Traduction de «Obligations au titre de l'article VIII » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations au titre de l'article VIII
Article VIII obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constater, qu’en autorisant le dépôt de terres d’excavation, c’est-à-dire une activité qui est considérée comme un traitement de déchets, sur la parcelle no 115/1 dite Teharje, sans garantir que d’autres déchets n’ont pas été déposés en ce lieu auparavant ou simultanément et ne n’adoptant pas de mesures pour l’élimination des déchets, qui ne sont pas couverts par une autorisation, de ce site qui doit être considéré comme une décharge illégale, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre des articles 13 et 36, paragraphe 1 de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au titre des articles 5, paragraphe 3, sous e) et 6 en combinaison avec la décision du Conseil no 2003/33/CE et les articles 7, 8, 9, 11 et 12 de la directive 1999/31 et ses annexes I, II et III;
declare that the Republic of Slovenia, by authorising the deposit of excavated earth, that is to say, activity that takes the form of the recovery of waste, on plot No 115/1 in the municipal land register of Teharje, without ensuring that other waste had not previously or at the same time been deposited at that site, and by failing to adopt measures for the removal of waste not covered by the site permit, classifiable as illegal landfilling, has failed to fulfil its obligations under Articles 13 and 36(1) of Directive 2008/98/EC on waste and under Articles 5(3)(e), 6 (in conjunction with Council Decision 2003/33/EC), 7, 8, 9, 11 and 12 of Directive 1999/31/EC and Annexes I, II and III to the latter;

5. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’un opérateur est soumis à l’obligation, au titre des articles 8 et 12 de cette directive, de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit, les autorités réglementaires nationales veillent à la publication d’une offre de référence contenant au moins les éléments figurant à l’annexe I, point 1, point 2 ou point 3, selon le cas.
5. By way of derogation from Article 9(3) of Directive 2002/19/EC, where an operator has obligations under Articles 8 and 12 of that Directive to provide a European virtual broadband access product, national regulatory authorities shall ensure the publication of a reference offer containing at least the elements set out in Annex I, point 1, point 2 or point 3, as the case may be.

Chaque membre devra faire connaître au Fonds s’il entend se prévaloir des dispositions transitoires prévues à la section 2 du présent article ou s’il est prêt à assumer les obligations visées aux sections 2, 3 et 4 de l’article VIII. Dès qu’un membre se prévalant des dispositions transitoires sera prêt à assumer les obligations susmentionnées, il en avisera le Fonds.
Each member shall notify the Fund whether it intends to avail itself of the transitional arrangements in Section 2 of this Article, or whether it is prepared to accept the obligations of Article VIII, Sections 2, 3, and 4. A member availing itself of the transitional arrangements shall notify the Fund as soon thereafter as it is prepared to accept these obligations.

1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits dans l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies également à l'autorité réglementaire nationale.
1. National regulatory authorities shall ensure that all designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) publish adequate and up-to-date information concerning their performance in the provision of universal service, based on the quality of service parameters, definitions and measurement methods set out in Annex III. The published information shall also be supplied to the national regulatory authority.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, fournissent les compléments de services et services spécifiques énumérés dans l'annexe I, partie A, de manière à ce que les abonnés puissent surveiller et maîtriser leurs dépenses et éviter une interruption injustifiée du service.
2. Member States shall ensure that designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) provide the specific facilities and services set out in Annex I, Part A, in order that subscribers can monitor and control expenditure and avoid unwarranted disconnection of service.

En mai 1995, lorsque la Croatie a accepté les obligations découlant de l'article VIII des statuts du FMI, la kuna est devenue entièrement convertible aux fins de la balance courante.
In May 1995 when Croatia accepted the obligations of Article VIII of the IMF Statute, the kuna became fully convertible for current account purposes.

L’article 490.026 permet à la personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019, mais non à une ordonnance au titre de l’article 490.019, de demander à un tribunal une ordonnance de révocation.
Section 490. 026 will allow a person subject to an obligation under section 490.019 and not subject to an order under section 490.012 to apply to a court for a termination order.

Aux termes de l’article 490.031 du Code criminel, quiconque se soustraira à l’ordonnance au titre de l’article 490.12 ou à l’obligation prévue à l’article 490.019 commettra une infraction.
Section 490. 031 of the Criminal Code will make it an offence to fail to comply, without reasonable excuse, with an order made under section 490.012 or with an obligation under section 490.019.