Vertaling van "Obligation d'atteinte minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'atteinte minimale
duty of minimal impairment

critère de l'atteinte minimale
minimal impairment test

atteinte minimale
minimal impairment

obligation financière minimale
minimum financial obligation

obligations financières minimales
minimal financial obligations

cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...
this alteration shall not affect the obligation to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le critère de l'atteinte minimale, de l'obligation de négocier, de l'obligation de préserver l'honneur de la Couronne — les trois critères de l'arrêt Sparrow — découle non pas d'une clause de non-dérogation, mais de la Constitution.
The test of minimum impairment, duty to negotiate, duty to uphold the honour of the Crown — the three criteria in the Sparrow case — do not stem from a non-derogation clause; they stem from the Constitution.

L'Association du Barreau canadien avait recommandé de modifier l'article 25 du projet de loi S-4 — le prédécesseur de ce projet de loi — afin d'obliger le tribunal à tenir compte du principe de l'atteinte minimale lorsqu'il accorde à un non-membre de la bande une ordonnance à long terme d'occupation du foyer familial sur la réserve.
The Canadian Bar Association recommended that clause 25 of Bill S-4 — the predecessor to this bill — be amended to require the court to consider the principle of minimal impairment as a factor when making an order for long-term occupation of the family home on a reserve by a non-band member.

Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures adoptées aux niveaux national et local et comportant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, conformément au principe de subsidiarité.
While ensuring a minimum level playing field, this should be without prejudice to existing best practices and measures adopted at national and local level entailing more detailed provisions and conditions as well as additional measures complementing those rights and obligations, in accordance with the subsidiarity principle.

J'aimerais maintenant citer quelques-unes de ces obligations qui ont été soumises aux critères du respect de la vie privée, de l'atteinte minimale et de la transparence.
I would like to quote some of the obligations that have been submitted to the test of privacy, versus minimal impairment, versus transparency.

Si nous devons restreindre le droit à la vie privé des sénateurs ou obliger ces derniers à déclarer un intérêt personnel ou encore à divulguer des choses ou de l'information qui devraient normalement rester confidentielles, alors nous devrions d'abord appliquer le critère de l'atteinte minimale afin de satisfaire à la nécessité de transparence.
If we are to limit the right to privacy of senators, or to compel senators to declare an interest, to declare things or points or information that normally would remain private, it should be done in conjunction with the test of minimal impairment to satisfy the need for transparency.

(16) Les agrégats constituent une pratique de marché qui peut faciliter la couverture d'assurance, notamment pour les risques de guerre et de terrorisme, en permettant aux assureurs de mieux maîtriser leurs engagements, mais cette pratique ne libère pas un transporteur aérien ou un exploitant d'aéronefs de l'obligation de respecter les exigences minimales en matière d'assurance lorsque l'agrégat déterminé par son contrat d'assurance est atteint.
(16) While the market practice of offering insurance on an aggregate basis may be conducive to insurability, in particular for risks of war and terrorism, by allowing insurers better control over their liabilities, this practice does not release an air carrier or aircraft operator from the obligation to respect minimum insurance requirements when the aggregate fixed by its insurance contract is reached.

Actuellement, les données fournies par les organismes sont en cours d'évaluation, ainsi que les justifications présentées pour expliquer le fait que les valeurs minimales de quotas prévus n'ont pas été atteintes et les motifs avancés pour demander une dérogation, partielle ou totale, au respect de ces obligations.
The data provided by the broadcasters and the grounds given for failure to attain the minimum quotas are now being assessed. The reasons for requesting total and partial derogations from the requirements are also being assessed.

Si vous prenez le troisième volet, l'atteinte minimale, vous serez obligés de constater que les solutions de rechange proposées par le projet de loi C-55 ne sont tout simplement pas efficaces.
When one goes to the third branch, " minimal impairment," overwhelmingly there is evidence to show that the alternatives put forward to Bill C-55 are simply not effective.