Traduction de «Obligation pour le financement d'acquisitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation pour le financement d'acquisitions
loan note

emprunt obligataire pour le financement de projet | obligation destinée à financer des projets | obligation liée à des projets
project bond

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

acquisition avec effet de levier | acquisition par endettement | financement d'acquisition par emprunt | AEL [Abbr.]
leveraged buyout | LBO [Abbr.]

contrat de location-acquisition | contrat de location-financement | location-financement | location-acquisition
capital lease | finance lease | financial lease | financing lease

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme
anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]
requirement to report funding

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

obligation de financement de la réparation des dommages résultant de catastrophes
obligation to finance the repair of disaster damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

d) pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société qui appartient à l’employé de celle-ci ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, est une action visée, il n’est pas tenu compte du droit ou de l’obligation lié à l’acquisition de l’action dont la contrepartie est visée aux sous-alinéas 183.1(4)c)(i) ou (ii) de la Loi (dans leur version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), si aucune partie du montant payable à son acquisition n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou de l’autre société, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle l’employé était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat par laquelle l’employé a acquis l’action;
(d) the determination of whether a share of the capital stock of a corporation owned by an employee of the corporation or another corporation with which it does not deal at arm’s length is a prescribed share shall be made without reference to a right or obligation with respect to an acquisition of the share, the consideration for which is described in subparagraph 183.1(4)(c)(i) or (ii) of the Act (as those subparagraphs read in their application to transactions entered into before September 13, 1988) where no portion of the amount payable on the acquisition of the share is directly determinable by reference to the profits of the corporation or the other corporation for all or any part of the period during which the employee owned the share or had a right to acquire the share, unless the reference to the profits of the corporation or the other corporation is only for the purpose of determining the fair market value of the share pursuant to a formula set out in the employee share purchase agreement under which the employee acquired the share; and

Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action, les autres participants respectent les obligations sans aucun financement complémentaire de l'Union, à moins que la Commission ou l'organisme de financement compétent ne les décharge expressément de cette obligation.
Where a participant fails to comply with its obligations regarding the technical implementation of the action, the other participants shall comply with the obligations without any additional Union funding unless the Commission or the relevant funding body expressly relieves them of that obligation.

Il convient de les distinguer des obligations émises conjointement dans l'Union européenne et dans la zone euro (comme les obligations pour le financement de projets) en vue de rehausser la qualité de crédit d'entités privées qui, pour financer leurs grands projets d'infrastructure, doivent lever des capitaux privés.
In this respect, they should be distinguished from other jointly issued bonds in the European Union and euro area, such as project bonds, which aim to enhance the credit standing of private entities that need to raise private funds for the large-scale infrastructure projects they promote.

En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition , lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.

La hausse du nombre d'émissions d'obligations par des sociétés non financières en 2009 et la part constamment élevée d'obligations dans le financement extérieur des sociétés en 2010 suggèrent que le secteur des sociétés de la zone euro a peut-être réagi à la crise financière et au durcissement des conditions de crédit bancaire en diversifiant ses sources de financement extérieur.
The surge in bond issuance by non-financial corporations in 2009 and the persistently high share of bonds in corporations' external funding in 2010 suggest that the euro-area corporate sector may have responded to the financial crisis and the tightening of bank credit conditions by diversifying its sources of external funding.

L’article 40 du règlement l’oblige spécifiquement à financer des recherches sur des médicaments non protégés par un brevet.
Under Article 40 of the Regulation, the Union has a specific obligation to fund research into off-patent medicinal products.

Les simulations effectuées dans le cadre de l'étude montrent que la réduction du coût du financement par actions, par obligations et par emprunts bancaires, conjuguée à l'augmentation de la part du financement par obligations dans le financement total par l'emprunt, devrait améliorer le niveau d'équilibre du PIB et, potentiellement, sa croissance.
The simulations performed as part of the study show that the combined reduction in the cost of equity, bond and bank finance, together with the increase in the share of bond finance in total debt finance should improve the equilibrium level of GDP and potentially also GDP growth:

Actuellement, il n'existe aux Pays-Bas aucune obligation, lors de l'acquisition du contrôle d'une société, de lancer une offre publique pour toutes les parts restantes.
At present there is no obligation in the Netherlands, in the event of the acquisition of control of a company, to make a public offer for all the remaining shares.