Traduction de «Obligation d'obtenir le consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]
consent requirement

obligation d'obtenir un consentement éclairé
duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

L'obligation d'obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l'autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d'œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d'accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.
A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.

S’il faut considérer comme un transfert illicite de déchets le fait pour un chargement de déchets d’entrer dans le pays de transit par un point de passage différent de celui qui est mentionné dans le consentement et sur le document de notification, peut-on considérer comme proportionnée une amende infligée pour ce motif, dont le montant correspond à celui de l’amende qui frappe les personnes faillant à l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable?
If a waste shipment is to be regarded as illegal because it enters the country of transit at a place which differs from that stated in the consent or the notification document, is it possible to regard the fine which has been imposed for that reason as proportionate if the amount is the same as the amount of the fine prescribed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing?

3. Les États membres veillent à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à leur acte constitutif ou à leur statut n'entrave la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété, y compris l'existence de droits de préemption pour les actionnaires ou l'obligation d'obtenir leur consentement pour une augmentation de capital.
3. Member States shall ensure that there are no procedural impediments to the conversion of liabilities to shares or other instruments of ownership existing by virtue of their instruments of incorporation or statutes, including pre-emption rights for shareholders or requirements for the consent of shareholders to an increase in capital.

Lorsqu'un consentement éclairé est exigé, les règles en vigueur prévoient que l'accord de l'intéressé sur le traitement de données à caractère personnel le concernant devrait consister dans «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée» par laquelle il accepte ce traitement[21]. Or actuellement, dans les États membres, ces conditions font l'objet d'interprétations diverses, allant de l'obligation générale d'obtenir un consentement écrit à l'acceptation d'un consentement implicite.
When informed consent is required, the current rules provide that the individual's consent for processing his or her personal data should be a ‘freely given specific and informed indication’ of his or her wishes by which the individual signifies his or her agreement to this data processing[21]. However, these conditions are currently interpreted differently in Member States, ranging from a general requirement of written consent to the acceptance of implicit consent.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de prévoir l'obligation d'obtenir le consentement. Comme dans l'avis émis en première lecture, l'obligation de consentement ne doit concerner que les cas où les ordres sont exécutés en dehors des marchés réglementés.
Furthermore, there should be no general requirement to obtain consent to the execution policy; as in the Parliament’s First Reading Opinion, the consent requirement should be focused on the cases where orders are executed outside the regulated markets.

Les points les plus importants de ce rapport sont l’obligation d’obtenir le consentement explicite par écrit et préalable du pays importateur avant d’autoriser tout mouvement d’OGM, l’obligation pour la Commission de notifier les exportations au public et l’obligation pour les États membres de prévenir les mouvements transfrontaliers accidentels d’OGM - ce dernier point répondant au grand débat du moment sur le problème de la coexistence.
Amongst the most important points in this report are the requirement for prior written express consent of the importing country before any movement of GMOs can take place, an obligation on the Commission to make export notifications available to the public and the requirement on Member States to prevent accidental cross-boundary movement of GMOs – the latter addressing the major debate of the moment, coexistence.

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?

L'article 46 supprime l'obligation d'obtenir le consentement explicite du consommateur à recevoir une liste abrégée des obligations d'information dans les entretiens téléphoniques et remplace ceci par une référence aux règles de confirmation d'information.
Article 46 removes the need to obtain the consumer's explicit consent to receive a shortened list of information requirements in telephone communications and replaces this by a reference to the rules on confirmation of information.

La convention de Rotterdam sur le consentement informé préalable (convention CIP, 1998) concernant certains produits chimiques industriels ou pesticides dangereux oblige les exportateurs de telles substances à obtenir le consentement du pays destinataire avant d'exporter leurs produits, et prévoit des programmes bilatéraux et multilatéraux de formation et d'assistance technique pour certaines substances chimiques.
The Rotterdam Convention on prior informed consent (PIC Convention, 1998) for certain hazardous industrial chemicals and pesticides obliged exporters of such chemicals to get the consent of the receiving country before delivery and by bilateral and multilateral programmes of training and technical assistance in respect of particular chemicals.