Traduction de «Obtention et utilisation d'expertise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtention et utilisation d'expertise
collection and use of expertise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive;
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive;

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
The European Commission has today proposed new rules on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition des éléments ci-dessous lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, dans l'intention de les utiliser pour commettre l'une des infractions visées aux articles 3 à 6, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of the following is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, with the intent that it be used for the purpose of committing any of the offences referred to in Articles 3 to 6, at least for cases which are not minor:

A. considérant que les gouvernements des États membres font de plus en plus appel aux nouvelles technologies, en utilisant des programmes et des systèmes qui impliquent l'obtention, l'utilisation, la conservation ou l'échange d'informations sur les individus, de manière à pouvoir lutter contre le terrorisme ou faire face à d'autres menaces dans le cadre de la lutte contre la criminalité;
A. Whereas Member States are making ever greater use of new technologies, via programmes and systems involving the acquisition, use, retention or exchange of information on individuals, as a means of combating terrorism or responding to other threats in the context of the fight against crime;

Le nouveau registre donne un aperçu des groupes qui aident la Commission et fait suite aux lignes directrices concernant l’obtention et l'utilisation d’expertise .
The new register provides an overview of the groups which help the Commission and follows up the Commission’s 2002 Guidelines on the collection and use of expertise .

à l'obtention de preuves nécessitant de mener des enquêtes complémentaires, comme le fait d'ordonner une expertise.
requiring further enquiries, such as the commissioning of an expert's report.

L'Oberlandesgericht de Frankfurt am Main, saisi en dernière instance, a demandé à la Cour de justice si le titulaire d'une protection communautaire d'obtention végétale peut exiger des renseignements de n'importe quel agriculteur afin de pouvoir lui réclamer le paiement de la rétribution due pour l'utilisation du privilège, même lorsqu'il n'existe aucun indice qu'il ait utilisé la variété végétale dans son exploitation.
In the course of the appeal to the Oberlandesgericht Frankfurt am Main, that court asked the Court of Justice whether the holder of a Community protected plant variety right can request information from any farmer with a view to claiming payment of the remuneration due for use of the exemption even where there is no indication that he has used that variety on his holding.

La Commission publiera, à partir de juin 2002, des lignes directrices pour l'obtention et l'utilisation de l'expertise par la Commission afin d'en assurer la responsabilité, le pluralisme et l'intégrité.
The Commission will publish from June 2002 guidelines on collection and use of expert advice in the Commission to provide for the accountability, plurality and integrity of the expertise used.