Vertaling van "Obligation procédurale de consulter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation procédurale de consulter
procedural obligation to consult

obligation procédurale
procedural duty

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

obligation consultative
consultative obligation

obligations des membres de la FAO en matière de consultation
consultative obligations of FAO members

principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives
principles of surplus disposal and consultative obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il s'agit en l'occurrence d'une nouvelle proposition législative du point de vue de son contenu (qui est totalement nouveau et, par conséquent, n'a jamais été examiné auparavant), la légalité procédurale de l'ensemble du processus est entachée (cf. correspondance en annexe concernant la conformité avec les obligations procédurales).
In cases, such as this one, of legislative proposals with new content (since this is totally new and, therefore, has never before been considered), the procedural legality of the whole process is harmed (see the correspondence in annex regarding compliance with procedural obligations).

Sa nomination ne devrait toutefois pas porter atteinte aux droits des actionnaires et des propriétaires ni aux obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union et des États membres en matière de protection des investissements.
The appointment of the special manager should not however derogate from any rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.

b)préalablement à l’exercice du pouvoir, l’obligation procédurale de notifier quelque personne que ce soit, y compris toute exigence de publier un avis ou un prospectus ou de transmettre ou d’enregistrer tout document auprès d’une autre autorité.
(b)prior to the exercise of the power, procedural requirements to notify any person including any requirement to publish any notice or prospectus or to file or register any document with any other authority.

Ces pouvoirs ne portent pas atteinte aux droits ou aux obligations procédurales prévus par le droit des sociétés.
These powers do not derogate any rights or procedural obligations established in accordance with Company Law.

(b)l'obligation procédurale d’informer quelque personne que ce soit.
(b)procedural requirements to notify any person.

Sa nomination ne devrait pas interférer outre mesure avec les droits des actionnaires et des propriétaires ni avec les obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union ou des États membres en matière de protection des investissements.
The appointment of the temporary administrator should not unduly interfere with rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.

Les autorités nationales de résolution se conforment aux obligations procédurales applicables définies à l'article 75 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
The national resolution authorities shall comply with the applicable procedural obligations provided for in Article 75 of Directive [BRRD].

Les mesures envisagées doivent, entre autres, contribuer à empêcher les abus de procédure en améliorant la connaissance qu’ont les demandeurs des exigences en vigueur, avec pour conséquence, notamment, un respect accru des obligations procédurales.
The envisaged measures would inter alia contribute to preventing abuse of procedures by improving applicants' awareness of applicable requirements leading inter alia to better compliance with procedural obligations.

2.17 compte tenu du fait que n'a pas été acceptée la proposition de renforcer le rôle consultatif du CdR par le moyen d'une clause horizontale prévoyant l'obligation de le consulter dans les domaines de compétence partagée, ainsi qu'à propos des mesures visant à coordonner les politiques économiques et les politiques de l'emploi et dans les domaines concernant les aides, la coordination ou les actions de complément, le CdR demande à la Commission européenne de le consulter sur l'ensemble des initiatives comportant clairement une dimension ou compétence locale et régionale dans les domaines pour lesquels le traité ne prévoit pas une consultation obligatoire.
2.17 considering that the proposal to strengthen the current consultative role of the CoR by means of a horizontal clause stipulating that the CoR shall be consulted in areas of shared competence, for measures to coordinate economic and employment policies, and in areas of supporting, coordinating or complementary action was not accepted, the CoR calls on the European Commission to consult in all initiatives in areas of manifest local or regional dimension or competence where no mandatory consultation is provided for in the Treaty.

F. considérant que les demandes qu'il a formulées à maintes reprises pour que le traité Euratom soit révisé afin de prévoir la consultation du Parlement ont été ignorées, tout comme l'ont été ses demandes tendant à obtenir qu'il soit consulté sur tous les accords internationaux et autres actes généraux reposant sur le traité Euratom, même en l'absence d'obligation formelle de consultation,
F. whereas Parliament's repeated calls for the Euratom Treaty to be revised to provide for parliamentary consultation have been ignored, as have been its requests to be consulted on all international agreements and other general acts based on the Euratom Treaty even in the absence of a formal obligation to do so,