Vertaling van "Obligation liée au droit à l'alimentation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation liée au droit à l'alimentation
right to food obligation

obligation indexée sur le cours d'une marchandise [ obligation liée à la valeur d'une marchandise | obligation liée aux prix de produits de base ]
commodity-indexed note [ commodity-backed note | commodity-linked note | commodity-linked bond | commodity-backed bond ]

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation | OMHS | obligation liée à la mise hors service
asset retirement obligation | ARO

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation [ OMHS | obligation liée à la mise hors service ]
asset retirement obligation

obligation indexée sur le cours d'une marchandise | obligation liée à la valeur d'une marchandise
commodity-backed bond | commodity-backed note | commodity-indexed bond | commodity-indexed note | commodity-linked bond | commodity-linked note

émission d'obligations liée à des apports
new money bonds

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre de partenariat propose une structure de coopération pratique entre l'UE et les pays tiers, qui tient compte de toutes les politiques de l'UE et de tous les instruments dont elle dispose et qui respecte pleinement les obligations liées aux droits de l'homme.
The Partnership Framework provides an umbrella for practical cooperation between the EU and third countries, taking into account all tools and policies at the EU's disposal, always fully in line with human rights obligations.

Elles visent essentiellement à combler les lacunes et à faire appliquer les règles existantes, avec la rigueur et le réalisme nécessaires pour produire des résultats tangibles, dans le respect des obligations liées aux droits fondamentaux.
They focus on closing loopholes and applying the existing rules with the rigour and realism required to ensure they deliver in practice in line with fundamental rights requirements.

Ces normes constituent une description généralement reconnue des obligations liées à la rétention qui doivent au minimum être respectées par les États membres, dans le cadre de toute rétention, afin de garantir le respect des obligations découlant de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’application de la législation de l’UE.
These standards represent a generally recognised description of the detention-related obligations which must be complied with by Member States in any detention as an absolute minimum, in order to ensure compliance with European Convention on Human Rights obligations and obligations resulting from the EU Charter when applying EU law.

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte des droits fondamentaux"), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée "convention de Genève"), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter of Fundamental Rights"); relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 ("the Geneva Convention"); obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; and fundamental rights.

Si le Canada estime — publiquement et sur la scène internationale —qu'en ce qui concerne bon nombre d'obligations liées aux droits de la personne, nous les respectons parce que nous nous conformons à la Charte, il n'est certainement pas difficile, alors, pour le ministère de la Justice de dire que nous nous conformons déjà à la Charte, et est-ce que nous ne pourrions pas considérer alors être conformes aux droits internationaux?
If Canada's position — publicly and internationally — is that for many of our human rights obligations, we are in compliance because we are compliant through the Charter, surely it is not then hard for the Department of Justice to say that we already have Charter compliance, and can we not extend that to international rights compliance?

Une de ces définitions s'appliquerait sans équivoque à une mosquée — c'est très clair — et les employés seraient protégés en vertu de l'exemption aux obligations liées aux droits de la personne.
A mosque would unequivocally fall under any of those definitions — it is not a grey area — and the employees would be protected by virtue of the organizational exemption from the human rights obligations.

Elles bénéficient d'exemptions aux obligations liées aux droits de la personne en vertu des lois provinciales.
They enjoy exemptions from human rights obligations in Canada under provincial legislation.

Dans le dernier rapport, sous la rubrique des obligations liées aux droits fonciers issus de traités, vous évoquez notamment les disparités qui existent entre le Manitoba et la Saskatchewan.
In the most recent report, under the treaty land entitlement, you talk about the disparities between Manitoba and Saskatchewan, for example.

Nous vous remercions de l’occasion de présenter le chapitre 4 de notre rapport Le Point de mars 2009 intitulé Les obligations liées aux droits fonciers issus de traités.
We appreciate this opportunity to discuss chapter 4 of our March 2009 status report, entitled “Treaty Land Entitlement Obligations”.

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte des droits fondamentaux»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter of Fundamental Rights’); relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’); obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; and fundamental rights.