Vertaling van "Obligation d'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'exception
exceptional bond

exception de l' obligation de correspondance
must match exception

exception de l' obligation d'adaptation
must fit exception

exception fondée sur les avantages et les obligations
benefit/burden exception [ benefit and burden exception ]

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-23 applique tous les avantages et obligations, exception faites de ceux prévus dans la Loi sur le divorce, aux partenaires ou conjoints de fait qui sont dans une relation conjugale.
Bill C-23 applies every benefit and obligation, with the exception of the Divorce Act, to what is called a common law partner, which is subject to a conjugality term.

b) Si le Conseil des gouverneurs décide de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, toutes les allocations ou annulations et toutes les opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux prendront fin, de même que les activités du Fonds concernant le Département des droits de tirage spéciaux, à l’exception de celles qui auraient pour objet la liquidation méthodique des obligations des participants et du Fonds relatives aux droits de tirage spéciaux; toutes les obligations ayant trait aux droits de tirage spéciaux assumées par le Fonds et par les participants en vertu des présents Statuts cesseront également à l’exception de celles qui sont énoncées au présent article, à l’article XX, au paragraphe d) de l’article XXI, à l’article XXIV, au paragraphe c) de l’article XXIX et à l’annexe H, ainsi que dans tout règlement à l’amiable conclu en vertu de l’article XXIV, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’annexe H, et de l’annexe I.
(b) If the Board of Governors decides to liquidate the Special Drawing Rights Department, all allocations or cancellations and all operations and transactions in special drawing rights and the activities of the Fund with respect to the Special Drawing Rights Department shall cease except those incidental to the orderly discharge of the obligations of participants and of the Fund with respect to special drawing rights, and all obligations of the Fund and of participants under this Agreement with respect to special drawing rights shall cease except those set out in this Article, Article XX, Article XXI(d), Article XXIV, Article XXIX(c), and Schedule H, or any agreement reached under Article XXIV subject to paragraph 4 of Schedule H, and Schedule I.

Cette exception limitée ne s'applique pas à l'ensemble de l'AMI, mais seulement à deux éléments d'une de ses obligations. L'AMI ne contient aucune clause d'exception générale qui permettrait clairement à un gouvernement de prendre des mesures de réglementation de l'environnement qui pourraient par ailleurs aller à l'encontre des dispositions des autres obligations contenues dans l'accord.
This limited exception does not apply to the entire MAI, only to two sub-parts of one obligation in the MAI. The MAI does not contain any general exception clause that would clearly permit governments to take environmental regulatory measures that would otherwise offend the provisions or the other obligations in the MAI.

La seule exception — et ce n'est pas vraiment une exception, c'est plutôt une nuance que j'ai mentionnée dans ma déclaration liminaire — c'est que le texte codifie une obligation qui existe déjà en common law, l'obligation de diligence, applicable à tous, qui est de veiller à se conduire d'une manière qui ne présente pas de danger pour autrui.
The one exception — and it is not really an exception, it is a qualifier which I made in my opening statements — is that the bill does codify an existing common law duty, the duty of care, that we all owe to one another to ensure that we conduct ourselves in a manner which does not cause danger to our neighbour.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 24, à l'exception des paragraphes 4 et 5, à l'article 25, à l'exception du paragraphe 6, à l'article 27 et à l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Article 24, with the exception of paragraphs 4 and 5, Article 25, with the exception of paragraph 6, Article 27 and Article 28(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly relating to those transactions.

1. Un État membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa imposée par l'article 1, paragraphe 1, ou à l'exemption de l'obligation de visa prévue à l'article 1, paragraphe 2, en ce qui concerne:
1. A Member State may provide for exceptions from the visa requirement provided for by Article 1 (1) or from the exemption from the visa requirement provided for by Article 1 (2) as regards:

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 24 (à l'exception du paragraphe 3), à l'article 25 (à l'exception du paragraphe 5), à l'article 27 et à l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 24 (with the exception of paragraph 3), 25 (with the exception of paragraph 5) and 27 and Article 28(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly related to those transactions.

1. A l'exception des obligations non contractuelles régies par l'article 8, les parties peuvent convenir, par une convention postérieure à la naissance de leur différend, de soumettre l'obligation non contractuelle à la loi qu'elles choisissent.
1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose, to submit non-contractual obligations other than the obligations to which Article 8 applies to the law of their choice.

En effet, le texte en question, à savoir le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation prévoit explicitement en son article 4, paragraphe 1, point b) qu'"Un État membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa [...] en ce qui concerne: [...] b) l'équipage civil des avions et navires".
The instrument in question, namely Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement expressly states in Article 4(1)(b) that ‘A Member State may provide for exceptions from the visa requirement [.] as regards [.] (b) civilian air and sea crew’.

Le groupe spécial de l’OMC a accepté les arguments du Canada dans le cas de l’exception relative à l’approbation réglementaire prévue au paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets, convenant qu’elle n’est pas incompatible avec les obligations du Canada aux termes de l’Accord sur les ADPIC, mais a pris la part de l’UE en ce qui concerne l’exception relative à l’emmagasinage prévue au paragraphe 55.2(2) de la Loi sur les brevets, estimant qu’elle est incompatible avec les obligations du Canada aux termes de l’Accord sur les ADPIC(4).
The WTO panel agreed with Canada on the early working exception in section 55.2(1) of the Patent Act, holding that it was not inconsistent with Canada’s obligations under the TRIPS Agreement, but sided with the EU on the stockpiling exception in section 55.2(2) by concluding that it was inconsistent with Canada’s TRIPS obligations (4)