Traduction de «Observation des clauses d'un traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

observation des clauses d'un traité
observance of treaties

clause du «traité prévalant»
trumping treaty clause

exécuter les clauses d'un traité
implement the provisions of a treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

clauses interdisant les exportations, qui interdisent explicitement l'exportation de gaz; clauses ayant trait à la destination, en vertu desquelles le client (grossiste ou client industriel) est tenu d'utiliser le gaz qu'il achète dans son propre pays ou ne peut revendre ce gaz qu'à des clients spécifiques dans son pays; et d'autres mesures entravant les flux gaziers transfrontières, telles que l'obligation pour les grossistes d’obtenir de Gazprom l’autorisation de procéder à des exportations ou l'interdiction de modifier le lieu de livraison du gaz dans certaines circonstances.
export ban clauses - provisions that explicitly prohibit the export of gas; destination clauses - provisions that stipulate that the customer (wholesaler or industrial customer) must use the purchased gas in its own country or can only sell it to certain customers within its country; and other measures that prevent the cross-border flow of gas, such as requesting wholesalers to obtain Gazprom's approval for exports or refusing to change the location to which the gas should be delivered under certain circumstances.

Par exemple, en ce qui concerne les clauses des traités, je n'ai pas encore lu votre rapport mais je suis impatient de le faire, et peut-être la même démarche pourrait-elle servir à façonner certaines clauses qui sont communes à de nombreux traités.
For example, with respect to treaty clauses, I have not read your report yet, but I look forward to doing so, and maybe the same process would work with visiting certain treaty clauses that are common in a number of treaties.

Madame la Vice-présidente, la clause du traité de Lisbonne relative à l’initiative citoyenne représente sans aucun doute une étape importante du processus d’intégration européenne.
Vice-President, the provision contained in the Treaty of Lisbon concerning the Citizens’ Initiative is without doubt a milestone in the European integration process.

Il remarque cependant que la solution proposée par la Commission ne semble pas conforme aux traités en vigueur ni à l’approche de la Cour de justice récemment confirmée en matière de sources de droit dérivé. En conséquence, le rapporteur appelle le Conseil à observer les dispositions des traités et en particulier les articles 34 et 39 du traité sur l'Union européenne.
He would nevertheless point out that the solution proposed by the Commission does not appear to be in line with the Treaties in force, or to conform to the guidelines recently confirmed by the Court of Justice on secondary legal bases, and therefore calls on the Council to respect the rules laid down in the Treaties, and in particular Articles 34 and 39 of the Treaty on European Union.

Cette décision du Conseil qui transfère les clauses du traité de Prüm dans l'acquis européen doit donc clairement considérer la protection des données comme étant une condition indispensable pour la compatibilité des échanges d'informations.
This Council decision transferring the articles of the Prüm Treaty into the European acquis therefore clearly has to deal with data protection, as a precondition for making the exchange of information compatible.

Un État membre peut-il, selon l'interprétation de la Commission, vendre librement l'uranium extrait de son territoire sur le marché intérieur de l'Union européenne ou à des pays tiers sans contrevenir aux clauses du traité Euratom?
According to the Commission’s interpretation, can a Member State sell uranium mined on its territory, whether freely on the internal market or, for that matter, to buyers outside the EU, without violating the stipulations of the Euratom Treaty?

L'établissement de nouvelles relations financières fondées sur les principes de la souplesse, de l'équité, du choix, de l'assurance, des initiatives économiques et de l'efficacité, permettant un partage équitable des recettes tirées des terres et des ressources et conformes au cadre juridique en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits autochtones et le titre autochtone, est conforme aux clauses du traité et aux promesses des commissaires aux traités.
Establishing new fiscal relationships that are based on the principles of flexibility, fairness, choice, certainty, economic incentives, and efficiency, and which provide for an equitable sharing of land and resource revenues and which are in keeping with the legal framework in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title is consistent with the terms of treaty and the promises of the treaty commissioners.

Dans le document de stratégie "Sur la voie de l'adhésion" qu'elle a adopté le 9 octobre 2002, la Commission a suggéré d'intégrer au traité d'adhésion certaines clauses de sauvegarde en complément aux clauses du traité instituant la Communauté européenne autorisant les exceptions aux règles du marché intérieur et en complément aux clauses de sauvegarde de la législation secondaire.
In its Strategy Paper ‘Towards enlargement’ adopted on 9 October 2002, the Commission has proposed to include into the Accession Treaty certain safeguard clauses in addition to the clauses allowing exceptions from the rules of the internal market in the Treaty establishing the European Community and safeguard clauses in secondary legislation.

Cette décision met en pratique les clauses du traité, qui garantissent essentiellement le libre accès des produits industriels et agricoles des PTOM au marché communautaire.
This Decision translates into practice the Treaty clauses, which essentially guarantees free access of industrial and agricultural goods of OCT's to the EU market.

À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).
In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).