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Acte d'exécution
Autorité de la chose jugée
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du jugement
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution forcée visant les biens-fonds et tènements
Exécution testamentaire
Mesure d'exécution forcée
Mise à exécution
Obtenir l'exécution forcée
Passation
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale d’exécution forcée
Saisie-exécution
Saisie-exécution immobilière
Souscription
Tribunal d'exécution
Tribunal de l'exécution forcée
Voie d'exécution

Vertaling van "Obtenir l'exécution forcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

enforcement court


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforcement [ execution | compulsory execution ]


exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ]

execution against lands and tenements


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.


La proposition de modification qui vise à obtenir l’exécution forcée du paiement de ces créances à l’encontre d’une entreprise ou d’une administration publique au moyen d’une procédure en ligne largement accessible constituera un pas positif vers le recouvrement simplifié et accéléré de ce type de dettes.

The amending proposal, aimed at the enforcement of payment of such claims against an enterprise or a public authority via a broadly accessible on-line procedure, will be a positive step towards the simplified and speedier recovery of this kind of outstanding debt.


Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.


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