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Avocat de service
Obtenir les services d'un avocat
Obtenir les services d'un conseiller juridique
Retenir les services d'un avocat
Service de renvoi aux avocats
Service de référence aux avocats

Vertaling van "Obtenir les services d'un avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obtenir les services d'un conseiller juridique [ obtenir les services d'un avocat ]

obtain legal counsel


Service de référence aux avocats [ Service de renvoi aux avocats ]

Lawyer Referral Service


Juge-avocat général adjoint/Personnel [ JAGA/Per | Juge-avocat général adjoint associé/Service juridique du personnel ]

Deputy Judge Advocate General/Personnel [ DJAG/Per | Associate Deputy Judge Advocate General/Personnel Legal Services ]


Groupe Questions économiques / Etablissements et services (professions libérales/avocats)

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Liberal professions/Lawyers)






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres font en sorte qu'un payeur ait le droit de s'adresser à un prestataire de services d'initiation de paiement pour obtenir les services de paiement visés à l'annexe I, point 7. Ce droit ne s'applique pas lorsque le compte de paiement n'est pas accessible en ligne.

1. Member States shall ensure that a payer has the right to make use of a payment initiation service provider to obtain payment services as referred to in point (7) of Annex I. The right to make use of a payment initiation service provider shall not apply where the payment account is not accessible online.


Vous pouvez obtenir des services d'avocat gratuits auprès du directeur du service d'avocats de la défense.

You can get free counsel from the Director of Defence Counsel Services.


Après avoir rappelé que les services de santé, y compris ceux fournis par les systèmes publics, constituent des services à caractère économique soumis à la libre circulation des services, l’avocat général souligne que, même si les États membres peuvent soumettre à autorisation la prestation de ces services dans un autre État membre (les frais étant à la charge de l’État de résidence), ils ne peuvent refuser de délivrer une telle autorisation que si un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être ...[+++]

After noting that healthcare services, including public healthcare services, are economic in nature and subject to free movement of services, the Advocate General emphasises that, although Member States may make the provision of those services in another Member State at the expense of the State of residence subject to prior authorisation, they may withhold authorisation only when the same or equally effective treatment may be obtained in good time in its ...[+++]


Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit

According to Advocate General Nils Wahl, the mere fact that a citizen chooses to acquire the title of lawyer in another Member State for the purpose of benefitting from more favourable legislation is not an abuse of rights


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1. Les États membres font en sorte qu'un payeur qui détient un compte de paiement accessible via un système de banque en ligne ait le droit de s'adresser à un prestataire de services de paiement tiers agréé pour obtenir des services de paiement fondés sur un accès aux comptes de paiement au sens du point 7 de l'annexe I. Les États membres font en sorte qu'un payeur ait le droit de s'adresser à un émetteur tiers d'instruments de paiement agréé pour obtenir un instrument de paiement permettant d'effectuer des opérations de paiement.

1. Member States shall ensure that a payer, provided that the payer holds a payment account that can be accessed via online banking, has the right to make use of an authorised third party payment service provider, to obtain payment services enabling access to payment accounts as referred to in point (7) of Annex I. Member States shall ensure that a payer has the right to make use of an authorised third-party payment instrument issuer to obtain payment instrument enabling payment transactions.


1. Les États membres font en sorte qu'un payeur ait le droit de s'adresser à un prestataire de services de paiement tiers pour obtenir des services de paiement fondés sur un accès aux comptes de paiement au sens du point 7 de l'annexe I.

1. Member States shall ensure that a payer has the right to make use of a third party payment service provider to obtain payment services enabling access to payment accounts as referred to in point (7) of Annex I.


Vous représentez des gens qui sont particulièrement vulnérables, des gens qui souvent n'ont aucun statut, des gens qui travaillent souvent pour des gens très riches qui peuvent obtenir les services d'avocat de renom et qui n'ont qu'à faire un appel téléphonique pour que ces avocats viennent les défendre.

You are representing people in our society who are frankly the most vulnerable, people often without status, people who are often working for people who are quite wealthy and have high-powered lawyers, and they can pick up the phone and get them behind them.


12. rappelle que, comme le stipule l'Accord général sur le commerce des services, les services transfrontaliers sont fournis sous de nombreuses formes (comme la vente en ligne, le déplacement dans un autre pays pour y obtenir le service, le déplacement du prestataire dans le pays du client) dont il convient de tenir compte;

12. Recalls that, as stated in the General Agreement on Trade in Services, cross-border services are provided in many different ways (such as selling online, travelling to another country for the service, or through a visit by the service provider to the consumer's home country), which should be taken into consideration;


6. rappelle que, comme le stipule l'Accord général sur le commerce des services, les services transfrontaliers sont fournis sous de nombreuses formes (comme la vente en ligne, le déplacement dans un autre pays pour y obtenir le service, le déplacement du prestataire dans le pays du client) dont il convient de tenir compte;

6. Recalls that, as stated in the General Agreement on Trade in Services, cross-border services are provided in many different ways (such as selling online, travelling to another country for the service, or the service provider visiting the customer's home country), which should be taken into consideration;


Appliqué à la situation italienne, la Cour relève que le CNF doit présenter tous les deux ans un projet de tarif des honoraires d'avocat comportant des limites minimales et maximales, sans pour autant se préoccuper de l'intérêt général, et en particulier de celui des justiciables qui ont recours aux services des avocats.

As regards the Italian situation, the Court has noted that the CNF must present every two years a draft tariff for fees payable to members of the Bar including minimum and maximum limits but does not have to concern itself with the public interest or, in particular, the interest of persons who use the services of members of the Bar.




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Date index: 2024-10-16
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