Traduction de «Obligation d'extrader » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'extrader
obligation to extradite

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

extrader
extradite

personne à extrader
person to be extradited

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 2 que lorsque les autorités compétentes se sont assuré que la décision d’extradition n’entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et à l’égard de l’Union incombant à cet État membre.
3. A Member State may extradite an applicant to a third country pursuant to paragraph 2 only where the competent authorities are satisfied that an extradition decision will not result in direct or indirect refoulement in violation of the international and Union obligations of that Member State.

52. Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers conformément au paragraphe 2 que lorsque les autorités compétentes se sont assurées que la décision d’extradition n’entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales de l’État membre.
52. A Member State may extradite an applicant to a third country pursuant to paragraph 2 only where the competent authorities are satisfied that an extradition decision will not result in direct or indirect refoulement in violation of international obligations of the Member State.

3. Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 2 que si la décision d'extradition n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales de l'État membre et qu'elle n'exposera pas le demandeur à des traitements inhumains ou dégradants à son arrivée dans le pays tiers .
3. A Member State may extradite an applicant to a third country pursuant to paragraph 2 only where an extradition decision will not result in direct or indirect refoulement in violation of international obligations of the Member State or expose the applicant to inhuman or degrading treatment upon arrival in the third country .

3. Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers conformément au paragraphe 2 que lorsque les autorités compétentes se sont assurées que la décision d'extradition n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales de l'État membre.
3. A Member State may extradite an applicant to a third country pursuant to paragraph 2 only where the competent authorities are satisfied that an extradition decision will not result in direct or indirect refoulement in violation of international obligations of the Member State.

3. Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers conformément au paragraphe 2 que si la décision d'extradition n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales de l'État membre et qu'elle n'exposera pas le demandeur à des traitements inhumains ou dégradants à son arrivée dans le pays tiers.
3. A Member State may extradite an applicant to a third country pursuant to paragraph 2 only where an extradition decision will not result in direct or indirect refoulement in violation of international obligations of the Member State or expose the applicant to inhuman or degrading treatment upon arrival in the third country.

D. considérant que le droit international dispose clairement que les criminels de guerre doivent être jugés à tout moment et que les États ont obligation d'extrader les personnes soupçonnées de crimes de guerre,
D. whereas international law clearly states that war criminals must be tried at all times and that States are obliged to extradite people suspected of having committed war crimes,

(q) exhorte les États-Unis à respecter leurs obligations au titre de la Convention sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précitée, et notamment son article 3, qui interdit à tout État partie d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture;
(q) call upon the US to comply with its obligations under the abovementioned Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and in particular Article 3 thereof, which prohibits the expelling, return ("refoulement") or extradition of a person to countries where there are substantial grounds for believing he or she would be subjected to torture;

Je tiens à préciser que l'expression «se réserve le droit» de refuser d'extrader une personne n'est pas la même chose que l'obligation de ne pas extrader, comme le proposent les sénateurs Joyal et Grafstein.
Let us be clear that " reserving the right" not to extradite is not the same as an obligation not to extradite, as Senators Joyal and Grafstein are proposing.