Vertaling van "Octroi d'un permis initial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi d'un permis initial
initial licensing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]
Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

permis de séjour initial
initial permit

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.
Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.

L'adhésion signifiera pour les administrations chargées de l'environnement dans les pays candidats des exigences plus grandes et des tâches supplémentaires liées au suivi, aux inspections, à l'octroi de permis et au compte rendu, ce qui constituera un défi pour ces administrations.
Accession will bring to environmental administrations in the acceding countries increased requirements and additional tasks in relation to monitoring, inspections, permit emitting and reporting, which present them with a challenge.

5. considère que la question de la conversion forestière constitue un problème persistant du système indonésien de gestion de l'affectation des sols; déplore qu'à l'heure actuelle, le SVLK n'effectue aucun contrôle de la procédure d'octroi des permis de conversion forestière aux entreprises, notamment en ce qui concerne le respect par ces dernières de l'obligation d'évaluer les incidences de leurs activités sur l'environnement ainsi que des restrictions imposées dans le cadre de la procédure d'octroi des permis de conversion forestière;
5. Considers the issue of forest conversion to be an ongoing problem in Indonesia’s land-use governance system; regrets the fact that at present the SVLK is not auditing the process whereby concessions for forest conversion are granted to undertakings, especially as regards the completion of environmental impact assessments (AMDALs) and compliance with restrictions imposed as part of the process for obtaining a forest conversion permit (IPK);

Par conséquent, les autorités nationales, régionales ou locales devraient prendre en compte la structure spécifique du secteur de la production d’énergie à partir de sources renouvelables lorsqu’elles modifient leurs procédures administratives d’octroi des permis de construire et des permis d’exploitation pour les usines et installations de transport et de distribution en réseau pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement, ou de carburants destinés aux transports à partir de sources d’énergie renouvelables.
Therefore the specific structure of the renewable energy sector should be taken into account when national, regional and local authorities review their administrative procedures for giving permission to construct and operate plants and associated transmission and distribution network infrastructures for the production of electricity, heating and cooling or transport fuels from renewable energy sources.

Pour permettre un déploiement rapide de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et compte tenu de leur grande utilité générale en termes de durabilité et d’environnement, il convient qu’en appliquant les règles administratives, les structures de planification et la législation prévues pour l’octroi de permis aux installations en ce qui concerne la réduction et le contrôle de la pollution pour les installations industrielles, la lutte contre la pollution atmosphérique et la prévention ou la réduction à un minimum des rejets de substances dangereuses dans l’environnement, les États membres tiennent compte de la contribution apportée par les sources d’énergies renouvelables dans la réalisation des objectifs environnementaux et de changement climatique, en particulier en comparaison avec les installations à énergie non renouvelable.
For the benefit of rapid deployment of energy from renewable sources and in view of their overall high sustainable and environmental beneficial quality, Member States should, when applying administrative rules, planning structures and legislation which are designed for licensing installations with respect to pollution reduction and control for industrial plants, for combating air pollution and for the prevention or minimisation of the discharge of dangerous substances in the environment, take into account the contribution of renewable energy sources towards meeting environmental and climate change objectives, in particular when compared to non-renewable energy installations.

50. souligne l'intérêt d'une approche intégrée des procédures de décision et de gestion, notamment pour l'aménagement du territoire, l'octroi des permis de construire et la réhabilitation de l'habitat au moyen de mesures environnementales, de préservation du patrimoine et urbanistiques visant à assurer le développement durable des zones de montagne; recommande d'exploiter le potentiel des zones de montagne pour le développement d'ensemble du secteur touristique, et de recourir à l'innovation pour l'aménagement du territoire; encourage, à cette fin, les initiatives locales et décentralisées et la coopération entre zones de montagne;
50. Stresses the significance of introducing an integrated approach to decision-making and administrative procedures such as regional planning, the licensing of construction projects and the refurbishment of dwellings by means of environmental, heritage and urban-planning practices, with a view to ensuring sustainable development in mountain areas; recommends that the potential of mountain areas should be exploited in order to promote the comprehensive development of tourism and the use of innovation in land development and, to that end, encourages local, decentralised initiatives and cooperation between mountain areas;

13. souligne l'intérêt d'une approche intégrée des processus de décision et de gestion, notamment pour l'aménagement du territoire, l'octroi des permis de construire et la réhabilitation de l'habitat au moyen de mesures environnementales, de préservation du patrimoine et urbanistiques visant à assurer le développement durable des régions de montagne; recommande d'exploiter le potentiel des régions de montagne pour le développement d'ensemble du secteur touristique, et de recourir à l'innovation pour l'aménagement du territoire; encourage, à cette fin, les initiatives locales et décentralisées et la coopération entre régions de montagne;
13. Stresses the significance of introducing an integrated approach to decision-making and administrative procedures such as regional planning, the licensing of construction projects and the refurbishment of dwellings by means of environmental, heritage and urban-planning practices, with a view to ensuring sustainable development in mountain regions; recommends that the potential of mountain regions should be exploited in order to promote the comprehensive development of tourism and the use of innovation in land development and, to that end, encourages local, decentralised initiatives and cooperation between mountain regions;

50. souligne l'intérêt d'une approche intégrée des processus de décision et de gestion, notamment pour l'aménagement du territoire, l'octroi des permis de construire et la réhabilitation de l'habitat au moyen de mesures environnementales, de préservation du patrimoine et urbanistiques visant à assurer le développement durable des zones de montagne; recommande d'exploiter le potentiel des zones de montagne pour le développement d'ensemble du secteur touristique, et de recourir à l'innovation pour l'aménagement du territoire; encourage, à cette fin, les initiatives locales et décentralisées et la coopération entre zones de montagne;
50. Stresses the significance of introducing an integrated approach to decision-making and administrative procedures such as regional planning, the licensing of construction projects and the refurbishment of dwellings by means of environmental, heritage and urban-planning practices, with a view to ensuring sustainable development in mountain areas; recommends that the potential of mountain areas should be exploited in order to promote the comprehensive development of tourism and the use of innovation in land development and, to that end, encourages local, decentralised initiatives and cooperation between mountain areas;

5. Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment à une perte ou à un vol peut seulement être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État membre où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, s'il y a lieu, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.
5. A replacement for a driving licence which has, for example, been lost or stolen may only be obtained from the competent authorities of the Member State in which the holder has his normal residence; those authorities shall provide the replacement on the basis of the information in their possession or, where appropriate, proof from the competent authorities of the Member State which issued the original licence.

11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;
11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;