des dommages-intérêts en cas de contrefaçon.
Paragraphs 3 and 4 set out specific rules governing the award of damages in cases of infringement.

De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges; la Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.
New criteria such as availability and reliability for granting exemptions are introduced to take into account broader socio-economic aspects; a mandate is given to the Commission for establishing detailed rules for the applicants to apply when requesting an exemption for facilitating them and speeding the scrutiny process.

513 | La coordination structurée des autorités de surveillance du marché et des opérations qui y sont liées (y compris l'échange d'informations), la clarification du champ d'application et des définitions et la rationalisation du mécanisme d'octroi des exemptions sont autant d'éléments qui faciliteront le travail des autorités pour la mise en œuvre et l'exécution de la directive.
513 | Structured coordination of market surveillance authorities and activities (including exchange of information), clarification of scope and definitions and streamlining of the mechanism for granting exemptions will facilitate the work of the authorities in implementing and enforcing the Directive.

La Cour a estimé que la décision ne respectait pas les critères d'octroi des exemptions (article 5).
The Court found that the decision did not meet the criteria for granting exemptions (Article 5).

Il est intéressant de remarquer qu’un État membre de l’Union européenne ne peut retirer unilatéralement son exemption de visa des États-Unis – en réaction, pour ainsi dire – parce que notre accord dispose que c’est l’UE dans son ensemble qui octroie l’exemption de visa.
What is interesting to note is that a Member State of the European Union cannot unilaterally withdraw its visa waiver from the US – in response, so to speak – because our agreement states that it is the EU as a whole that grants the visa waiver.

1. 1. Les États membres veillent à ce que la Commission dispose d’informations concernant la mise en œuvre de la présente directive, des données représentatives relatives aux émissions et autres formes de pollution, les valeurs limites d’émission, l’application des meilleures techniques disponibles conformément aux articles 14 et 15, notamment concernant l’octroi d’exemptions au titre de l’article 15, paragraphe 4, et les progrès réalisés en matière de mise au point et d’application de techniques émergentes conformément à l’article 27.
1. Member States shall ensure that information is made available to the Commission on the implementation of this Directive, on representative data on emissions and other forms of pollution, on emission limit values, on the application of best available techniques in accordance with Articles 14 and 15, in particular on the granting of exemptions in accordance with Article 15(4), and on progress made concerning the development and application of emerging techniques in accordance with Article 27.

En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, la Commission peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.
Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, the Commission may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.

27. souligne la nécessité de procédures d'autorisation moins lourdes et plus rapides; est favorable, dans ce contexte, à l'octroi d'exemptions par catégorie pour les aides de faible ampleur destinées aux PME;
27. Stresses the need for faster and less burdensome approval procedures; favours in this context block exemptions for small-scale aid to SMEs;

La reconnaissance automatique de ces exemptions aurait pour effet non seulement d'éviter de tels inconvénients, mais aussi d'inciter les autorités nationales à faire preuve d'une grande prudence dans l'octroi d'exemptions.
Automatic recognition of these exemptions would not only eliminate these inconveniences but also provide an incentive for national authorities to proceed very carefully when granting exemptions.

Or l'octroi d'exemptions en faveur des demandeurs connus ne semble pas être uniforme dans les États membres.
However, Member States do not seem to be systematic in the way they grant waivers for known applicants.