Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux(16) Cette loi prévoit la réglementation de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des barrages, obstructions, canaux, réservoirs et autres ouvrages sur les rivières qui coulent du Canada vers les États-Unis.
International River Improvements Act(16) This Act provides for regulating the construction, operation and maintenance of dams, obstructions, canals, reservoirs and other such work on rivers which flow from Canada to the United States.