Traduction de «Obligation dont l'inexécution ouvrirait un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation dont l'inexécution ouvrirait un recours
litigable duty

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE pour inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents.
The Commission decided today to refer Bulgaria to the Court of Justice of the EU for non-implementation of the obligation to create a Single Point of Contact to ensure the mandatory exchange of information under the EU document security legislation.

La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE en raison de l'inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents.
The Commission decided today to refer Bulgaria to the Court of Justice of the EU for the non-implementation of the obligation to create a Single Point of Contact to ensure the mandatory exchange of information under the EU document security legislation.

d'exclure ou de limiter de façon inappropriée les moyens d'action ou de recours que le consommateur peut exercer à l'encontre du professionnel ou d'un tiers en cas d'inexécution par le professionnel d'obligations nées du contrat;
(ba) inappropriately exclude or limit the remedies available to the consumer against the trader or a third party for non-performance by the trader of obligations under the contract;

Question n 464 Mme Mylène Freeman: En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA): a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctives le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre-t-on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés ...
Question No. 464 Ms. Mylène Freeman: With regard to Confidential Services for Victims of Abuse (CSVA) program: (a) what steps are being taken to ensure stronger federal-provincial coordination in the delivery of CSVA; (b) once a victim enters the CSVA, what steps are being taken to make sure that access to a secure identity is provided as quickly as possible; (c) how does the CSVA ensure that victims receive adequate support and services during the period in which their new identities are being processed; (d) how does the CSVA adequately provide access to secure housing and financial support for victims entering the program; (e) how does the government intend to redress the fact that victims in the CSVA program in the past were not provided with adequate housing and financial security; (f) what steps are being taken to ensure that the victims entering into the CSVA program now will not face similar difficulties with accessing housing and financial security; (g) what services are provided to victims in the CSVA program after the secure identity is obtained; (h) how are these services coordinated among the provinces and between each province and the federal government; (i) in the event that the secure identity is compromised or revealed, what recourse within the program is available to victims; (j) how can victims whose secure identity is compromised access further services and support; (k) if a victim has complaints about CSVA services received, what recourse is available to them; (l) if a victim has complaints about the timeliness of services provided, what recourse is available to them; (m) what is the timeline for distribution of services in the CSVA program; (n) how is the timeline for distribution of services from the CVSA coordinated with the provinces; and (o) what is the government’s policy concerning the relationship between the CSVA and its international obligation to protect women and girls from violence?

Les nouvelles règles couvriraient la plupart des matières du droit des contrats qui sont considérées comme présentant un intérêt concret pendant le cycle de vie d'un contrat transfrontière, y compris les droits et obligations des parties et les moyens de recours en cas d'inexécution, les obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation et ses conséquences, ainsi que l'interprétation, le contenu et les effets d'un contrat.
The new rules would cover most issues of contract law that are considered of practical relevance during the life-cycle of a cross-border contract, including rights and obligations of the parties and the remedies for non-performance, pre-contractual information duties, the right of withdrawal and its consequences, interpretation and the contents and effects of a contract.

L'instrument de droit européen des contrats pourrait se limiter aux règles concernant: la définition du contrat, les obligations précontractuelles, la formation du contrat, le droit de rétractation, la représentation, les causes de nullité, l'interprétation, la teneur et les effets des contrats, l'exécution, les recours en cas d'inexécution, la pluralité de débiteurs et de créanciers, le changement de parties, la compensation de créances et la fusion, ainsi que la prescription [31].
An instrument of European Contract Law could be limited to rules on: definition of contract, pre-contractual duties, formation, right of withdrawal, representation, grounds of invalidity, interpretation, contents and effects of contracts, performance, remedies for non-performance, plurality of debtors and creditors, change of parties, set-off and merger, and prescription[31].

a) Adopte des lois affirmant les obligations qu'il a assumées en vertu d'instruments internationaux en matière de droits de la personne dont il est signataire dans la mesure où ces obligations s'appliquent aux peuples autochtones du Canada; b) reconnaisse que sa responsabilité fiduciaire à l'égard des peuples autochtones exige de lui qu'il adopte des lois accordant aux peuples autochtones l'accès au recours aux tribunaux canadiens pour violation d'engagements internationaux du Canada; c) établisse clairement dans de telles lois que le recours à des instruments internationaux en matière de droits de la personne devant les tribunaux du pays pourrait servir d'aide à l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres lois canadiennes touchant les peuples autochtones;
(a) Enact legislation affirming the obligations it has assumed under international human rights instruments to which it is signatory in so far as these obligations pertain to the Aboriginal peoples of Canada; (b) recognize that its fiduciary relationship with Aboriginal peoples requires it to enact legislation to give Aboriginal peoples access to a remedy in Canadian courts for breach of Canada's international commitments to them; (c) expressly provide in such legislation that resort may be had in Canada's courts to international human rights instruments as an aid to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other Canadian law affecting Aboriginal peoples;

Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).
The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).

Les motifs énoncés à l’article 26 sont généralement les mêmes que ceux établis en 1982 dans Dossier en souffrance(49) et énumérés dans le projet de mesure législative du GTM(50). Il y a toutefois un ajout digne de mention, qu’avait d’ailleurs recommandé le GTM : la LRRP inclut expressément les obligations fiduciaires parmi les obligations en droit dont la violation ou l’inexécution peuvent faire l’objet d’une revendication particulière(51).
The grounds set out at clause 26 generally mirror those established in 1982 in Outstanding Business,(49) and listed in the JTF draft legislation (50) In a noteworthy addition – also recommended by the JTF – the SCRA explicitly includes fiduciary obligations among the legal obligations whose breach or non-fulfilment may be at issue in a specific claim (51) The bill does modify some existing grounds.