Vertaling van "Observation des comptes en fiducie - Trousse d'outils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Observation des comptes en fiducie - Trousse d'outils
Trust Accounts Compliance - Tool Kit

Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils
Trust Accounts Legislation - Reference Guide - Tool Kit

Programme de l'observation et de l'exécution pour comptes de fiducie
Trust Accounts Enforcement and Compliance Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités du programme visant les comptes clients et l'observation en matière de production des déclarations de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances assurent l'observation des lois fiscales à l'égard des exigences de production, de retenues et de versements, y compris des montants perçus ou retenus en fiducie pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, et aussi des territoires et des Premières nations.
The Taxpayer Services and Debt Management Branch's accounts receivable and returns compliance program activities ensure compliance with tax laws for filing, withholding, and payment requirements, including amounts collected or held in trust on behalf of the Government of Canada and the provinces, Territories and first nations.

149. salue le rapport spécial de la Cour des comptes intitulé «Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?» et présente les observations suivantes sur les recommandations qui y sont formulées;
149. Welcomes the Court of Auditors’ Special Report ‘Are tools in place to monitor the effectiveness of European Social Fund spending on older workers?’, and makes the following comments in relation to its recommendations;

149. salue le rapport spécial de la Cour des comptes intitulé "Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?" et présente les observations suivantes sur les recommandations qui y sont formulées;
149. Welcomes the Court of Auditors’ Special Report "Are tools in place to monitor the effectiveness of European Social Fund spending on older workers?", and makes the following comments in relation to its recommendations;

12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importance de la prévention du financement du terrorisme et attend la proposition d'un cadre de mesures judiciaires et administratives telles que le gel des fonds appartenant aux personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à évaluer correctement la nature et l'importance de la menace résultant de la résurgence d'une radicalisation politique violente; juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action; est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne, car ils présentent des risques nouveaux qui ne peuvent être abordés selon les méthodes habituelles de la lutte contre le terrorisme; encourage l'échange de bonnes pratiques pour prévenir la radicalisation des jeunes et soutient le projet de boîte à outils européenne en la matière; espère que l'évaluation de la décision-cadre sur la lutte contre ...
12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of preventing terrorist funding and looks forward to the proposal for a framework for judicial and administrative measures such as freezing the funds of persons suspected of terrorism pursuant to Article 75 TFEU; calls on the Commission and the Member States to evaluate properly the nature and extent of the threat posed by a resurgence of violent political radicalisation; considers it crucial to develop mechanisms that permit the early detection of signs of such radicalisation, and asks the Commission and the Member States to take this on board, including with regard to prevention, within their respective areas of activity; is concerned about the increasing activity by what are generally termed ‘lone wolves’, of EU or third-country nationality, who travel to conflict areas and then return to EU territory, because they present new types of risk that cannot be addressed using normal anti-terrorist methods; encourages exchanges of good practices for the prevention of radicalisation among young people and supports the proposed EU toolbox on the subject; expects the evaluation of the Framework Decision on combating terrorism to take all these parameters into account and underlines the need to better interlink existing counter-terrorism instruments;

Cependant, au bout du compte, tout ce que l'on a, c'est une trousse d'outils plus moderne.
At the end of the day, though, that just gives you a more modern tool kit.

33. se dit préoccupé par les observations de la Cour des comptes relatives aux rapports annuels d'activité et au rapport de synthèse (rapport annuel, points 1.17-1.25); estime que face à ces observations, des mesures doivent être prises immédiatement afin de préserver l'intérêt de ces documents comme outils comptables; reconnaît toutefois que le calcul d'un taux d'erreur résiduel n'est qu'une des méthodes employées par la Commission pour estimer les montants exposés à un risque; demande à la Commission de définir des orientations cohérentes qui seront mises en œuvre par toutes les directions générales;
33. Is worried about the Court of Auditors' observations with regard to the AARs and the Synthesis Report (Annual Report, points 1.17 - 1.25); believes that those observations need to be addressed without delay in order to safeguard the value of those documents as accountability instruments; recognises, however, that the calculation of a residual error rate is only one of the methods used by the Commission for estimating the amount at risk; calls on the Commission to provide consistent guidelines to be implemented by all Directorates-General;

Les questions écrites font partie de la trousse à outils que les Canadiens, par l'entremise de leur représentants élus, peuvent utiliser pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Written questions are one of the tools that Canadians, via their elected representatives, can use to force the government to be accountable.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Mary Louise, de l'Ontario, nous dit : « Tout cela serait une blague [.] mais personne parmi nous ne rit alors que nos comptes d'épargne-retraite s'envolent en fumée à cause d'observations irréfléchies et mal informées qui menacent de détruire les fiducie de revenu».
Mary Louise in Ontario says, “This whole thing would be a joke.but none of us are laughing as our RRSP accounts evaporate due to thoughtless, ill-informed remarks and threats to destroy income trusts”.